TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00832 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4OZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAEM [R], dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Q], demeurant 78 Rue Lucien Andrieux – Logement 11 – 38100 GRENOBLE

représenté par Maître Mathilde VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 juin 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de résidence en date du 9 octobre 2020 consenti par la SAEM [R], Monsieur [D] [Q] a pris en location un logement sis 78 rue Lucien Andrieux à Grenoble.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026 la société [R] a fait assigner Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence ainsi que le voir condamner au règlement de l’arriéré des loyers impayés.

A l’audience du 11 juin 2026 la SAEM [R] et Monsieur [D] [Q], représentés par leurs conseils indiquent qu’ils sont parvenus à un accord.

La SAEM [R] sollicite la condamnation de Monsieur Monsieur [D] [Q] a lui régler la somme de 3779,67 euros ainsi qu’à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire mais donne son accord pour l’octroi de délais sur 36 mois à Monsieur [D] [Q] avec suspension des effets de la clause.

Monsieur [D] [Q] se désiste de ses demandes reconventionnelles.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence dans un logement-foyer au sens de l’article L.633-1 du même code a droit à l’établissement d’un contrat écrit.

Ce contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat. […]

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans le cas suivant :
inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur;
cessation totale d’activité de l’établissement;
cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.
En outre, l’article R.633-3 du même code dispose que :
« I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondantes à toute la durée du préavis ».

En l’espèce, l’article 11 du contrat de résidence conclu entre la SAEM [R] et Monsieur [D] [Q] prévoit la résiliation de plein droit un mois après la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant et notamment de payer la redevance aux termes convenus comme le stipule l’article 8 de ce même contrat intitulé « obligations du résident ».

La SAEM [R] a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé à Monsieur [D] [Q] le 10 juin 2025 afin de lui indiquer le montant de la dette de redevance, soit la somme de 754,28 euros et le risque de résiliation du contrat en cas d’impayé.

Les décomptes produits et l’historique des paiements permettent de constater qu’aucun règlement soldant la dette n’a été effectué dans le délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure.
Il résulte de ce qui précède que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 11 du contrat de résidence conclu le 9 octobre 2020 entre la SAEM [R] et Monsieur [D] [Q] sont réunies, la dette de redevance n’ayant pas été apurée dans le délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure du 10 juin 2025.

Sur l’accord intervenu entre les parties

À l’audience du 11 juin 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué être parvenues à un accord aux termes duquel :
la SAEM [R] consent à Monsieur [D] [Q] un délai de paiement de la dette locative sur 36 mois;
en contrepartie de ce délai et de son respect, la SAEM [R] renonce à se prévaloir, pendant la durée de ce délai, des conséquences de la résiliation de plein droit dont l’acquisition est constatée ci-dessus ;

Monsieur [D] [Q] se désiste de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Cet accord, qui comporte des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil, n’est contraire ni à l’ordre public ni aux intérêts d’aucune des parties. Il y a lieu de l’homologuer et de lui donner force exécutoire.

Sur les conséquences de l’accord homologué quant à la clause résolutoire

Par l’effet de l’accord homologué, les conséquences de la résiliation de plein droit acquise seront suspendues pendant toute la durée du délai de paiement de 36 mois consenti à Monsieur [D] [Q].

Il est constant qu’à défaut de règlement de la dette à son terme, la clause résolutoire retrouvera son plein et entier effet, le contrat de résidence étant alors résilié de plein droit sans qu’il soit besoin de statuer à nouveau.

La SAEM [R] pourra alors se prévaloir de la présente décision pour faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [Q] et de tout occupant de son chef.

Sur la créance de la SAEM [R]

Monsieur [D] [Q] sera condamné à payer à la SAEM [R] la somme de 3 779,67 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 5 juin 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 835,06 euros à compter du 10 juin 2025 et, pour le surplus, à compter de la signification de la présente décision.

Tant que les effets de la clause résolutoire demeurent suspendus dans les conditions précitées, Monsieur [D] [Q] demeure redevable de la seule redevance contractuelle, à l’exclusion de toute indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [Q], partie succombante, supportera les dépens de l’instance.

Monsieur [D] [Q] sera condamné à régler à la SAEM [R] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 11 du contrat de résidence du 9 octobre 2020 sont réunies ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties à l’audience du 11 juin 2026 et lui DONNE FORCE EXÉCUTOIRE, aux termes duquel :
la SAEM [R] consent à Monsieur [D] [Q] un délai de paiement de 36 mois;
les conséquences de la résiliation de plein droit constatée ci-dessus sont suspendues pendant la durée de ce délai, sous réserve du paiement intégral de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement du paiement intégral de la dette dans un délais de 36 mois à compter de la signification du présent jugement, la clause résolutoire produira son plein effet, sans qu’une nouvelle décision soit nécessaire, la SAEM [R] pouvant alors se prévaloir de la présente décision pour faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [Q] et de tout occupant de son chef du logement sis 78 rue Lucien Andrieux à Grenoble, avec au besoin l’assistance de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à la SAEM [R] la somme de 3 779,67 euros, outre intérêts au taux légal dans les conditions ci-dessus exposées ;

DIT que tant que les effets de la clause résolutoire demeurent suspendus, aucune indemnité d’occupation n’est due, seule la redevance contractuelle devant être réglée mensuellement par Monsieur [D] [Q];

DONNE ACTE à Monsieur [D] [Q] de son désistement de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à la SAEM [R] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION