Du 25 septembre 2026

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01133 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SJP

[C] [X]

C/

[N] [Q] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIÈRE: Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Marine LEONARD, Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Q] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Premier ressort

OBJET DU LITIGE

M. [C] [X] a, par exploit délivré le 23 mars 2026, fait assigner M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir,sur la base des articles 1137 du code civil et 1599 du code civil :

que soit prononcée la résolution de la vente du véhicule Peugeot 206 immatriculé BG- 982- EB vendu par le défendeur que le défendeur soit condamné à lui régler 3400 € en remboursement du prix de ventequ’il soit également mis à la charge de celui-ci 3000 € en réparation de son préjudice de jouissance et 1000 € en réparation de son préjudice moral que la capitalisation des intérêts soit ordonnée que M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO soit condamné à récupérer le véhicule après paiement des sommes mises à sa charge dans un délai de 30 jours avec, passé ce délai, prononcé d’une astreinte de 50€ par jour de retard.

Au soutien de sa demande, M. [C] [X] rappelle avoir, le 17 juillet 2021, acquis auprès de M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO un véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 3400 € avec remise d’une carte grise barrée établie au nom du précédent propriétaire M. [I].

Il fait, également, valoir que le véhicule en cause s’est avéré avoir été volé et que le défendeur lui a indiqué qu’il s’agissait d’ une erreur administrative qui serait rapidement régularisée ;
qu’il a déposé plainte le 30 août 2021 et que ,malgré le classement sans suite en ayant résulté il est apparu que le précédent propriétaire avait lui-même déclaré le véhicule volé.

Le demandeur ajoute que le certificat de situation administrative consécutif à la vente a établi que le véhicule vendu était volé ;
que le professionnel qu’est le défendeur lui a caché cette information et le litige en cours avec le précédent propriétaire ce qui constitue un dol.

M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale  CL AUTO ne s’est ni présenté ni fait représenter ; il sera statué de façon réputée contradictoire à son égard par jugement rendu en première instance.

DISCUSSION

Il ressort de l’ article 1130 du code civil indique que l’erreur,le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ;
que leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1137 du même code ajoute que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges ;
que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En l’espèce, il est constant que M. [C] [X] a, le 17 juillet 2021, acquis auprès d’une personne disant intervenir au nom de M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO, au prix de 3400 €, un véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] véhicule qui s’est avéré avoir été l’objet d’une plainte pour vol ;
qu’il n’a pas pu mettre à jour la carte grise de celui-ci compte tenu du certificat de situation administrative détaillé qui lui a, alors, été remis avec une mention de vol.

Bien que M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO se soit engagé, par courrier, à régulariser cette situation, M. [C] [X] n’a pas pu procéder au changement de carte grise.

Il apparaît, en effet, que le précédent propriétaire du véhicule avait vendu celui-ci à M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO, en juillet 2021, et que n’ayant pas été réglé du montant de cette transaction, une plainte pour vol avait été déposée par lui.

La plainte déposée par M. [C] [X] pour abus de confiance à l’encontre de M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO a été classée sans suite au regard du caractère insuffisamment caractérisée de l’infraction en cause.

L’ensemble de ces éléments met en évidence que M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO a intentionnellement caché à M. [C] [X] que le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] avait fait l’objet d’une plainte pour vol au regard d’éléments financiers extérieurs au demandeur.

Le demandeur a eu son consentement vicié de ce fait et n’a pas pu effectuer la régularisation administrative découlant du transfert de propriété consécutif à la vente en cause.

Cette vente doit, en conséquence, être annulée et le prix de vente de 3400 € restitué au demandeur avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

M. [C] [X] justifie des éléments inclus à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L ‘attitude du défendeur lui a, en effet, causé un préjudice de jouissance puisqu’il n’a pas pu utiliser le véhicule acheté par lui et, également, un préjudice moral en relation avec les circonstances particulières de cette transaction comme le prévoit l’article 1599 du code civil.

En réparation de ces préjudices, il sera accordé à M. [C] [X] 800 € en réparation de son préjudice de jouissance et 800 € en réparation de son préjudice moral.

M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO devra, par ailleurs, venir récupérer le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] au domicile de M. [C] [X] à ses frais exclusifs, dans un délai de 30 jours après paiement des sommes mises à sa charge et ce, sans prononcé d’aucune astreinte.

L’équité emporte, en outre, que la somme de 800 € soit allouée à la demanderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance seront intégralement mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort, et par mise à disposition

Prononce la nullité de la vente du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1]

Condamne M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO à payer à M. [C] [X] :

la somme de 3400 € en restitution du prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisant intérêt 800 € en réparation de son préjudice de jouissance800 € en réparation de son préjudice moral

Dit que le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] devra être restitué, aux frais exclusifs de M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale  CL AUTO qui en assurera l’organisation matérielle, après paiement de l’intégralité des sommes mises à la charge de celui – ci et ce, en un lieu spécifié par le demandeur et dans les 30 jours de l’encaissement total des sommes mises à sa charge.

Condamne M. [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO à régler à M. [C] [X] la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Mr [C] [X] du surplus de ses demandes.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Mr [N] [G] exerçant sous l’enseigne commerciale CL AUTO aux dépens

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LE JUGE