TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/01184 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-DADV

Le

Copie exécutoire + copie à Me [A]
Copie dossier

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

M. [Q] [M]
né le 09 Juillet 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Ludivine VENTURINI,

DÉFENDERESSES

S.A.S. DERIV’ STORE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante

Société SELAS MJE – ME [W] [R] MANDATAIRE JUDICIAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

S.C.P. CBF ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 25 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI

le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [M] a acquis deux statuettes auprès de la société SAS DERIV’STORE : le 31 mai 2023, une statuette Premium format « Le Pingouin » pour un prix total de 784,71 euros, et le 29 juillet 2023, une statuette « Vecna [U] [D] » pour un prix total de 1.412,63 euros.

Monsieur [M] affirmant ne pas avoir reçu les statuettes, son Conseil a mis en demeure la société SAS DERIV’STORE par courrier recommandé de bien vouloir rembourser à Monsieur [M] les sommes versées.

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DERIV’STORE et a désigné la SCP CBF ASSOCIÉS en qualité d’administrateur judiciaire ainsi que Maître [W] [R] en qualité de mandataire judiciaire puis, par jugement du 15 décembre 2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Maître [W] [R] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par constat de carence du 17 novembre 2025, le conciliateur de justice a attesté de l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation extrajudiciaire engagée à l’initiative de Monsieur [Q] [M], au motif de l’absence de la SAS DERIV’STORE aux différents courriers relances.

Par requête rédigée le 28 novembre 2025 et enregistrée au greffe le 2 décembre 2025, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN pour solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix de celle-ci. Il sollicite la condamnation de la société DERIV’STORE ainsi que des organes de la procédure au paiement d’une somme totale de 2.197,34 euros, ainsi que 100 euros de dommages et intérêts.

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 25 juin 2026, après avoir constaté que la convocation adressée à la SAS DERIV’STORE avait été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et qu’il n’était de ce fait, pas établi que cette société avait eu connaissance de la date d’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [Q] [M] représenté par Maître [A] a maintenu ses demandes aux termes desquelles il demande au tribunal de voir :

· condamner la SAS DERIV’STORE à lui payer la somme de 2.197,34 euros ;
· condamner la SAS DERIV’STORE à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
· condamner la SAS DERIV’STORE aux dépens.

Régulièrement informés de la date de l’audience par jugement du 30 avril 2026, la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la société, ainsi que la personne de Maître [W] [R], mandataire judiciaire, n’ont pas comparu.

L’affaire est mise en délibéré au 26 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

De plus, l’article 1610 du même code précise que dans le cas où le vendeur manquerait à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

L’obligation de délivrance du vendeur étant une obligation de résultat, il aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant entraîné l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [Q] [M] produit aux débats :

la facture n°28281 dont le numéro de commande est le 149838 du 31 mai 2023, correspondant à l’achat d’une statuette Premium Format « Le Pingouin », pour un montant de 784,71 euros ;

la facture n°29271 dont le numéro de commande est le 154476 du 29 juillet 2023, correspondant à l’achat d’une statuette « Vecna – [U] [D] », pour un montant de 1.412,63 euros ;

une mise en demeure en date du 2 juin 2025, par laquelle il demande à la SAS DERV STORE le remboursement des montants de 784,21 euros et 1.412,63 euros correspondants aux factures susmentionnées ;

un échange de courriels comprenant un courriel du 16 mai 2025, ayant pour objet : « Précommande 149838 », par lequel Monsieur [M] sollicite des informations sur la date de livraison de la statuette, un courriel du 26 mai 2025 émanant de la SAS DERIV’STORE, aux termes duquel celle-ci lui propose soit un remboursement, soit un avoir, en raison de l’indisponibilité de la pièce commandée et enfin un courriel du 26 mai 2025 émanant de Monsieur [M], par lequel il sollicite le remboursement des sommes versées, transmet son relevé d’identité bancaire et indique qu’il s’agit de la deuxième précommande qu’il a effectuée et qui n’a pu être honorée.

Il résulte de ces éléments que Monsieur [Q] [M] rapporte la preuve qu’il a procédé aux commandes des statuettes Premium Format « Le Pingouin » et « Vecna – [U] [D] ».

La SAS DERIV’STORE, non comparante, à qui incombe la preuve de la livraison des statuettes ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle a procédé à ladite livraison ou au remboursement des sommes versées.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution des ventes portant sur la statuette Premium Format « Le Pingouin » du 31 mai 2023 et sur la statuette « Vecna – [U] [D] » du 29 juillet 2023 et de condamner la SAS DERIV’STORE à restituer à Monsieur [Q] [M] la somme de 2.197,34 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1611 du Code civil, « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »

En l’espèce, Monsieur [Q] [M] ne justifie d’aucun préjudice distinct résultant de cette inexécution. Il sera, par conséquent, débouté de sa demande indemnitaire.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS DERIV’STORE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à cette règle. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis a disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort :

PRONONCE la résolution des ventes conclues les 31 mai 2023 et 29 juillet 2023 entre d’une part Monsieur [Q] [M] et la SAS DERIV’STORE représentée par Me [W] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

CONDAMNE la SAS DERIV’STORE, représentée par Me [W] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [Q] [M] la somme de 2.197,34 euros au titre du prix de vente ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [M] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS DERIV’STORE, représentée par Me [W] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Le greffier La présidente