Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01673 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E7O3

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA

C/

[R] [H]

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS

DEFENDEURS

Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 08 Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 8 février 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à M. [R] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel révisable outre des provisions sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Plurial Novilia a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. M. [H] ne s’est pas présenté aux convocations. Il est toutefois indiqué que ses droits aux APL sont ouverts depuis février 2026, qu’un rappel va avoir lieu et qu’un RLS de plus de 705 euros est estimé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2026.
La société Plurial Novilia, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 3.990,17 euros et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
M. [H], comparant en personne indique qu’il a effectué un virement de 319,69 euros correspondant au loyer résiduel après déduction faite des APL lesquelles sont estimées à 126,17 euros outre un RLS de 29,17 euros. Aucun des versements n’est effectif pour le moment. Il souhaite rester dans les lieux et sollicite des délais de paiement. Il propose de payer la somme de 80 euros par mois.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Une note en délibéré a été accordée à la société demanderesse afin de produire un décompte actualisé au jour de l’audience.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
La partie défenderesse ayant comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. 
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La société Plurial Novilia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 23 décembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 6 mai 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
L’action sera par conséquent déclarée recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 décembre 2025 pour la somme en principal de 1250,28 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 janvier 2026.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à cette date.
Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative et de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Les délais de paiement ordonnés peuvent suspendre l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés conformément au VII dudit article.
La société Plurial Novilia produit un décompte des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au 12 juin 2026, échéance de mai incluse démontrant que M. [H] reste à lui devoir la somme de 3 990,17 euros après déduction faite des frais de procédure. Il y a toutefois lieu de déduire de ce montant la somme de 319,69 euros correspondant au paiement réalisé le 7 juillet 2026, soit la somme de 3 670,48 euros.
M. [H] reconnaît le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 3 670,48 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement et d’accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
En équité, la demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts sera rejetée.
Il y a en outre lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par la société Plurial Novilia sera rejetée.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d’une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la société Plurial Novilia. L’expulsion de M. [H] et de tout occupant de son chef serait également autorisée. De même, M. [H] serait tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] supportera la charge des dépens.
Il sera condamné à payer à la société Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia à l’encontre de M. [R] [H]
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2024 entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia et M. [R] [H] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont en principe réunies à la date du 31 janvier 2026 ;
CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 3 670,48 euros représentant les loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation impayés au 12 juin 2026, échéance de mai incluse avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts ;
AUTORISE M. [R] [H] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 80 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette majoré des intérêts, et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [R] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter de 31 janvier 2026 (date de résiliation du bail) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
En toute hypothèse,
CONDAMNE M. [R] [H] aux dépens ;
CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; 
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE                                             LA PRÉSIDENTE