MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01125 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQRH /
NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.R.L. GAMMA SPEEDSHOP C/ [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame ROUX, greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré

DESTINATAIRES :
Me Isabelle [X]
Me Bénédicte ROCHEFORT
la SELARL ZANA & ASSOCIES
délivrées le

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GAMMA SPEEDSHOP, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 884 539 198 dont le siège social est sis 2, impasse des Iris – 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE,

DEFENDEUR

M. [D] [W] né le 11 Septembre 1989 à , demeurant 1440 route des Monts d’Or – 69250 CURIS AU MONT D OR
représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant.

Clôture prononcée le 03 juin 2026
Débats tenus à l’audience du 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation du 29 octobre 2024 la société GAMMA SPEEDSHOP sollicite la condamnation de Monsieur [D] [W] à lui régler la somme de 7102,29 euros au titre du solde de factures de travaux réalisés sur son véhicule de compétition CHEVROLET CORVETTsE, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, capitalisation des intérêts .
La demanderesse réclame également 3000 euros au défendeur en application de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier supportant également les dépens de l’instance.

Le tribunal judiciaire de Vienne statuant selon les règles de la procédure orale, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vienne statuant selon les règles de la procédure écrite le 14 mars 2025.

Dans le dernier état de ses écritures, la société GAMMA SPEEDSHOP porte ses prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 5000 euros et entend voir distraire les dépens de la procédure, au profit de es prétentions relatives à la prise en charge des coûts de réparation de désordres dont l’existence n’est pas démontrée, doivent être rejetées, ainsi que celles relatives à la note d’honoraire de Monsieur [L], aux honoraires de Maître [X] et d’un préjudice moral non établi ;

Il importe par contre de condamner la demanderesse de restituer le chèque LCL de l’association US DRIFT, compte tenu du titre qu’elle détient désormais au travers du jugement ;

Il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte ;

Les frais irrépétibles exposés par la société GAMMA SPEEDSHOP seront pris en charge par Monsieur [W] dans la limite de la somme de 2500 euros ;

La demande formée au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés par le défendeur doit être rejetée puisqu’il succombe dans la presque totalité de ses demandes ;

Les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [W] ;

Monsieur [D] [W] demande en réponse à la juridiction de jugement de :

– A titre principal,

constater le bien fondé de l’exception d’inexécution ,
débouter la demanderesse de ses prétentions,
– A titre subsidiaire,

le condamner au paiement de la somme de 4000 euros en lieu et place de la somme de 7102,29 euros , compte tenu de la remise commerciale accordée,
débouter la partie adverse de ses demandes d’intérêts et de capitalisation des intérêts,
– A titre reconventionnel,

condamner la société GAMMA SPEEDSHOP au paiement de la somme de 21 730 euros au titre des malfaçons et dégradations sur son véhicule,
condamner la même au paiement de la somme de 440 euros au titre des honoraires de Monsieur [L] dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire ( facture n° 270/24 du 19 décembre 2024),
condamner la partie adverse à lui régler 465,76 euros au titre des honoraires de Maître [X] dans le cadre de son assistance lors de l’expertise amiable contradictoire ( facture n° 20244480 du 13/12/2024),
condamner la société GAMMA SPEEDSHOP au paiement de la somme de 15000 euros au titre du préjudice moral subi,
En tout état de cause,

ordonner la compensation des créances entre la partie adverse et lui,
ordonner la restitution du chèque LCL de l’association US DRIFT n° 7987656 en date du 28 mai 2024, d’un montant de 30 102 euros, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,
débouter la demanderesse de toutes ses demandes,
la condamner au règlement d’une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance,
écarter l’exécution provisoire dans l’hypothèse où il serait condamné.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que que Monsieur [D] [W] participe à des courses automobiles sur circuit à titre professionnel , nommées DRIFT, à bord de véhicules de course préparés de manière spécifique ;

Après avoir rappelé qu’il avait confié à Monsieur [H] [G], gérant de la société GAMMA SPEEDSHOP, à plusieurs reprises, son véhicule pour un montant total de factures entre 2020 et 2023, de 40 339,27 euros selon la demanderesse, Monsieur [W] expose qu’en octobre 2023 en vue de la saison des courses 2024, il lui a confié son véhicule pour procéder au remplacement du moteur et à l’optimisation des systèmes de carburant et de refroidissement, que la société GAMMA SPEEDSHOP ne lui a pas fait signer d’ordre de réparation ni fait parvenir un devis ou une estimation du coût des travaux, et que les travaux n’étaient toujours pas terminés en février/mars 2024, date prévue de restitution du véhicule ;

Il explique qu’il a reçu 4 factures, qu’il a été surpris du montant des deux dernières factures, que la société a accepté de lui faire une remise, qu’il a adressé un chèque de caution de 30 102 euros de l’association US DRIFT qui ne devait pas être encaissé, pour récupérer son véhicule , la veille d’une course, qu’il a ainsi réglé 3480 euros + 23 000 euros, le solde restant dû s’élevant à 4000 euros ;

Il affirme ensuite qu’il a découvert que son véhicule était affecté de nombreux problèmes ;

La reprise de ces malfaçons ayant été chiffrée par un garage JULIUS RACING, à 21 730 euros, il a refusé de régler le solde dû de 4000 euros, étant observé que l’association US DRIFT s’est retrouvée interdit bancaire , suite à la tentative infructueuse d’encaissement du chèque ;

Il dénonce la mauvaise foi de la société GAMMA SPEEDSHOP et invoque l’exception d’inexécution, d’autant plus que la demanderesse n’a pas émis d’ordre de réparation ou de devis, n’a pas respecté son devoir d’information et de conseil puisqu’il n’a jamais été à même, d’apprécier la nature exacte des réparations à effectuer et leur coût estimatif ;
Il déplore ainsi le non respect des délais impartis, les désordres affectant le véhicule dont le moteur n’a jamais atteint les 800 chevaux comme convenu par les parties, ainsi que la découpe du capot carbone sans autorisation, pour poser un filtre à air complètement inesthétique, qui bloque de surcroît l’ouverture d’urgence du capot ;

La société  GAMMA SPEEDSHOP répond que le coût des travaux était de 41 582,29 euros TTC, , qu’elle lui a consenti une remise commerciale de 3102,29 euros sur laquelle elle est revenue, compte tenu des impayés, et que Monsieur [W] reste devoir 7102,29 euros ;

Elle relate que le défendeur a dans un premier temps, dit qu’il attendait un crédit pour régler le solde, puis a exigé la restitution du chèque de garantie, et a menacé Monsieur [G] ;

Elle estime l’exception d’inexécution soulevée par la partie adverse totalement infondée, fait valoir que des travaux réalisés sur un véhicule de compétition ne présentent pas la même prévisibilité que pour des véhicules classiques , que le coût des travaux n’est pas excessif , contrairement à ce que prétend Monsieur [W], que le chantier a subi plusieurs changements de cap en raison de ses demandes, qu’il a aussi sollicité la préparation d’un ancien moteur en vue d’une vente incidente , que des pièces moins onéreuses ont été commandées, qu’il a toujours été informé du coût des travaux, que celui ci n ’était pas profane, et que la durée des travaux est imputable à l’ampleur du chantier ;

S’agissant des malfaçons, la demanderesse conteste l’intégralité des accusations, évoque un état désastreux du véhicule avant les travaux et dénonce le caractère tardif de l’expertise réalisée plus de 6 mois après la restitution du véhicule, celle ci ne comportant au demeurant pas d’analyse technique ;

Elle souligne que le devis de réparation présenté a été établi après une compétition qui est de nature à endommager fortement le véhicule, et que Monsieur [W] se contente de procéder par voie d’affirmations, sans apporter d’éléments de preuve permettant de caractériser les malfaçons alléguées ;

S’agissant de la puissance du moteur, la demanderesse réfute l’accord des parties sur 800 chevaux qui aurait exigé un compresseur plus puissant et plus onéreux, que le client n’a finalement pas choisi;

Pour ce qui est de la découpe du moteur , elle affirme qu’il a lui même fourni le filtre à air et ne peut prétendre que le capot aurait été découpé sans son accord ;

Elle soutient enfin que la partie adverse ne rapporte pas la preuve que cette pose aurait des conséquences en matière de sécurité ;

Sur la demande de paiement de la société GAMMA SPEEDSHOP :

Monsieur [W] invoque l’exception d’inexécution ;

L’article 1217 du Code civil dresse une liste de sanctions de l’ inexécution :
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’ inexécution .

L’article 1219 du code civil dispose : une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ;

Selon l’article 1223 du code civil enfin:
En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

En l’espèce, il importe de souligner le caractère spécifique du contrat d’entreprise conclu entre les parties, portant sur les travaux de préparation plus que de réparation, d’un véhicule destiné à des courses automobiles, impliquant le changement du moteur et la recherche d’une puissance maximum ainsi que des aménagements spécifiques, toujours dans l’objectif d’optimiser les performances ;

Le client étant un pilote professionnel, l’obligation de conseil et d’information du garagiste est nécessairement limitée et l’absence de devis ou ordre de réparation est justifiée par la nature des travaux exécutés sur le véhicule de course , par définition non complètement définis au moment de la prise en charge;

De même, le délai de réalisation des travaux de plusieurs mois ne peut être considéré comme fautif compte tenu de ce qui précède, mais aussi de l’absence de preuve de ce que les parties s’étaient accordées sur une restitution au mois de février ou mars 2024 ;
En outre, l’obligation de résultat pesant sur le garagiste pour ce qui est de la réparation d’un véhicule, ne s’applique pas à l’espèce considérée puisqu’il ne s’agit pas en l’espèce de réparer une panne mais de travailler à l’optimisation des performances ;
Reste donc une obligation de moyens pour laquelle la recherche de responsabilités est plus compliquée , et qui suppose à tout le moins que le client du garagiste justifie lui avoir donné des directives précises pour que celles ci entrent dans le champ contractuel ;

S’agissant des désordres dénoncés par Monsieur [D] [W] et qui justifieraient l’exception d’inexécution, celui ci se prévaut d’un rapport d’un expert en automobiles, [A] [L] qui le 19 décembre 2024, hors la présence de la demanderesse, se contente de reprendre les dires de Monsieur [W], qui à cause des engagements avec son sponsor , aurait procédé à la remise en état des malfaçons, pour avoir dans les temps un véhicule compétitif, ce, pour un coût déclaré de 26 000 euros ;

Monsieur [L] se réfère au devis JULIUS RACING qui lui est de 21 730 euros mais n’effectue aucune constatation puisque le véhicule n’est plus le même que celui qui est sorti du garage GAMMA SPEEDSHOP ;

Monsieur [L] affirme en conclusion que les malfaçons ont entraîné de multiples contretemps et préjudices, au niveau des engagements sportifs et que  » c’est pourquoi Monsieur [W] demande au moins le non paiement des 4000 euros, solde restant dû ‘’;

Le devis du garage JULIUS RACING du 20 juin 2024, d’un montant de 21 730 euros, inférieur au coût des réparations finalement exposé par le défendeur, sans qu’une explication probante soit fournie sur ce point, est également versé aux débats ;

Il est question dans ce devis, du remplacement du système de refroidissement d’huile moteur non adapté, de l’alternateur défaillant également non adapté, de l’embrayage et du démarreur , du culbuteur, d’une pompe à eau hors service, d’une poulie damper d’origine par une poulie renforcée et de la colonne de direction ;

Le remplacement du capot moteur découpé est également prévu ;

Ce devis établi après la reprise de la compétition par Monsieur [D] [W], non étayé par les constatations techniques d’un professionnel indépendant, est insuffisant pour démontrer que la société GAMMA SPEEDSHOP a commis des fautes dans le cadre de l’exécution des travaux qui lui ont été confiés, et a manqué à ses obligations, compte tenu des directives fournies par le client, directives qui demeurent totalement ignorées, puisqu’aucun document n’est communiqué  pour établir que le défendeur a demandé l’installation d’un moteur de 800 chevaux et le positionnement autre du filtre à air pour des raisons de sécurité ;

Il sera remarqué à ce titre que Monsieur [W] n’a pas assigné le garage pour obtenir la réparation de ces désordres qui lui auraient pourtant coûté 26 000 euros , mais a attendu d’être actionné pour le paiement du solde de la facture, pour invoquer des désordres particulièrement importants ;

Dans ces conditions, l’exception d’inexécution ne peut valablement être soulevée par le défendeur , en l’absence de preuve d’une inexécution grave des obligations pesant sur la demanderesse;

En outre, à défaut de preuve de ce que la remise gracieuse est entrée dans le champ contractuel et survit, y compris en cas de non paiement du solde, Monsieur [D] [W] ne peut soutenir que le solde du prix des travaux s’élève uniquement à 4000 euros ;

Compte tenu des factures produites par la demanderesse et des paiements intervenus, il convient de dire que Monsieur [D] [W] est redevable d’une somme de 7102,29 euros et de le condamner à régler ce montant à la société GAMMA SPEEDSHOP ;

Sur les demandes reconventionnelles présentées par Monsieur [D] [W] :
Ses prétentions relatives à la prise en charge des coûts de réparation de désordres dont l’existence n’est pas démontrée, doivent être rejetées, ainsi que celles relatives à la note d’honoraire de Monsieur [L], aux honoraires de Maître [X] et à un préjudice moral non établi ;

S’agissant du chèque LCL de l’association US DRIFT n° 7987656 en date du 28 mai 2024, d’un montant de 30 102 euros, il ressort des explications des parties que la société GAMMA SPEEDSHOP a tenté de l’ encaisser mais que le chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante entraînant pour l’association US DRIFT une situation d’interdiction bancaire ;

Il importe de condamner la demanderesse, qui s’est donc de nouveau retrouvée en possession du chèque, à le restituer, compte tenu du titre qu’elle détient désormais au travers du jugement ;

Il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte ;

Les frais irrépétibles exposés par la société GAMMA SPEEDSHOP seront pris en charge par Monsieur [W] dans la limite de la somme de 2500 euros ;
La demande formée au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés par le défendeur doit être rejetée puisqu’il succombe dans la presque totalité de ses demandes ;
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [D] [W], avec distraction au profit de Maître Jérémy ZANA ;

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [W] à payer à la société GAMMA SPEEDSHOP la somme de 7102,29 euros ,

Condamne la société GAMMA SPEEDSHOP à restituer à Monsieur [D] [W] le chèque LCL de l’association US DRIFT, n° 7987656 en date du 28 mai 2024, d’un montant de 30 102 euros

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Déboute Monsieur [D] [W] de l’ensemble de ses autres prétentions,

Condamne Monsieur [W] à régler à la société GAMMA SPEEDSHOP la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [W] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Jérémy ZANA,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier

La Greffière La Présidente