TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 24 Septembre 2026
N° RG 26/00308 – N° Portalis DBXA-W-B7K-GG45
53B

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Claire BAYLAC,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, Greffier

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le , les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Réputée contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

Madame [X] [W], [N] [Z]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 13 et 16 février 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ( ci-après dénommée la SA CEGC ) a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire d’Angoulême Monsieur [V] [K] et Madame [X] [Z] pour les voir condamner, en application des articles 1103 et 2305 ancien ( 2308 actuel ) du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, à lui payer les sommes de :

– solidairement, 120 956,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025, sur la somme principale de 118 383,44 €,

– et, in solidum, 2 510,54 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour le cas où les défendeurs n’auraient pas été condamnés à prendre en charge les frais exposés par la SA CEGC depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre, inclus dans la somme susvisée de 120 956,64 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ladite assignation, la SA CEGC sollicite en outre que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, notamment en ce qu’elles tendraient à l’octroi de délais de paiement, et soient condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires que la CEGC a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action, et qu’il soit déclaré n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SA CEGC exposait notamment qu’en vertu d’un engagement de caution solidaire qu’elle avait souscrit envers Monsieur [K] et Madame [Z], elle avait versé à la BANQUE POPULAIRE, le 5 décembre 2025, le montant du capital restant dû et des échéances impayées de deux prêts n° 09055628 et n° 09055629 souscrits par ces derniers auprès de ladite banque, et qu’elle entendait exercer à l’encontre des emprunteurs le recours personnel dont elle disposait en vertu des dispositions de l’article 2305 ancien ( 2308 actuel ) du code civil.

Monsieur [V] [K] et Madame [X] [Z] n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du 16 juin 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état, attribué l’affaire à Monsieur MAZE, Vice-président, pour la rédaction du jugement, et mis l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [K] et Madame [Z] sont débiteurs envers la SA CEGC de la somme de 120 956,64 €, qu’ils seront donc condamnés solidairement à lui payer, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025 sur la somme principale de 118 383,44 €.

Les frais de procédure exposés par la SA CEGC étant inclus dans cette somme, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA CEGC.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de condamner in solidum les défendeurs aux dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires effectuée par la SA CEGC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [K] et Madame [X] [Z] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 120 956,64 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025, sur la somme principale de 118 383,44 euros ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [K] et Madame [X] [Z] aux dépens, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèques judiciaires effectuée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT