RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00214 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR3K
NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR

M. [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [C] [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [M] [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S.U. STYL’O BLEU inscrite au RCS de St Pierre sous le numéro 813 285 921, représentée par son représentant légal
Siège social: [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 27 Août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Laurent BENOITON
Me Ingrid BLAMEBLE
Maître [S] [T]
Service expertise

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 17 décembre 2025, M. [L] [O] a fait l’acquisition d’une parcelle de terre bâtie située au [Adresse 5] à [Localité 4], cadastrée ER [Cadastre 1].

M. [C] [R] [X] et Mme [M] [P] [V] [K] sont propriétaires de la parcelle de terre à bâtir voisine, située au [Adresse 6] à [Localité 5] sous la référence cadastrale ER [Cadastre 2] ; le 12 février 2026, ils se sont vu délivrer un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle avec implantation en limite séparative de la parcelle voisine ER [Cadastre 1], dont elle est contiguë au Nord.

Se plaignant de travaux de démolition affectant notamment la clôture, les aménagements existants et une partie de son terrain, M. [O] a, suivant exploits de justice des 19 et 21 mai 2026, assigné M. [X], Mme [V] [K] ainsi que la SAS STYL’O BLEU devant le président du tribunal judiciaire aux fins principales de faire cesser les travaux, d’ordonner la remise en état et d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Sur cette assignation, M. [X] et Mme [V] [K] d’une part, ainsi que la SAS STYL’O BLEU d’autre part, se sont constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 4 août 2026, M. [O] demande au juge des référés de :
le DÉCLARER recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes ; DÉBOUTER M. [X] et Mme [V] [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; DÉBOUTER la SAS STYL’O BLEU de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en particulier de sa demande reconventionnelle tendant à l’octroi d’une servitude de tour d’échelle sur la parcelle cadastrée section ER numéro [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [O] ; dès à présent et par provision,
JUGER que les travaux réalisés à la demande de M. [X] et Mme [V] [K] par la société STYL’O BLEU constituent un trouble manifestement illicite porté à son droit de propriété ; ORDONNER la cessation immédiate de tous travaux réalisés à son préjudice sur la parcelle cadastrée section ER numéro [Cadastre 1], sise [Adresse 7], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; FAIRE INTERDICTION à M. [X] et Mme [V] [K], ainsi qu’à toute entreprise mandatée par eux, et notamment à la société STYL’O BLEU, de pénétrer sur sa parcelle cadastrée ER [Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; DIRE que cette interdiction ne fera pas obstacle à l’exécution des seules mesures conservatoires urgentes qui seraient préconisées par l’expert judiciaire, sous son contrôle et après son information préalable et celle de son conseil ;FAIRE INTERDICTION aux défendeurs d’entreprendre tous travaux ayant pour effet de modifier davantage la configuration des lieux, d’aggraver le décaissement, de déstabiliser les terres de la parcelle cadastrée ER [Cadastre 1] ou de compromettre l’efficacité des constatations de l’expert, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou par infraction constatée ; ORDONNER, avant dire droit sur les modalités définitives de remise en état et de sécurisation des lieux, une mesure d’expertise judiciaire ; DÉSIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction, disposant de compétences en matière de construction, de terrassement, de géotechnique et d’ouvrages de soutènement, avec la mission qu’il décrit ;DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ; FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ainsi que le délai dans lequel il devra la consigner ; DIRE que l’expert déposera son rapport dans le délai fixé par l’ordonnance à intervenir ; DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert en référera au magistrat chargé du contrôle des expertises ; RÉSERVER, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, les demandes tendant : À la remise en état définitive de la parcelle ER [Cadastre 1] et des ouvrages et aménagements détruits ;À la détermination et à la réalisation des travaux définitifs de sécurisation ; À l’édification d’un mur de soutènement ou de tout autre ouvrage de confortement ; À la détermination de l’implantation définitive de cet ouvrage ; Et à la liquidation définitive de ses préjudices ;DIRE que le mur de soutènement ou tout autre ouvrage de confortement qui serait préconisé par l’expert devra, sauf impossibilité technique dûment caractérisée, être implanté sur la parcelle ER [Cadastre 2] appartenant à M. [X] et Mme [V] [K], sans emprise sur sa parcelle ER [Cadastre 1] ; DIRE que le coût des travaux de remise en état, de sécurisation et de soutènement rendus nécessaires par les travaux litigieux devra être supporté in solidum par M. [X] et Mme [V] [K] et la SAS STYL’O BLEU, sans préjudice de leurs recours respectifs ; RENVOYER l’affaire à telle audience qu’il plaira à la juridiction de fixer après le dépôt du rapport d’expertise afin qu’il soit statué sur les demandes réservées ; CONDAMNER in solidum M. [X] et Mme [V] [K] et la société STYL’O BLEU à payer à Monsieur [O] la somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice de jouissance ; les CONDAMNER in solidum à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice matériel ; les CONDAMNER in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ; RÉSERVER les dépens afférents aux opérations d’expertise jusqu’à ce qu’il soit statué après le dépôt du rapport.
M. [O] reproche à ses voisins et à l’entreprise de travaux mandatée par ceux-ci d’avoir détruit un escalier en béton, de la végétation et un grillage de clôture fixé en limite de propriété, sans son accord et alors qu’un désaccord persisterait quant aux limites séparatives. Il leur reproche également d’avoir créé, sans mur de soutènement, un dénivelé important par décaissement de leur terrain (6-7 mètres), à proximité immédiate de sa parcelle, ce qui créerait un risque sérieux d’effondrement de terrain, de glissement de terres, d’aggravation du déchaussement des aménagements existants et, plus largement, d’atteinte à la stabilité de son habitation.

Sollicitant désormais une mesure d’instruction, il expose que la poursuite du chantier et l’évolution de la configuration des lieux depuis l’introduction de l’instance imposeraient désormais que les modalités techniques définitives de remise en état et de sécurisation soient déterminées dans le cadre de l’expertise judiciaire. Il fait en outre valoir que le coût des travaux de soutènement et de remise en état des ouvrages et aménagements détruits devrait donc être intégralement supporté par les défendeurs, auxquels les désordres seraient imputables.

En réplique aux conclusions adverses, il soutient n’avoir jamais consenti aux destructions réalisées sur sa parcelle ni, plus largement, autorisé les défendeurs à disposer de son fonds pour les besoins de leur chantier. Il leur reproche en outre d’avoir continué les travaux, nonobstant qu’il ait expressément opposé son désaccord et introduit la présente instance.

Il fait finalement valoir qu’aucun empiètement ne serait établi, contestant le fait qu’un constat de commissaire de justice soit suffisant à cet effet.

En l’état de leurs dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 26 août 2026, M. [X] et Mme [V] [K] demandent au tribunal de :
DÉBOUTER M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme infondées ;lui ORDONNER de procéder au retrait du dispositif de vidéosurveillance installé par ses soins, orienté vers leur propriété et vers le chantier, ou à tout le moins à sa réorientation de manière à exclure toute captation de la propriété des intéressés, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;SE RÉSERVER la liquidation de cette astreinte ;CONDAMNER M. [O] à leur payer la somme de 2 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, au titre de l’abus du droit d’agir en justice ;le CONDAMNER à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Ils soutiennent que M. [O] aurait expressément consenti aux travaux litigieux, sachant que les ouvrages en litige seraient illicitement implantés sur leur fonds au regard d’un procès-verbal de bornage amiable contradictoire en date du 16 avril 2009 ainsi que de l’implantation de bornes in situ matérialisant cet empiètement, de sorte qu’aucune voie de fait ou emprise irrégulière ne serait caractérisée. Étayant leur affirmation, ils se prévalent de correspondances par messages textes échangés entre les parties ainsi que d’un commencement de preuve par écrit constitué d’un protocole rédigé conjointement et d’une attestation du chef de chantier.

Ils ajoutent que l’autorisation donnée par M. [O] aurait porté sur un périmètre précis : accéder temporairement à sa parcelle, y réaliser des travaux de démolition de l’escalier d’accès et de la clôture, y réaliser ensuite un terrassement en limite conformément aux données du dernier bornage en date, y réaliser le mur de l’ouvrage voisin et son étanchéité, outre un soutènement, et enfin remettre sa parcelle en état en reconstruisant les ouvrages détruits (escalier d’accès et clôture) en recul de la limite de propriété.

Ils font ensuite grief à M. [O] de ne pas rapporter la preuve d’un dommage imminent, alors que la réalisation d’un talus vertical en phase chantier ne serait pas nécessairement une difficulté, la portance des sols pouvant autoriser ce type d’aménagement sans qu’un ouvrage de soutènement soit obligatoire, et indiquant que le mur Nord de leur maison doit précisément être édifié pour soutenir le talus constitué en limite de propriété. Ils précisent sur ce point que les travaux prévus par leur permis de construire en limite de propriété seraient d’ores et déjà achevés, démontrant que le talus serait à ce jour parfaitement soutenu.

S’opposant à la mesure d’instruction sollicitée, ils soutiennent que M. [O] disposerait déjà de l’ensemble des éléments nécessaires pour établir la matérialité des destructions dont il se plaint, celui-ci versant aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, ainsi que des photographies du chantier démontrant ces destructions, dont ils ne contestent pas la réalité. Ils lui font en outre grief de n’apporter aucun élément justifiant l’existence de désordres causés à sa propriété consécutivement aux travaux qu’ils ont entrepris.

S’opposant à la demande de provision, ils font valoir, d’une part, que les travaux ont été autorisés et, d’autre part, que M. [O] ne souffrirait d’aucun préjudice licite résultant de travaux remédiant à un empiètement de son fonds sur leur héritage.

Reconventionnellement, ils font grief à M. [O] d’avoir installé un dispositif fixe de captation d’image orienté vers leur propriété.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 21 juillet 2026, la SAS STYL’O BLEU sollicite du juge des référés de :
DÉBOUTER M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme infondées ; l’AUTORISER, ainsi que toute entreprise qu’elle mandaterait à cet effet, à accéder à la parcelle cadastrée section ER numéro [Cadastre 1] appartenant à M. [O], pour une durée maximale de 8 jours, aux seules fins de réaliser les travaux de confortement du talus (mur de gobetis), moyennant un délai de prévenance de 48 heures adressé à M. [O] et la remise en état de tout élément qui serait affecté à l’occasion de cet accès ; lui DONNER ACTE de son engagement de procéder à la remise en état complète de la parcelle ER [Cadastre 1] (réfection de l’escalier d’accès et des espaces végétalisés affectés), laquelle interviendra immédiatement à la suite de l’achèvement des travaux de sécurisation du talus ; DIRE n’y avoir lieu à astreinte à son encontre s’agissant d’un engagement volontairement souscrit et réitéré ; CONDAMNER M. [O] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’entrepreneur soutient avoir réalisé les travaux avec l’accord express de M. [O], ainsi qu’il résulterait des correspondances versées aux débats ainsi que d’une convention d’autorisation temporaire d’accès et de travaux établie avec son concours actif ; que les retraits auraient été rendus strictement nécessaires à la réalisation des travaux de terrassement et d’étanchéité de la construction de M. [X] et Mme [V] [K] ; qu’il se serait engagé par écrit, dès avant même l’intervention litigieuse, à remettre intégralement en état la parcelle de M. [O] à l’issue des travaux.

Il expose par ailleurs s’être toujours déclaré disposé à réaliser les travaux de sécurisation nécessaires à la stabilité du talus bordant la parcelle ER [Cadastre 1], dont il ne conteste ni le principe ni l’urgence relative. Il indique que ces travaux consisteraient en la mise en œuvre d’un remblai technique de confortement (mur de gobetis), sur une hauteur d’environ quatre mètres et sur une longueur d’environ treize mètres, correspondant à la façade de la construction. Il soutient toutefois qu’aucun travail de sécurisation du talus ne peut être exécuté sans accès à l’assiette même de ce talus.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 27 août 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 24 septembre 2026.

SUR CE

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

Il résulte de l’article 835 du Code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’interprétation de cette règle conduit à retenir que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique (1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.597), l’atteinte au droit de propriété constituant, par elle-même, une voie de fait et causant un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14.547).

Par ailleurs, l’article 145 alinéa premier du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Enfin, l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; les articles 653 et 666 du Code civil disposent une présomption légale de mitoyenneté des murs séparatifs et clôtures.

Sur les demandes principales

En l’espèce, il est constant, pour résulter des discussions concordantes des parties sur ce point ainsi que des pièces versées aux débats, que la SAS STYL’O BLEU a réalisé des travaux de destruction d’un escalier, d’une clôture et de végétation, pour le compte de M. [X] et Mme [V] [K], sur le fonds appartenant à M. [O], le 22 avril 2026.

Il apparaît néanmoins que ces travaux sont intervenus dans le cadre d’un litige concernant la limite séparative des fonds ER [Cadastre 1] et ER [Cadastre 2] et la lecture des messages-textes échangés par les parties entre le 1er avril et le 6 mai 2026 permet de constater que M. [O] a participé activement à résoudre ce problème de limite séparative. Il ne fait ainsi aucun doute que celui-ci a connaissance du fait que ses constructions empiètent vraisemblablement sur la parcelle voisine. Il résulte en outre de ces échanges que M. [O] a activement participé à la rédaction d’un protocole pour acter les travaux à réaliser, ce, en vue pour lui d’engager une action contre son vendeur. Il apparaît également que M. [O] n’a fait volte-face qu’à compter du 22 avril 2026 à 18h30, suite à un échange intervenu avec son notaire, à compter duquel il s’est opposé à la signature de tout accord ainsi qu’à la poursuite des travaux.

Il apparaît néanmoins que les travaux ont été réalisés dans la journée du 22 avril 2026, tel qu’en atteste le chef de chantier, M. [O] et sa compagne ayant accueilli les ouvriers.

Aucun élément produit par M. [O] ne permet d’établir que des travaux se soient poursuivis sur sa parcelle au-delà du 22 avril 2026 et de l’opposition qu’il a alors expressément formulée. Par ailleurs, il ne soutient pas que M. [X] et Mme [V] [K] ou la SAS STYL’O BLEU aient pénétré sur sa parcelle passée cette date.

Dès lors, la matérialité d’un trouble manifestement illicite n’est pas démontrée et M. [O] sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner la cessation de tous travaux réalisés à son préjudice sur la parcelle cadastrée ER [Cadastre 1] et tendant à faire interdiction, sous astreinte, à M. [X] et Mme [V] [K], ainsi que notamment à la SAS STYL’O BLEU, de pénétrer sur sa parcelle. En conséquence, il en ira de même concernant ses demandes provisionnelles en dommages-intérêts au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice matériel, dont le bien-fondé se heurte à une contestation sérieuse en l’absence de trouble manifestement illicite.

En outre, s’il justifie de la réalité du décaissement du terrain voisin, M. [O] ne produit aucun élément technique permettant d’établir que les travaux réalisés par M. [X] et Mme [V] [K] sur leur parcelle menaceraient sa parcelle d’un péril imminent.

Dès lors, il sera également débouté de sa demande tendant à faire interdiction aux défendeurs, sous astreinte, d’entreprendre tous travaux ayant pour effet de modifier davantage la configuration des lieux, d’aggraver le décaissement, de déstabiliser les terres de la parcelle cadastrée ER [Cadastre 1] ou de compromettre l’efficacité des constatations de l’expert.

Néanmoins, M. [O] bénéficie d’un intérêt légitime à la tenue d’une expertise judiciaire visant à établir si les travaux réalisés ont créé ou aggravé un risque de glissement de terrain, d’éboulement des terres, d’atteinte à la solidité des aménagements ou de son habitation, à décrire et localiser les éventuels désordres, dégradations et destructions affectant la parcelle ER [Cadastre 1] et à indiquer, le cas échéant, si des mesures conservatoires urgentes doivent être mises en œuvre dans l’attente des travaux définitifs, avant tout procès au fond.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise qu’il sollicite, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Toutefois, en l’absence de toute démonstration propre à écarter la présomption légale de mitoyenneté des murs séparatifs et clôtures résultant des articles 653 et 666 du Code civil, M. [O] sera débouté de sa demande tendant à entendre dire que le mur de soutènement ou tout autre ouvrage de confortement qui serait préconisé par l’expert devra être implanté sans emprise sur sa parcelle.

En l’absence de trouble manifeste caractérisé concernant la destruction de l’escalier, de la clôture et de la végétation, M. [O] sera débouté de sa demande sur le coût des travaux de remise en état.

Sa demande concernant la répartition du coût de sécurisation et de soutènement rendus nécessaires par les travaux litigieux, dont l’issue dépend des éléments de preuve à établir par le rapport d’expertise, étant prématurée, sera rejetée.

En l’état de ses dernières conclusions, M. [O] ne forme aucune demande tendant à la remise en état définitive de la parcelle ER [Cadastre 1] et des ouvrages et aménagements détruits, à la détermination et à la réalisation des travaux définitifs de sécurisation, à l’édification d’un mur de soutènement ou de tout autre ouvrage de confortement, à la détermination de l’implantation définitive de cet ouvrage ou à la liquidation définitive de ses préjudices.

Il sera donc débouté de sa demande tendant à voir réserver ces demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Celui-ci étant ordonné à présent en vue de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, la demande de M. [O] tendant à voir renvoyer l’affaire à telle audience après le dépôt du rapport d’expertise sera rejetée et l’extinction de la présente instance sera constatée.

Sur les demandes reconventionnelles

En l’espèce, M. [X] et Mme [V] [K] produisent des planches de clichés photographiques établissant la matérialité de l’installation d’une caméra fixée à l’angle d’une ouverture en façade de la bâtisse de M. [O], dont l’objectif est manifestement dirigé vers leur fonds.

L’installation d’un appareil de captation d’image crée une atteinte illicite au droit à la vie privée de M. [X] et Mme [V] [K]. Il sera donc fait droit à leur demande, en ce compris, eu égard à la gravité de l’atteinte, l’astreinte sollicitée qui sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution selon la procédure ordinaire.

En outre, il convient de constater que M. [O], qui a introduit une instance aux fins principales de remise en état de travaux réalisés sur son terrain en arguant d’une voie de fait, alors qu’il avait consenti, au moins implicitement, à la réalisation de ces travaux pour lesquels il a accueilli les ouvriers sur son terrain et alors qu’il n’a opposé un refus express qu’a posteriori de leur réalisation, a nécessairement fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice. Il sera fait droit à la demande de M. [X] et Mme [V] [K] en dommages-intérêts, bien que dans un quantum réduit à de plus justes proportions.

Par ailleurs, la demande de la SAS STYL’O BLEU d’accès en tour d’échelle à la propriété de M. [O], qui n’est étayée d’aucun élément technique permettant d’établir la nécessité d’un tel accès chez le voisin s’agissant pourtant de l’édification d’une construction nouvelle, sera rejetée.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

L’issue du litige et l’équité commandent de laisser les dépens à la charge de M. [O] et de le condamner à supporter de justes frais irrépétibles à l’endroit des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de tous travaux réalisés à son préjudice sur la parcelle cadastrée section ER numéro [Cadastre 1] ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à voir interdire, sous astreinte, à M. [X] et Mme [V] [K], ainsi qu’à toute entreprise mandatée par eux, et notamment à la SAS STYL’O BLEU, de pénétrer sur sa parcelle cadastrée ER [Cadastre 1] ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à entendre dire que cette interdiction ne fera pas obstacle à l’exécution des seules mesures conservatoires urgentes qui seraient préconisées par l’expert judiciaire, sous son contrôle et après son information préalable et celle de son conseil ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande de provision au titre d’une indemnisation de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande de provision au titre d’une indemnisation de son préjudice matériel ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder : M. [F] [E] [I], [Adresse 8], 0693 20 56 85, [Courriel 1]

Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] et [Adresse 9] à [Localité 4] ; Entendre les parties ainsi que tout sachant et se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les titres de propriété, plans, documents topographiques, autorisations d’urbanisme, études techniques, devis, factures et photographies antérieures et postérieures aux travaux ; Décrire l’état actuel des lieux ainsi que la configuration respective des parcelles ; Constater et décrire précisément les travaux de démolition, de terrassement et de décaissement réalisés par la société STYL’O BLEU pour le compte de M. [X] et Mme [V] [K] ; Déterminer, dans la mesure du possible, l’état des lieux antérieur aux travaux litigieux au regard des photographies, constats et autres pièces communiquées par les parties ; Constater, décrire et localiser l’ensemble des désordres, dégradations et destructions affectant la parcelle ER [Cadastre 1], ses accès, ses abords, sa clôture, son escalier, sa végétation et, plus généralement, tous ses ouvrages et aménagements, en en précisant la nature, l’étendue et les causes, fournissant tous éléments techniques permettant à la juridiction d’en déterminer l’imputabilité et en évaluer séparément le coût de reprise ou de remise en état ;Dire si les travaux réalisés ont créé ou aggravé un risque d’affaissement, de glissement de terrain, d’éboulement, de déstabilisation des terres ou d’atteinte à la solidité des aménagements et de l’habitation de M. [O] ; Indiquer si des mesures conservatoires urgentes doivent être mises en œuvre dans l’attente des travaux définitifs et, dans l’affirmative, en préciser la nature, les modalités, le délai de réalisation et le coût prévisible ; Dire si l’édification d’un mur de soutènement ou de tout autre ouvrage de confortement est nécessaire afin de retenir les cinq à six mètres de terres de la parcelle ER [Cadastre 1] mises à nu par les travaux de décaissement et, le cas échéant, définir la nature, les dimensions, les caractéristiques techniques et les modalités d’exécution de cet ouvrage, ainsi que les études préalables éventuellement nécessaires et en évaluer le coût ;Proposer l’implantation de l’ouvrage de soutènement permettant d’assurer efficacement et durablement la stabilité des terres ;Préciser les contraintes d’accès et d’exécution des travaux ;Préciser la durée prévisible des travaux et proposer un calendrier d’intervention ; Fournir à la juridiction tous éléments techniques et factuels utiles à l’évaluation des préjudices subis par M. [O], notamment de son préjudice de jouissance et de son préjudice matériel ; Plus généralement, faire toutes constatations utiles à la solution du litige et répondre aux dires des parties ;
DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte, dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;

DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou de celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis, avec son avis, dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert ;

RAPPELONS à l’expert :
Qu’il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituer les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;Qu’il ne pourra concilier les parties, mais que si celles-ci viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;Qu’il devra remplir personnellement sa mission et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin, il leur remettra, au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse, en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de trente jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;
DISONS que M. [O] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 2 500 (deux mille cinq cent) euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 30 octobre 2026 à midi, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance du juge de l’expertise ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à voir interdire, sous astreinte, aux défendeurs d’entreprendre tous travaux ayant pour effet de modifier davantage la configuration des lieux, d’aggraver le décaissement, de déstabiliser les terres de la parcelle cadastrée ER [Cadastre 1] ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à entendre dire que le mur de soutènement ou tout autre ouvrage de confortement qui serait préconisé par l’expert devra être implanté sur la parcelle sans emprise sur sa parcelle ER [Cadastre 1] ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à entendre dire que le coût des travaux de remise en état devra être supporté in solidum par M. [X] et Mme [V] [K] et la SAS STYL’O BLEU ;

REJETONS la demande de M. [L] [O] tendant à entendre dire que le coût des travaux de sécurisation et de soutènement rendus nécessaires par les travaux litigieux devra être supporté in solidum par M. [X] et Mme [V] [K] et la SAS STYL’O BLEU ;

DÉBOUTONS M. [L] [O] de sa demande tendant à voir réserver, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, les demandes tendant à la remise en état définitive de la parcelle ER [Cadastre 1] et des ouvrages et aménagements détruits, à la détermination et à la réalisation des travaux définitifs de sécurisation, à l’édification d’un mur de soutènement ou de tout autre ouvrage de confortement, à la détermination de l’implantation définitive de cet ouvrage, à la liquidation définitive de ses préjudices ;

REJETONS la demande de M. [L] [O] tendant à voir renvoyer l’affaire à telle audience après le dépôt du rapport d’expertise afin qu’il soit statué sur les demandes réservées ;

ORDONNONS à M. [L] [O] de procéder au retrait du dispositif de vidéosurveillance installé par ses soins, orienté vers la propriété de M. [X] et Mme [V] [K], et vers le chantier, ou à tout le moins à sa réorientation de manière à exclure toute captation de la propriété des intéressés, ce, sous astreinte d’un montant de 60 (soixante) euros par jour de retard pendant 15 (quinze) jours passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS M. [L] [O] à payer à M. [C] [R] [X] une somme de 750 (sept cent cinquante) euros à titre de dommages-intérêts au titre d’un abus du droit d’agir en justice ;

CONDAMNONS M. [L] [O] à payer à Mme [M] [P] [V] [K] une somme de 750 (sept cent cinquante) euros à titre de dommages-intérêts au titre d’un abus du droit d’agir en justice ;

REJETONS la demande de la SAS STYL’O BLEU d’être autorisée, ainsi que toute entreprise qu’elle mandaterait à cet effet, à accéder à la parcelle cadastrée ER [Cadastre 1] appartenant à M. [O] ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS M. [L] [O] aux dépens ;

CONDAMNONS M. [L] [O] à payer à M. [C] [R] [X] et Mme [M] [P] [V] [K] une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS M. [L] [O] à payer à la SAS STYL’O BLEU une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.