Du 25 septembre 2026

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01389 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TUJ

Association ADIE

C/

[V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION ADIE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Clément FOURNIER, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie BAISY, Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

réputé contradictoire – premier ressort

OBJET DU LITIGE

L’association pour le droit à l’initiative economique (ADIE) a par exploit délivré le 6 janvier 2026 fait assigner Mme [V] [E] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir, sur la base des articles 1103 et suivants du code civil, 2288 et suivant du même code, que lui soient allouées la somme de 9426,83 € avec intérêts au taux contractuel de 9.87% à compter du 7 juin 2025 et celle de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, l’association ADIE, association sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, rappelle,en premier lieu, avoir consenti à Mme [V] [E], dans le cadre d’un projet professionnel, un micro crédit d’un montant de 12 000 € remboursable en 48 mensualites lesquelles n’ont pas été respectées.

Elle fait, également, valoir que les emprunteurs ne peuvent pas être considérés comme des des consommateurs ce qui exclut l’application des dispositions du code de la consommation pour ne se fonder que sur celles du code civil ;
que la forclusion ou tout autre argument tiré de l’application du code de la consommation ne peut, dès lors, être soulevé.

L’association demanderesse ajoute que les dispositions contractuelles la dispensaient de la délivrance d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Mme [V] [E] ne s’est ni présentée ni faite représenter.

Elle a adressé au présent tribunal un courrier.

DISCUSSION

Les dispositions du code monétaire et financier permettent aux associations habilitées, ayant inclus dans leur objet statutaire l’activité de prêt pour la création et le developpement d’entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques, de consentir des prêts ,notamment, aux personnes physiques confrontées à des difficultés de financement dont les capacités de remboursement sont jugées suffisantes et qui bénéficient d’un accompagnement social.

Le micro crédit personnel se trouve soumis au code de la consommation alors que le micro credit professionnel visant à financer la création, le développement ou la reprise d’entreprise n’en relève pas.

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort, en outre, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que par contrat du 23 octobre 2023, l’association ADIE a consenti à Mme [V] [E] un prêt “microcredit propulse” d’un montant de 12 000 € remboursable en 48 mensualités de 303,60 € l’une ;
que le taux d’intérêt applicable était de 9.87 % et qu’un tiers s’était porté caution à hauteur de 6000 €.

Ce financement était accordé pour les besoins de l’exercice de l’activité professionnelle de l’emprunteur dans le cadre de la réalisation d’un projet portant sur la restauration rapide.

Les conditions générales de ce prêt prévoyaient, en outre, que l’association ADIE se réservait le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal majorées des intérêts échus non payés, et des accessoires en cas, notamment, de défaut de paiement d’une seule échéance au titre du prêt consenti.

Mme [V] [E] n’ayant pas pu faire face au réglement des échéances en découlant, l’association ADIE a, par lettre recommandée avec AR du 7 juin 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt en cause et l’a mise en demeure de régler la somme de 9426,83 € au titre du capital restant du et celle de 453,98€ correspondant aux intérêts dus.

Celle-ci n’a pas respecté, dès le 4ème trimestre 2024, les obligations découlant du contrat signé par elle et n’a pas soutenu contradictoirement, par sa présence dans le cadre de la procédure orale applicable à la présente affaire, les difficultés évoquées par elle dans son courrier.

Elle doit, au vu de l’ensemble de ces éléments, être condamnée à régler à l’association ADIE la somme de 9426,83€ avec intérêts au taux contractuel de 9.87% l’an à compter du 7 juin 2025.

L’équité emporte, par ailleurs, que la somme de 800€ soit allouée à l’association demanderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort, et par mise à disposition

Condamne Mme [V] [E] à régler à l’association ADIE :

9426,83 € avec intérêts au taux contractuel de 9.87% l’an à compter du 7 juin 2025800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mme [V] [E] aux dépens .

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LE JUGE