Jugement du : 24/09/2026

N° RG 24/00765 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J233

CPS

MINUTE N° : 26/420

M. [N] [I]

CONTRE

CARSAT MIDI-PYRENEES

Copies :

Dossier
[N] [I]
CARSAT MIDI-PYRENEES
la SCP VILLATTE-DESSERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDEUR

ET :

CARSAT MIDI-PYRENEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [T] [P], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les employeurs,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 09 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [I] bénéficie de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) depuis le 1er août 2009.

Par courrier daté du 24 avril 2024, suite à un contrôle, la CARSAT Midi-Pyrénées l’a informé d’une modication du montant de son ASPA à compter du 1er août 2009 et lui a notifié un indu d’un montant de 8 423,53 € pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2024, en application de la prescription quinquenale.

Le 8 juin 2024, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT.

Par lettre expédiée le 28 novembre 2024, reçue le 2 décembre 2024, Monsieur [N] [I] a saisi le présent Tribunal aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

Après quatre renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 Juillet 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.

Monsieur [N] [I], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de :
– débouter la CARSAT Midi-Pyrénées de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– juger qu’il n’a pas commis de fraude,
– juger prescrites la période du 31 mars 2019 au 23 avril 2022,
– condamner la CARSAT Midi-Pyrénées à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à son entière charge.

Au visa de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, Monsieur [N] [I] fait observer que lorsque la fraude n’est pas avérée, la prescription biennale est applicable. Il confirme avoir été marié avec Madame [F] mais précise que le couple s’est rapidement séparé, en 2006, sans procéder aux formalités de divorce. Il souligne, en outre, l’ambiguité du questionnaire de la CARSAT, qui ne mentionne pas de case “mariage”. Il soutient, en conséquence, ne pas avoir établi une fausse déclaration sur sa situation conjugale au sens de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale. Il ajoute avoir indiqué être séparé dès le questionnaire de 2010 et allègue que la CARSAT a nécessairement formulé des demandes concernant ladite séparation dans la mesure où cette information emportait une modification de sa situation familiale comparativement au questionnaire initial de 2009. Il précise à cet égard que le rapport d’enquête confirme que la caisse avait connaissance de sa situation dès 2009. Elle en déduit que la CARSAT est fautive en raison d’une réaction tardive, ce qui lui cause un préjudice financier.

La CARSAT Midi-Pyrénées demande au Tribunal de:
– débouter Monsieur [N] [I] de l’ensemble de ses demandes,
– reconventionnellement, condamner Monsieur [N] [I] à lui payer la somme de 8 423,53€ correspondant aux échéances d’ASPA indument versées du 1er avril 2019 au 31 mars 2024,
– reconventionnellement, condamner Monsieur [N] [I] à lui payer la somme de 842,35€ correspondant à la majoration de l’indu de 10%,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que Monsieur [N] [I] a complété et signé le 24 janvier 2009 un imprimé réglementaire de demande d’ASPA afin d’en bénéficier à compter du 1er août 2009, le demandeur s’engageant par ailleurs à faire connaître à la caisse toute modification de sa situation et de celle de son conjoint ainsi que tout changement familial et de résidence. Elle ajoute que l’imprimé en question porte la mention “j’atteste sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts” et que les conséquences de toute fraude ou fausse déclaration étaient précisées. Elle indique que Monsieur [N] [I] a déclaré ses seules ressources personnelles et être veuf depuis le 25 avril 2002. Elle souligne que les obligations déclaratives de l’assuré figuraient également sur les questionnaires de ressources qui lui ont été adressés par la suite. Elle précise que l’ASPA a été calculé selon le plafond de ressources “personne seule”.
La caisse fait observer que, sur le questionnaire de contrôle de ressources et de situation familiale du 10 octobre 2010, Monsieur [N] [I] a indiqué être séparé depuis 2006. Elle conteste toute ambiguité dans le questionnaire, dès lors que le requérant est veuf depuis le 25 avril 2002 et que le questionnaire indique la case “Remarié(e)”, adaptée à sa situation potentielle, case qu’il n’a pas cochée.
La caisse conteste par ailleurs toute réaction tardive de sa part dès lors que la déclaration d’une séparation en 2006 n’avait aucune incidence sur la situation de Monsieur [N] [I] au regard de sa demande d’ASPA déposée en 2009. Elle ajoute que cette déclaration ne pouvait suffire à informer la caisse de l’existence d’un mariage, mais uniquement de la fin d’une relation de couple.
La caisse ajoute que, lors d’une requête, il est apparu que Monsieur [N] [I] n’avait pas déclaré l’exactitude de sa situation familiale et que les éléments recueillis attestaient d’une vie maritale avec Madame [J] [F], confirmée par les investigations complémentaires effectuées. Elle rappelle que le système déclaratif régissant le service de l’ASPA impose à l’assuré de détailler sa situation familiale. Elle ajoute qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, la prescription quinquennale s’applique et que les indus frauduleux sont majorés de 10 %.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, “L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l’article L. 815-7.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (…)”.

Il doit en outre être rappelé que la bonne foi est toujours présumée et qu’il revient à la caisse de rapporter la preuve contraire.

En l’espèce, Monsieur [N] [I] bénéficie de l’ASPA depuis le 1er août 2009.

Par courrier daté du 24 avril 2024, la CARSAT Midi-Pyrénées l’a informé d’une modication du montant de son ASPA à compter du 1er août 2009 et lui a notifié un indu d’un montant de 8 423,53 € pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2024. Il ressort des éléments de la procédure que cette décision était justifiée par le fait que Monsieur [N] [I] avait fait de fausses déclarations sur sa situation familiale, se disant séparé alors qu’il était remarié avec Madame [J] [F]. Seules ses ressources personnelles avaient été déclarées.

Monsieur [N] [I] le conteste, soutenant qu’il est bien séparé de Madame [J] [F] depuis 2006, sans avoir procéder aux formalités de divorce.

Dans sa demande d’ASPA, complétée le 24 janvier 2009, Monsieur [N] [I] a indiqué, au titre de sa situation familiale, être veuf depuis le 25 avril 2002. La case “Marié(e)” n’a pas été cochée et la rubrique “Votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e)” est barrée. Il ressort de l’imprimé réglementaire qu’en le signant, Monsieur [N] [I] a attesté sur l’honneur de l’exactitude des informations communiquées et s’est engagé à faire connaître à la caisse toute modification de ses ressources et de celles de son conjoint ou partenaire PACS ou concubin ainsi que tout changement familial et de résidence.

Les mêmes informations ont été renseignées sur la demande de retraite personnelle complétée par Monsieur [N] [I] le 19 février 2009.

Sur la base de ces informations, la CARSAT Midi-Pyrénées a notifié à Monsieur [N] [I] l’attribution, à compter du 1er août 2009, d’une part, d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail et, d’autre part, de l’ASPA, calculée selon le plafond de ressources “personne seule”. Par suite, le montant de son ASPA a été révisé à plusieurs reprises en raison de ses ressources personnelles et les modalités de calcul de cette allocation lui ont été rappelées.

Dans le cadre d’un contrôle de ressources et de situation familiale intervenu le 10 octobre 2010, Monsieur [N] [I] a déclaré, au titre de sa situation familiale, être séparé depuis 2006, sans autre précision et sans joindre de justificatifs. A nouveau, il a attesté sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur cette déclaration et s’est engagé à faire connaître toute modification de ses ressources et de celles de son conjoint ou partenaire PACS ou concubin ainsi que tout changement familial et de résidence.

Le 26 septembre 2023, la CARSAT Midi-Pyrénées a sollicité les observations de Monsieur [N] [I] concernant sa situation familiale, en indiquant que les informations collectées faisaient apparaître des éléménts contradictoires (adresse commune avec Madame [J] [F] auprès des organismes bancaires, des services fiscaux et des organismes sociaux partenaires; demande de retraite en date du 10 décembre 2019 de Madame [J] [F] qui se déclare mariée à Monsieur [N] [I] et non séparée).

En réponse, Monsieur [N] [I] indiquait qu’il ne savait pas que l’ASPA était compris dans la pension versée par la CARSAT. Il confirmait avoir eu un compte dans la même banque que Madame [F] et avoir la même adresse, sans que cela signifie qu’ils vivaient ensemble, précisant que de nombreux couples vivent dans la même maison tout en étant séparés, notamment pour des raisons financières.

La CARSAT Midi-Pyrénées verse néanmoins au débat :
– la demande de retraite de Madame [J] [F] en date du 10 décembre 2019, dans laquelle elle indique clairement sa situation de mariage avec Monsieur [N] [I] et mentionne le nom de [O] [I], belle fille, dans la rubrique “Vos enfants et ceux que vous avez élevés”.
– un échange avec la DGFIP en date du 17 novembre 2023, dans lequel il est indiqué que Monsieur [N] [I] et Madame [J] [F] ont créé conjointement le 11 octobre 2004 une société, SCI [1], radiée depuis le 26 novembre 2019, précision faite que cette société a acheté le 15 mai 2012 une maison située [Adresse 1] de [Localité 1], maison où habitent Monsieur [N] [I] et Madame [J] [F] à titre principal.
– deux avis de taxe d’habitation au nom de Monsieur [N] [I] pour les années 2018 et 2022 faisant apparaître Madame [J] [F] comme deuxième occupant.
– des documents bancaires faisant apparaître une adresse commune de Monsieur [N] [I] et Madame [F].
– le rapport d’enquête de l’agent de la caisse en date du 27 novembre 2023, qui reprend tous ces éléments et précise que les services techniques de la caisse ont interrogé Monsieur [N] [I] sur sa situation familiale le 20 novembre 2009 après avoir constaté son remariage sur son extrait d’acte de naissance. Il aurait alors confirmé ne pas avoir signalé son remariage car ils ne vivaient pas toujours ensemble et étaient mariés en séparation de biens. Par suite, il s’est déclaré séparé sur les questionnaires initiés par la caisse en 2010 et 2014. Il ressort également de ce rapport d’enquête que Monsieur [N] [I] a déclaré auprès de l’agent de la caisse être logé à titre gracieux par un ami alors même que la maison qu’il occupe lui appartient au travers de la SCI créée avec Madame [J] [F].

Si Monsieur [N] [I] continue de soutenir qu’il est séparé de Madame [J] [F] depuis 2006, force est de constater qu’il ne verse au débat aucune pièce et n’apporte aucun élément de preuve objectif de nature à établir ses propres affirmations et susceptible de venir contredire les nombreuses preuves rapportées par la CARSAT.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, les formulaires adressés par la CARSAT ne présentaient aucune ambiguité. Il lui appartenait de signaler son remariage en cochant la case “Rémarié(e)” et de fournir tous les renseignements demandés sur les ressources de sa conjointe.

En outre, s’il ressort du rapport d’enquête que la caisse a été informée du remariage de Monsieur [N] [I] au mois de novembre 2009, par consultation de son extrait de naissance, force est de constater que dès 2010, celui-ci a déclaré être séparé. Il ne saurait être reproché à la caisse de ne pas avoir diligenter des investigations complémentaires alors même que l’attribution de l’ASPA repose sur un système déclaratif, dans lequel il appartient à celui qui en sollicite le bénéfice de renseigner sa situation avec exactitude. En outre, une réaction tardive de la caisse ne pourrait avoir pour conséquence de modifier les modalités d’attribution et de calcul de l’ASPA, telles que fixées par le code de la sécurité sociale de manière impérative. Une faute de la CARSAT, à la supposer établie, ne pourrait que justifier l’octroi de dommages et intérêts que Monsieur [N] [I] ne sollicite pas.

Au regard de ces éléments, il est établi que Monsieur [N] [I] a établi de fausses déclarations auprès de la CARSAT Midi-Pyrénées aux fins d’obtenir le bénéfice de l’ASPA, et ce, de manière réitérée et alors même qu’il avait été précisément questionné en 2009 sur sa situation familiale et régulièrement informé des modalités d’attribution et de calcul de cette allocation. Il ne pouvait ignorer les conséquences d’un manquement à ses obligations déclaratives.

Par conséquent, c’est à juste titre que l’intention frauduleuse a été retenue à son encontre pour avoir effectué de fausses déclarations. La fraude étant au cas présent suffisamment établie, la prescription quinquennale a vocation à s’appliquer. En conséquence, l’indu est justifié dans son principe et dans son montant, au demeurant non contesté.

Il conviendra par conséquent de débouter Monsieur [N] [I] de son recours et de l’intégralité de ses demandes et de le condamner, à titre reconventionnel, au paiement de l’indu.

La CARSAT Midi-Pyrénées sollicite également la condamnation du requérant au paiement de la somme de 842,35 € correspondant à la majoration de 10 % visée à l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.

Cette majoration est une indemnité forfaitaire venant couvrir les frais engagés pour les procédures de contrôle. Ainsi, à compter de la confirmation de l’indu et de l’admission d’une fraude elle est due sans possibilité de modulation. Il sera donc fait droit à la demande de la CARSAT et Monsieur [N] [I] sera condamné au paiement de cette somme.

Sur les autres demandes:

Au regard de la solution du litige, Monsieur [N] [I] ne peut prétendre à aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [I] succombant, il conviendra de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [N] [I] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la CARSAT Midi-Pyrénées la somme de 8 423,53 € au titre de l’indu d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées notifié le 24 avril 2024 pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2024,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à la CARSAT Midi-Pyrénées la somme de 842,35 €, correspondant à la majoration de 10 % du préjudice subi au titre de l’indu d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente