TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00725 – N° Portalis DBWX-W-B7K-DOYW

AFFAIRE :

[N] [J]

C/

S.A.S. [1] [2]

APPEL
N°
du

Le

☒ Copie exécutoire délivrée à

ME [Localité 2]
ME [Localité 3]

☒ Copie à

ME [Localité 2]
ME [Localité 3]

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur [N] [J]
né le 07 Janvier 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rémy SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocats plaidant, Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI CAUNEILLE, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant

DÉFENDEURS

***

Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juin 2026 

Après rapport de Marie-Camille BARDOU à l’audience publique du 25/06/2026, composée de Marie-Camille BARDOU Présidente, de Monsieur Xavier BAISLE et de Monsieur Marc POUYSSEGUR , assesseurs, assistés de Madame Clémence GARIN Greffier lors des débats et de Madame Alexandra GAFFIE Greffier lors du prononcé.

Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, l’affaire mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Le Jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, et a été rendu conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Le docteur [N] [J] a conclu avec la Polyclinique Le Languedoc (devenue Hôpital Privé du [Localité 5] [Localité 1] ci après HPGN) un contrat d’exercice libéral le 29 mai 2002, pour exercer sa spécialité de chirurgien cardio-vasculaire, endovasculaire et thoracique au sein de l’établissement.

Ce contrat a fait l’objet de trois avenants en date des 16 décembre 2002, 23 septembre 2020 et 13 mai 2024.

Selon l’article 5 de l’avenant n°2 du 23 septembre 2020, il a été convenu que les parties devaient respecter un préavis de douze mois en cas de rupture du contrat d’exercice et qu’en cas de non respect de ce délai, une indemnité contractuelle serait dûe calculée selon la formule : H/12 x M (H = montant moyen des honoraires réalisés par le médecin au sein de l’établissement, nets de la redevance, calculé sur la base des trois dernières années civiles précédentes ; M = nombre de mois compris entre le délai de préavis contractuel et celui imposé par l’autre partie).

Le 18 juin 2025, le docteur [J] a informé M. [A] [C], alors directeur de la clinique, qu’il serait en arrêt de travail à compter du 23 juin 2025 pour une durée initiale de 4 mois, précisant que la continuité des soins de ses patients serait assurée par ses confrères de [Localité 6] et [Localité 7].

Par deux courriers du 18 octobre 2025, le docteur [J] a informé la clinique d’une prolongation de son arrêt de travail pour une durée de 5 mois supplémentaires à compter du 17 octobre 2025 et a présenté en qualité de successeurs un groupe de quatre chirurgiens cardiovasculaires exerçant à la clinique Saint-[N] de [Localité 6].

Un conseil de bloc s’est tenu le 13 novembre 2025.

Par courrier du 27 novembre 2025, réitéré le 11 décembre 2025, M. [J] par l’intermédiaire de son conseil, a pris acte de la rupture de son contrat à l’initiative de la clinique et de son directeur au regard du compte rendu de la réunion du conseil du bloc indiquant qu’il ne reprendrait pas son activité.

Une tentative de conciliation a été menée le 13 février 2026, en vain.

Par assignation à jour fixe en date du 22 avril 2026, le docteur [J] a fait assigner l’[4] devant le tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices pour l’audience du 25 juin 2026.

*

A l’audience, reprenant ses conclusions publiées le 24 juin 2026, le docteur [J] demande au tribunal de:
déclarer recevable et bien fondée l’action introduite par le docteur [N] [J] à l’encontre de la SAS [3] ([4]) ;condamner la SAS [3] à payer au docteur [N] [J] : la somme de 296 346 euros au titre de l’indemnité contractuelle de rupture sans préavis, calculée conformément à l’article 5 de l’avenant n°2 et aux justificatifs d’honoraires,la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral; la somme de 200 000 euros au titre du préjudice économique; la somme de 50 000 euros au titre du préjudice lié au risque de remise en cause des indemnités journalières d’assurance ;la somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de poursuivre son activité professionnelle dans la région Occitanie ;la somme de 100 000 euros au titre du préjudice professionnel; la somme de 11 211,02 € au titre de la prise en charge des indemnités de rupture du contrat de Madame [K], infirmière de bloc ;condamner l’[4] à restituer l’ensemble du matériel médical du Dr [J], sous astreinte de 500 € / jour de retard suivant la décision à intervenir ;débouter la SAS [3] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, et notamment de sa demande d’indemnité contractuelle de rupture sans préavis fondée sur l’article 5 de l’avenant n°2 ;dire que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 13 novembre 2025, date de la cessation d’activité au sein de l’établissement, avec anatocisme conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;condamner la SAS [3] à payer au Docteur [N] [J] la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande en condamnation de l’indemnité de rupture sans respect du préavis, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du code civil et 1240 du code civil, il dit que la rupture du contrat d’exercice libéral du 29 mai 2002 est intervenue exclusivement à l’initiative de l’[4], par l’annonce publique faite le 13 novembre 2025 selon laquelle « le Docteur [N] [J] ne reprendra pas son activité » et « qu’il n’y aurait pas de successeur » dont il a pris acte par le courrier du 27 novembre 2025 adressé par son conseil.
Il conteste en revanche pour sa part avoir voulu rompre le contrat ou mettre en oeuvre la faculté de résolution de l’article 1226 du code civil. Par ailleurs, en réplique à l’argument selon lequel la prise d’acte inspirée du droit du travail n’est pas transposable, il indique qu’il s’agit seulement de raisonner par analogie et de faire constater que la rupture du contrat est le fait de l’HPGN et présente un caractère grave et fautif.
Il note ainsi que cette rupture est intervenue sans respect du préavis contractuel de douze mois prévus à l’article 5 de l’avenant n°2 du 23 septembre 2020 et demande donc paiement de l’indemnité de rupture.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il ajoute que cette rupture présente un caractère brutal et abusif, au regard notamment :
• de l’annonce publique et humiliante faite en son absence et sans information préalable par le directeur lors de la réunion du bloc devant 25 personnes, et actée dans le compte rendu du bloc diffusé à l’ensemble des équipes, soit à plus de 500 personnes, par le réseau intranet de la clinique,
• de la divulgation d’éléments relatifs à son état de santé et de l’instrumentalisation de son état de santé,
• du refus d’examiner les successeurs proposés et du recrutement d’un autre praticien sur ses créneaux, le docteur [U],
• du contexte d’arrêt de travail pour raison médicale.
Outre le paiement de l’indemnité contractuelle de rupture sans préavis, il demande ainsi également indemnisation de son préjudice moral caractérisé par l’humiliation publique, la trahison après plus de 23 ans d’exercice, l’atteinte à l’honneur et à la dignité et la divulgation de données de santé, de son préjudice économique tenant à la perte du droit de présentation de clientèle et à la perte de chance de céder et valoriser cette clientèle, compte tenu notamment du refus d’examiner les successeurs proposés et du recrutement d’un autre praticien, de son préjudice professionnel tenant tenant à l’atteinte durable à sa réputation et de son préjudice financier lié au nécessaire licenciement de son épouse et infirmière de bloc.
Par ailleurs, M. [J] demande la restitution du matériel qui lui appartient et qu’il utilisait dans le cadre de son activité au sein de l’établissement.
Il s’oppose à la demande reconventionnelle de l’HPGN en rappelant que c’est ce dernier qui est à l’origine de la rupture abusive du contrat.

Reprenant ses conclusions publiées le 24 juin 2026, la SAS Hôpital [Etablissement 1] (HPGN) demande au tribunal de :
débouter le docteur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;donner acte à la Clinique [5] qu’elle tient le matériel du Dr [J] à sa disposition, sous réserve d’être prévenue 15 jours à l’avance du jour où il viendra le récupérer.reconventionnellement, condamner le docteur [J] à payer à la Clinique [5] une somme de 296.346 EUR à titre d’indemnité contractuelle.juger que l’ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.condamner le docteur [J] à payer à la Clinique [5] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.condamner le Docteur [J] aux dépens de l’instance et à rembourser à la concluante tout frais de recouvrement qu’elle serait contrainte de supporter, notamment en application des articles A.444-31 et suivants du Code de commerce, relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers.
Au soutien du débouté, l’[4] indique qu’aucune rupture unilatérale ne lui est imputable. Il ajoute que la prise d’acte faite par le docteur [J] constitue une confusion juridique fondamentale avec le droit du travail qui transforme une rupture à l’initiative d’un salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque c’est le fait d’une faute commise par l’employeur. Or, alors que ce régime suppose une faute, en l’occurrence, M. [J] n’en avance pas mais évoque une volonté non équivoque de rompre le contrat laquelle produirait les effets de la résiliation à ses torts exclusifs.
Et, l’[4] conteste avoir pu manifester une volonté non équivoque de rompre le contrat de manière unilatérale, ce alors qu’il n’avait aucun intérêt économique à le faire vu les revenus rapportés par l’activité du docteur [J].
Sur l’absence de manifestation de volonté de rompre le contrat, il souligne qu’il n’a envoyé aucune lettre de résiliation ni aucune mise en demeure préalable au docteur [J] alors qu’il a manifesté et maintenu son souhait de poursuivre la relation contractuelle (courrier des 19 novembre 2025, 8 janvier et 24 mars 2026). Il soutient qu’une déclaration orale faite lors d’une réunion interne de coordination médico-administrative — le Conseil de Bloc — ne saurait en aucun cas valoir notification de résiliation d’un contrat d’exercice libéral et ne constitue pas un acte juridique opposable.

Il ajoute a contrario que les conditions pour que le docteur [J] rompe lui même le contrat au visa de l’article 1226 du code civil ne sont pas non plus réunies :
– absence de mise en demeure de faire cesser un comportement qu’il lui reprocherait,
– absence de manquement grave de sa part :
. la déclaration orale du 13 novembre 2025 n’est pas fautive alors que le docteur [J] lui même venait de présenter des “successeurs” à son activité dans son dernier courrier et alors que le conseil de bloc avait besoin de visibilité pour les trois mois à venir,
. le Dr [F] [R] qui est radiologue vasculaire interventionnel n’a pas remplacé le docteur [J] et tous les créneaux de ce dernier n’ont pas été réattribués qu’à lui,
. Il n’a pas refusé d’agréer les candidats proposés dés lors qu’il n’a reçu une quelconque demande de remplacement ou de succession.

Dés lors, il en déduit que la rupture est à l’initiative, à ses risques et périls, du docteur [J] tel que cela ressort de son courrier explicite du 18 octobre 2025 dans lequel il parle de “successeurs”, ce alors qu’il a cessé son activité sans présenter de successeurs.

A titre surabondant, il conclut au rejet des demandes indemnitaires qu’il estime injustifiées.

Ainsi, il est demandé soit de juger que c’est le Dr [J] qui a pris l’initiative de la rupture du contrat, sans aucun motif légitime ni faute opposable à la Clinique, et sans respect ni du préavis, ni de son obligation contractuelle de présenter des successeurs, soit de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs pour les mêmes raisons. Et ainsi, il demande le paiement à son profit de l’indemnité contractuelle.

MOTIFS

I – Sur les demandes de M. [J]

Selon l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

M. [J] demande d’abord à ce qu’il soit constaté que l’HGPN a rompu unilatéralement le contrat, sans respecter le préavis contractuel, de sorte que l’indemnité pour rupture sans respect de ce délai lui est due. Cette analyse renvoie aux termes de l’article 1211 du code civil qui pose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. ».
La résiliation peut être expresse ou tacite et ne résulte d’aucun formalisme particulier. Elle est expresse dans le cas où elle résulte d’un acte spécialement accompli par l’une des parties en vue de porter sa décision de résilier le contrat à la connaissance de l’autre. Elle est tacite dans le cas où elle résulte d’un comportement d’où l’on peut raisonnablement induire la volonté de résilier le contrat.
M. [J] soutient ainsi que le contrat du 29 mai 2002 a été résolu à l’initiative de l’HPGN compte tenu de l’annonce faite par son directeur au conseil de bloc du 13 novembre 2025 diffusée à l’ensemble du personnel, et considère que cela constitue un comportement grave et fautif.
Or, comme cela a été développé en défense, cette situation n’apparaît pas établie dés lors que :
– le conseil de bloc n’est pas une instance décisionnelle, à la différence d’un comité de direction ou d’un conseil d’administration, mais seulement une instance technique dont les missions sont précisées dans la “charte du bloc opératoire”de l’HPGN qui ne fait pas référence à la possibilité de décider la rupture d’un contrat avec un cocontractant. Ses missions, limitées “au bon fonctionnement du bloc” sont ainsi listées : le respect de l’application de la charte du bloc, la gestion des créneaux opératoires, la programmation du tableau opératoire, la gestion du matériel de bloc, l’analyse des événements indésirables relevant du bloc, de sorte que les propos tenus par M. [C], directeur, à propos du docteur [J] n’ont pas de valeur décisionnelle en eux même ni de répercussion sur le contrat litigieux en cours.
– les propos tenus par M. [C] et retranscrits ainsi “M. [C] nous annonce que le dr [J] ne reprendra pas son activité” sont sujets à interprétation. Ils figurent en toute fin du compte rendu, dans les “questions diverses”, et leur caractère imprécis et flou ne permet pas d’en déduire sans équivoque une annonce de rupture de contrat. Il est rappelé que le conseil de bloc se réunit tous les 3 mois de sorte que cette annonce d’arrêt d’activité peut s’entendre comme limitée à cette période là. Par ailleurs, sans autre précision sur les circonstances de l’absence de reprise d’activité, sur sa durée, ses motifs…il ne peut s’en déduire une volonté de rupture unilatérale du contrat.
– les propos de M. [C] font en revanche écho aux courriers envoyés par le docteur [J] le 18 octobre 2025 dont il faut reconnaître le caractère ambigue dés lors que celui ci, après avoir annoncé la poursuite de son arrêt de travail, parle de “successeurs” et non de remplaçants, et cite plusieurs articles du contrat litigieux relatifs à la résiliation du contrat, de sorte que la clinique a pu légitimement s’interroger sur une reprise ou non de son activité par le docteur [J],
– l’HPGN n’a nullement manifesté par ailleurs, de manière claire et non équivoque, directement au docteur [J] sa volonté de rompre le contrat. Au contraire, dans son courrier du 8 janvier 2026, la clinique indique qu’elle ne comprend pas la “prise d’acte” par le docteur [J] de la rupture unilatérale de son contrat dans son courrier précédent et elle confirme “qu’aucune décision formelle, ni écrite, ni orale, de résiliation du contrat d’exercice libéral du Dr [J] n’a été prononcée par la clinique”. Elle réaffirme in fine son souhait de poursuivre la collaboration avec celui ci. Cette position sera reprise dans le courrier du 24 mars 2026.
En conséquence, il découle de ces développements qu’il n’est pas prouvé que l’[4] ait été à l’initiative d’une rupture du contrat du 29 mai 2022 conclu avec le docteur [J].
Partant, les demandes indemnitaires fondées sur le caractère abusif de cette rupture, non établie, ne peuvent prospérer.
Ainsi, l’ensemble des demandes indemnitaires présentées par M. [J] qui en découlent doivent être rejetées.
II – Sur les demandes reconventionnelles de l’HPGN
A – sur la résolution du contrat
L’[4] demande reconventionnellement soit de juger que le docteur [J] est à l’origine d’une rupture fautive soit de prononcer la résiliation à ses torts et ainsi de le condamner au paiement de l’indemnité contractuelle pour non respect du délai de préavis.
Compte tenu de ce qui précède, du fait que la résolution du contrat ne peut être imputée à l’[4], il en découle nécessairement que la rupture est imputable au docteur [J] qui a interprété des termes pourtant équivoques de son cocontractant, et ce, sans se remettre en question en dépit des courriers démentant toute rupture envoyés par l’[4] et en dépit d’une tentative de conciliation.
Ainsi, il doit être considéré que c’est le docteur [J] qui est à l’initiative de la rupture du contrat dans son courrier du 27 novembre 2025 dans lequel il “prend acte” à tort de la rupture par la clinique, ce en précisant que l’annonce publique et laconique “est désormais irréversible”.
Le fait est qu’il n’a pas repris son activité à l’issue de son arrêt maladie le 17 mars 2026, alors que manifestement rien ne l’empêchait de reprendre à la clinique.
Il sera donc retenu que le contrat a été rompu à l’initiative du docteur [J].
B – Sur l’indemnité contractuelle
Selon l’article 1231-5 du code civil “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.”
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractuelle.
En l’espèce, l’[4] demande la condamnation de M. [J] à lui payer la somme de 296 346€ au visa l’article 5 de l’avenant n°2 du 23 septembre 2020 dans lequel il a été convenu que les parties devaient respecter un préavis de douze mois en cas de rupture du contrat d’exercice et qu’en cas de non respect de ce délai, une indemnité contractuelle serait dûe calculée selon la formule : H/12 x M (H = montant moyen des honoraires réalisés par le médecin au sein de l’établissement, nets de la redevance, calculé sur la base des trois dernières années civiles précédentes ; M = nombre de mois compris entre le délai de préavis contractuel et celui imposé par l’autre partie).
Il est précisé sans que ce soit contesté que H = 296 346€ d’après la moyenne annuelle des revenus du docteur [J] de 2022 à 2024 et M = 12, ce qui amène au montant sollicité.
Il est constant que le docteur [J] n’a pas respecté un délai de préavis de 12 mois avant l’arrêt de ces fonctions.
Pour autant, l’article n°5 qui fixe l’indemnité forfaitaire due en cas de non respect du délai de préavis s’entend comme une clause pénale au sens suscitée.
Et, il apparaît que celle ci doive être modérée. En effet, si le docteur [J] n’a pas respecté un délai de préavis de 12 mois, il a de fait annoncé qu’il ne reprendrait pas son activité dans son courrier du 27 novembre 2025, pour une reprise d’activé censée être le 17 mars 2026, soit presque 4 mois plus tard, ce qui a laissé autant de temps à la clinique pour anticiper cette échéance.
Par ailleurs, la clinique ne justifie pas précisemment du montant et de l’ampleur du préjudice causé par cette rupture tandis qu’il apparaît qu’elle a recruté un médecin, le Dr [F] [R], dans un domaine sinon identique assez proche.
Enfin, le litige s’inscrit dans un contexte de malentendus et de quiproquos dans lequel la clinique n’est pas exempte de responsabilités, notamment au regard des propos initiaux tenus par son directeur.
En conséquence, la somme demandée sera ramenée à 10 000€.
M. [J] sera condamné à devoir cette somme à l’HPGN.
III – Sur la demande de restitution de matériel
M. [J] demande la condamnation de l’HPGN à lui restituer le matériel professionnel qu’il utilisait dans le cadre de son activité et dont il est propriétaire.
L’HPGN ne conteste pas détenir ce matériel qui ne lui appartient pas et précise d’ailleurs dans ses conclusions qu’elle le tient à disposition de M. [J].
Par note en délibéré du 29 juin 2026, l’[4] a communiqué l’attestation de remise de matériel signée le même jour avec le docteur [J].
Il sera dés lors pris acte que cette demande est sans objet.
IV – Sur les demandes accessoires
– Sur les dépens 
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [J] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
– Sur les frais de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il paraît équitable d’allouer à l’HPGN la somme de 1 500€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile. 
– Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il sera constaté que la décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE M. [N] [J] de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat du 29 mai 2002 est intervenue à l’initiative de l’[4], de manière fautive et brutale, et sans respect du délai de préavis,

DEBOUTE M. [N] [J] de ses demandes tendant à condamner l’[4] à lui devoir une indemnisation au titre de l’indemnité contractuelle de rupture sans préavis puis de son préjudice moral, de son préjudice économique, de sa perte de chance de poursuivre une activité dans la région Occitane, de l’atteinte à sa réputation, de la prise en charge des indemnités de rupture du contrat de son épouse,

DIT que la demande de remise de matériel de Monsieur [N] [J] est sans objet,

DIT que la rupture du contrat du 29 mai 2002 est le fait d’une rupture fautive de M. [N] [J],

CONDAMNE M. [N] [J] à payer à l’[4] la somme de 10 000€ au titre de l’indemnité contractuelle pour non respect du délai de préavis,

CONDAMNE M. [N] [J] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [N] [J] à payer à l’[4] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE