1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me [Localité 1]
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
réouverture des débats
S.C.I. LES SABLES
c/
[X] [B] [P], S.A.S.U. EDUCATA INTERNATIONAL

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01055 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ2L

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. LES SABLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET :

Madame [X] [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.A.S.U. EDUCATA INTERNATIONAL
Agence VON POLL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2022, la SCI LES SABLES a donné à bail commercial à la SAS EDUCATA INTERNATIONAL pour une durée de neuf années à compter du 2 juin 2022, un local commercial situé [Adresse 4] à Cannes (06400) moyennant un loyer annuel initialement fixé à 70.000€, outre une provision sur charges de 5.000€ par an, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2022, Madame [B] [P] s’est portée caution personnelle et solidaire à hauteur d’un montant en principal et accessoires de 140.000€.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 24 février 2026, la SCI LES SABLES a fait délivrer à la SAS EDUCATA INTERNATIONAL un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 65.723,66€ correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 13 janvier 2026.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 24 février 2026, le commandement de payer a été dénoncé à Madame [B] [P] en sa qualité de caution.

Par acte de commissaire de justice en date des 26 juin 2026 et 8 juillet 2026, la SCI LES SABLES a fait assigner la SAS EDUCATA INTERNATIONAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce et 1103 et 1217 du code civil :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes;
– constater que ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse;
– constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 27 du bail commercial du 2 juin 2022 et la résiliation de plein droit à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement de payer;
– ordonner en conséquence l’expulsion de la SASU EDUCATA INTERNATIONAL ainsi que de tous occupant de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 5] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir;
– se réserver la liquidation de l’astreinte;
– fixer l’indemnité d’occupation due par la SASU EDUCATA INTERNATIONAL à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux à hauteur du loyer et des charges soit 6.250€ par mois outre la majoration de 10% prévue à l’article 27 du bail et condamner la SASU EDUCATA INTERNATIONAL à son paiement par provision;
– condamner la SASU EDUCATA INTERNATIONAL à lui payer, à titre de provision, la somme de 85.255€ arrêtée au 26 mai 2026 sauf à parfaire au jour de l’ordonnance, au titre des loyers, charges et accessoires impayés avec intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 8 du bail;
– condamner Madame [B] [P], en sa qualité de caution solidaire et personnelle, solidairement avec la SASU EDUCATA INTERNATIONAL à lui payer, à titre de provision, la somme de 85.255€ arrêtée au 26 mai 2026 sauf à parfaire avec intérêts au taux conventionnel de l’article 8 du bail;
– débouter la SASU EDUCATA INTERNATIONAL de toute de demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire;
– condamner solidairement Madame [B] [P] et la SASU EDUCATA INTERNATIONAL au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
– condamner la SASU EDUCATA INTERNATIONAL aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer;
– ordonner qu’en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application du décret du 26 février 2016 demeurant à la charge de la SASU EDUCATA INTERNATIONAL;
– rappeler que l’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de l’audience, la SCI LES SABLES, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignés par remise des procès-verbaux en l’étude du commissaire de justice selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS EDUCATA INTERNATIONAL et Madame [B] [P] n’ont pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens de la SCI LES SABLES , il convient de se référer à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SAS EDUCATA INTERNATIONAL et Madame [B] [P] ont été régulièrement assignées, la première à son siège social et la seconde à son domicile. Le commissaire de justice a dressé deux procès-verbaux de remise à l’étude après avoir vérifié la certitude des domiciles des destinataires (pour la première, présence du nom de la société sur la boîte aux lettres, sur l’immeuble et confirmation du siège par Infogreffe et pour la seconde, confirmation du domicile par le voisinage et par le facteur rencontré sur les lieux).

L’assignation informe valablement les défenderesses de leur obligation de constituer avocat dans les 15 jours de la délivrance de l’acte.

Enfin, les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original, le 15 juillet 2026, et l’audience.

L’article 56 du code de procédure civile dispose que “l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions”.

En l’espèce, l’assignation délivrée à la SAS EDUCATA INTERNATIONAL et à Madame [B] [P] ne comporte pas la liste des pièces sur lesquelles la demanderesse fonde ses demandes.

Il en résulte que les défenderesses, bien que régulièrement assignées, ne sont pas en mesure de savoir sur quelles pièces sont fondées les demandes bien que certaines d’entre elles soient visées dans le corps de l’assignation.

Afin de faire respecter le principe du contradictoire et de garantir les droits de la défense, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter la demanderesse à régulariser la procédure en communiquant à la SAS EDUCATA INTERNATIONAL et Madame [B] [P] son bordereau de pièces et à en justifier auprès de la juridiction.

L’ensemble des demandes et les dépens seront en conséquence réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, mis à la disposition des parties au greffe,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience de procédure accélérée au fond du:

18 NOVEMBRE 2026 – 09h00 – SALLE D

Dit que le greffe adressera copie de la présente à la SAS EDUCATA INTERNATIONAL et Madame [B] [P] ;

Invite la SCI LES SABLES à régulariser la procédure en communiquant à la SAS EDUCATA INTERNATIONAL et Madame [B] [P] son bordereau de pièces et à en justifier auprès de la juridiction;

Réserve les demandes et les dépens.

Le greffier Le juge statuant selon la
procédure accélérée au fond