JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01535 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HL4W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [I] [X],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 75

Monsieur [C] [W],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 75

DEFENDEUR

Monsieur [P] [T]
entreprise individuelle – SIRET 820 061 158,
demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 mai 2026, Mme [I] [X] et M. [C] [W], dénonçant les manquements dans l’exécution des travaux confiés à M. [P] [T] dans leur maison située à Gex (Ain) et l’abandon du chantier par celui-ci, l’ont fait assigner, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation (non conforme au projet présenté au greffe pour la communication de la date de première audience), de :
“CONDAMNER L’ENTREPRISE [P] [T] à prendre en charge le montant des devis produits aux débats pour reprendre et terminer la prestation commandée au titre des devis n°l et devis n°2 signés soit :
. 12 667,00 € pour la pose des panneaux photovoltaïques (concerne le devis n°l signé)
. 5 850,00 € pour la reprise des travaux de peinture dans le garage (concerne le devis n°l signé
. 60 314,65 € au titre des travaux intérieurs de renovation (concerne le devis n°2 signé)
. 7 800,00 e pour l’abattage des murs porteurs au RDC (concerne le devis n°2 signé)
– la prise en charge des facture d’électricité depuis décembre 2025 (évaluées forfaitaires à 500€/mois soit 2 500 euros au 1er mai 2026, à parfaire)
– le trouble de jouissance à hauteur de 3 000 euros
– L’article 700 du CPC à hauteur de 3 000 euros outre les dépens en ce compris le constat établi par commissaire de justice”.

M. [T] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Contrairement aux affirmations répétées de Mme [X] et M. [W] (en page 4 puis dans le dispositif de l’assignation), l’examen des productions révèle que seul le premier des deux devis établis par M. [T] a été signé par l’un eux.

Admettant n’avoir payé qu’une partie des travaux commandés, soit 71 % du prix du 1er devis et 27 % du prix du 2ème devis, Mme [X] et M. [W] ne peuvent valablement prétendent obtenir le versement d’indemnités destinées en réalité à l’achèvement intégral des travaux qu’ils n’ont payés que partiellement, sous peine de les indemniser au delà de leur perte.

Mme [X] et M. [W] se bornent à fournir à l’appui de leurs prétentions le procès-verbal de constat rédigé le 12 février 2026 par le commissaire de justice qu’ils ont requis, mais, en dehors de devis, documents commerciaux sans valeur probante, aucun document technique sérieux (même non contradictoire) fixant objectivement le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dénoncées et la valeur des inachèvements qui, par comparaison au montant des acomptes versés, pourrait seul établir la réalité des dommages ou préjudices qu’ils ont réellement subis.

N’apparaissant pas ainsi recevables et bien fondées, les demandes en paiement de dommages et intérêts compensatoires formées par Mme [X] et M. [W] doivent être rejetées, y compris celles au titre du préjudice de jouissance et des frais d’électricité, faute de lien prouvé avec une faute imputable à M. [T].

Parties perdantes, Mme [X] et M. [W] seront condamnés aux dépens. Il n’y a pas lieu de leur allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [X] et M. [W] de toutes leurs demandes ;

Condamne Mme [X] et M. [W] aux dépens.

La greffière Le président

copie à :
Me Solène THOMASSIN

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 1] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER