JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00524 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDUV – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/456

AFFAIRE N° RG 25/00524 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDUV

AFFAIRE :

URSSAF Bourgogne
C/
[L] [V]

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie exécutoire délivrée,
à URSSAF BOURGOGNE
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 24 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé:
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Madame Martine GOUSSOT MICHEL (absente)
Assesseur salarié : Madame Lucie MORISSOT
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

La présidente statuant après avis de l’assesseur présent, le cas échéant avec l’accord de la ou les parties présentes, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans l’affaire opposant :

demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition

URSSAF Bourgogne
8 Boulevard Georges Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon,

à

défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition

Madame [L] [V]
7 rue des Millettes
89160 ANCY- LE- FRANC

Comparante en personne,

PROCÉDURE

Date de la saisine : 01 Décembre 2025
Date de convocation : 10 Avril 2026
Audience de plaidoirie : 09 Juin 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[L] [V] a été affiliée à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales) au titre de ses cotisations personnelles obligatoires en qualité de gérante de l’EURL CREPERIE DU BAR DU CHATEAU du 3 octobre 2019 au 28 juin 2023.

Suivant requête adressée au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre le 28 novembre 2025, ladite cotisante a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Bourgogne le 25 novembre 2025 et signifiée le 26 novembre suivant pour un montant de 143 euros, dont 131 euros de cotisations et 12 euros de majorations de retard dues pour le 4ème trimestre 2022, les 2ème et 4ème trimestres 2023, les 1er et 4ème trimestres 2024 ainsi que la régularisation 2023.

A l’appui de son recours, elle a indiqué avoir envoyé une lettre à la caisse le 4 février 2025 faisant état de ce que plusieurs versements avaient été effectués auprès du Commissaire de justice en charge du recouvrement, mais que cette dernière n’avait pas été prise en compte par l’URSSAF.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 9 juin 2026.

A l’audience, après avoir recueilli l’accord des parties présentes, la Présidente a indiqué que, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle statuerait seule après avoir recueilli l’avis d’un seul assesseur, l’autre assesseur étant empêché.

L’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, s’en remet à ses dernières écritures et demande au Tribunal de :

constater que la contrainte est fondée en son principe,dire et juger que les cotisations ont été calculées conformément à la règlementation en vigueur,dire et juger que la contrainte du 25 novembre 2025 est régulière tant sur le fond que sur la forme,valider la contrainte contestée pour un montant de 143 euros,condamner Madame [V] au paiement de la contrainte du 25 novembre 2025 pour un montant de 143 euros,condamner Madame [V] au paiement des frais engagés par le commissaire de justice à hauteur de 30,95 euros,condamner Madame [V] aux entiers dépens,débouter Madame [V] de l’ensemble de ses prétentions,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,établir et lui adresser une décision revêtue de la formule exécutoire.
A l’appui de ces demandes, la caisse indique avoir dûment pris en considération la lettre de la cotisante en ce qu’une réponse lui a été apportée le 7 février 2025 pour lui préciser qu’une régularisation de ses cotisations allait être effectuée du fait de la prise en compte de la clôture de son compte à effet au 28 juin 2023.

Sur le fond, elle expose que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur et que tant la contrainte que la mise en demeure préalable sont régulières sur le fond et sur la forme. Elle confirme enfin que les échéances des 3ème et 4ème trimestres 2023 ainsi que les échéances pour l’année 2024 ont été annulées du fait de la prise en compte de la radiation du compte de juin 2023.

[L] [V] indique à l’audience ne pas contester être redevable de la somme telle que réclamée dans la contrainte querellée en ce qu’elle a justement pris en compte la radiation de son compte. Elle expose néanmoins que, suite à différentes saisies opérées par le Commissaire de justice, elle s’est en réalité acquittée d’une somme supérieure à celle réellement due.

Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Il résulte des articles L.613-1 et L.622-4 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est obligatoirement affilié au régime d’assurance maladie et maternité et au régime d’assurance vieillesse et invalidité des travailleurs non salariés.

Aux termes de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement et sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu, étant précisé que même en cas de revenus nuls, des cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales sont dues. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. Enfin, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, conformément à l’article L.242-12-1 du même code.

Enfin, il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et non à l’organisme social de justifier du bien-fondé de sa créance.

En l’espèce, il est observé que la régularité formelle de la contrainte elle-même n’est pas discutée et que l’opposante ne conteste pas davantage le calcul des sommes détaillées par la mise en demeure, puis reprises par la contrainte litigieuse.

Au bénéfice de l’ensemble de ces observations, il en résulte que l’URSSAF justifie pleinement de la réalité et du montant de sa créance, celle-ci ayant justement été arrêtée en tenant compte de la radiation de l’opposante à effet au 28 juin 2023.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que l’opposante soutient uniquement que le Commissaire de justice mandaté par l’URSSAF aurait, en réalité, déjà appréhendé des sommes supérieures à celles restant dues, par l’effet de saisies bancaires ou d’autres mesures d’exécution qu’elle ne précise pas.

Force est cependant de constater que l’opposante n’apporte, au soutien de cette allégation, aucun élément de preuve, à savoir ni procès-verbal de saisie-attribution, ni relevé bancaire ou tout autre document, de sorte que cette affirmation, qui repose sur ses seules déclarations, n’est pas établie.

En tout état de cause, il doit être relevé que le litige porté devant le pôle social concerne en réalité un désaccord avec un Commissaire de justice tandis que le pôle social n’a pas compétence pour se prononcer sur les arguments relatifs au montant de la somme due, qui relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte querellée pour son entier montant de 143 euros et de condamner l’opposante au paiement de cette somme à l’URSSAF Bourgogne.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.

[L] [V], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

DEBOUTE Madame [L] [V] de son opposition et de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la contrainte émise le 25 novembre 2025 par l’URSSAF Bourgogne à l’encontre de Madame [L] [V] pour son entier montant de 143 euros ;

CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à l’URSSAF Bourgogne la somme de 143 euros ;

CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La greffière La Présidente