1ère chambre civile

Sté C.E.G.E.C.
c/
[H] [K]

copies et grosses délivrées
le

à Me WIBAULT (ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/03645 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZYY
Minute: 431 /2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (immatriculée RCS de PARIS 382 506 079), dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS

représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

DEFENDEUR

Monsieur [H] [K] né le 11 Mai 1989 à LENS (), demeurant 6, Résidence Ghislain – 62640 MONTIGNY EN GOHELLE

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 Mars 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 1er janvier 2022, la Caisse d’Epargne a consenti à M. [H] [K] un prêt Primo n°490909E afin de financer l’acquisition d’un immeuble constituant sa résidence principale situé 48 place Marmottan à Bruay-la-Buissière (62700), d’un montant de 84 392,48 euros, sur une durée de 204 mois, avec 36 mois de période de préfinancement, au taux annuel de 1,40%.

Le prêt a été intégralement garanti par la Compagnie européenne de garanties et cautions par acte en date du 16 décembre 2021.

M. [H] [K] a été défaillant à compter de l’échéance exigible le 5 janvier 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2025, reçu le 5 mai 2025, la Caisse d’Epargne a mis en demeure M. [H] [K] de régler les sommes dues au titre des échéances impayées des mois de janvier à avril 2025, avec avertissement qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti de 60 jours, la résolution unilatérale du contrat serait prononcée.

Par courrier recommandé en date du 30 juillet 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse d’Epargne a prononcé la résolution du prêt et a mis en demeure M. [H] [K] de régler la somme de 77 957,17 euros au titre du prêt Primo n°490909E, comprenant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts de retard et l’indemnité d’exigibilité de 7% sur le capital, outre intérêts postérieurs.

Par courrier en date du 4 septembre 2025, la Caisse d’Epargne a mis en demeure la Compagnie européenne de garanties et cautions d’honorer son engagement de caution. La Compagnie européenne de garanties et cautions a informé M. [H] [K] de son appel en paiement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 septembre 2025, distribué le 8 septembre 2025, puis a versé, le 29 septembre 2025, le montant du capital restant dû, ainsi que les échéances impayées avant déchéance du terme, à savoir la somme totale de 72 958,70 euros, selon quittance de règlement établie par la Caisse d’Epargne.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 septembre 2025, distribué le 4 octobre 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions a vainement mis en demeure M. [H] [K] de procéder au règlement de sa dette à son égard.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions a assigné M. [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de remboursement des sommes payées en qualité de caution.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 1er avril 2026.

A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation, la Compagnie européenne de garanties et cautions demande au tribunal de :
Condamner M. [H] [K] suivant quittance en date du 29 septembre 2025 au paiement de la somme totale de 72 958,70 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt Primo n°490909E, outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025, jusqu’à parfait règlement ;Condamner M. [H] [K] au paiement de la somme totale de 3 013 euros au titre des frais exposés par la Compagnie européenne de garanties et cautions et prévus par l’article 2308 alinéa 1 du code civil ;Dire et juger, le cas échéant, que M. [H] [K] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ;
A titre subsidiaire
Condamner M. [H] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause
Condamner M. [H] [K] aux paiement des entiers frais et dépens de l’instance ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Bien que régulièrement assigné par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, M. [H] [K] n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur la demande en remboursement des sommes versées à la Caisse d’Epargne par la Compagnie européenne de garanties et cautions
En application de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En l’espèce, la Compagnie européenne de garanties et cautions démontre, par quittance de règlement en date du 29 septembre 2025, avoir payé le capital restant dû ainsi que les échéances impayées en lieu et place de M. [H] [K], en sa qualité de caution. Elle a ainsi versé la somme de 72 958,70 euros.

La caution est fondée à demander les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025, date de paiement.

En conséquence, M. [H] [K] sera condamné à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 72 958,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025.

S’agissant des frais exposés depuis la dénonciation des poursuites, la Compagnie européenne de garanties et cautions démontre, selon facture, avoir payé la somme de 3 013 euros au titre des frais d’avocat au sein de la procédure de recouvrement contentieuse avec prise de sûreté, en l’espèce une hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2025. Ces frais sont postérieurs à la dénonciation effectuée par la Compagnie européenne de garanties et cautions par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 septembre 2025 adressé à M. [H] [K].

En conséquence, M. [H] [K] sera condamné à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 013 euros au titre des frais engagés.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, M. [H] [K] est la partie perdante au procès.

En conséquence, M. [H] [K] sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [H] [K] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 72 958,70 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 29 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [H] [K] à verser à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 013 euros au titre des frais exposés ;

CONDAMNE M. [H] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE