JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02885 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3CU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [J] [I] épouse [G]
née le 22 Juin 1942 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie MONTANE-MARIJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 350

DEFENDEURS

Monsieur [N] [U]
né le 13 Janvier 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61

Madame [S] [Y] épouse [U]
née le 12 Août 1978 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61

Monsieur [O] [T],
demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON,
ASSESSEURS : Madame CARDONA,
Mme MASSON-BESSOU,
GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 30 Avril 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON, a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 3 octobre 2024, Mme [J] [I], épouse [G], se disant propriétaire de la parcelle désignée au cadastre de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) sous les références section AS n° [Cadastre 1] (outre les parcelles cadastrées AS n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3]), a, après expertise confiée en référé à Mme [W], fait assigner M. [N] [U] et Mme [S] [Y], épouse [U], ses voisins dont le titre mentionne la propriété de la parcelle AS [Cadastre 1] (outre celles cadastrées AS [Cadastre 4] et [Cadastre 5] dont la propriété n’est pas contestée) ainsi que M. [O] [T], propriétaire de la parcelle AS [Cadastre 6] qui bénéficie d’un droit de passage sur la parcelle AS [Cadastre 1], à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de reconnaissance de ses droits.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 novembre 2025, Mme [G] demande en définitive au tribunal de :
“Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu les articles 112 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 175 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 544 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1315 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2258 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
[…]
A titre liminaire,
DEBOUTER Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] de leur exception de nullité,
A titre principal,
DECLARER Madame [G] propriétaire de la parcelle AS [Cadastre 1],
ORDONNER que la parcelle AS [Cadastre 1] servante soit grevée de servitudes de passage et de tréfonds
à l’égard des parcelles dominantes AS [Cadastre 6], AS [Cadastre 4] et AS [Cadastre 5] afin de régulariser la situation de
fait,
ORDONNER la publication du jugement au service de la publicité foncière,
ORDONNER que Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] remettent à Madame [J] [G] un double des clefs, télécommande du portail se trouvant en bordure
du chemin des meules, sous un mois à compter de la signification du jugement,
CONDAMNER Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] à verser une somme de 300 € par jour d’inexécution à compter d’un mois à compter de la signification du jugement,
A titre subsidiaire,
ORDONNER que la parcelle AS [Cadastre 1], fonds servant soit grevée de servitudes de passage et de tréfonds à l’égard de la parcelle, fonds dominant AS [Cadastre 3] afin de désenclaver cette dernière,
ORDONNER la publication du jugement au service de la publicité foncière,
ORDONNER que Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] remettent à Madame [J] [G] un double des clefs, télécommande du portail se trouvant en bordure
du chemin des meules, sous un mois à compter de la signification du jugement,
CONDAMNER Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] à verser une somme de 300 € par jour d’inexécution à compter d’un mois à compter de la signification du jugement,
A titre infiniment subsidiaire et si le rapport d’expertise judiciaire était déclaré nul, totalement
ou partiellement,
ORDONNER avant dire droit une expertise judiciaire et commettre tel expert qu’il plaira à la
juridiction, avec la mission de son choix visant à éclairer le juge du fond pour pallier les irrégularités du rapport d’expertise déclaré nul,
SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt dudit rapport,
En tout état de cause,
DEBOUTER Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] de toutes demandes plus amples et contraires,
CONDAMNER Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] à verser à Madame [J] [G] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER Madame [S] [U] et Monsieur [N] [U] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de recouvrement devant rester à la charge du créancier.”

Selon le dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [U], estimant que les conclusions de l’expert reposent sur des documents dont le caractère contradictoire est contesté et ne leur permettent pas de vérifier la véracité des informations retenues par l’expert judiciaire ou de leur pertinence ni de discuter des éléments essentiels de l’expertise, demandent en réponse au tribunal de :
“Vu l’article 712 du Code civil,
Vu les articles 544 du Code civil,
Vu les articles 2258 du Code civil et suivants,
Vu les pièces produites par les parties,
[…]
SUR LES DEMANDES DE MADAME [G]
JUGER Madame [G] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,
JUGER Monsieur et Madame [U] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins
et prétentions,
In limine litis :
CONSTATER que l’expert judiciaire n’a pas respecté ni fait respecter le principe du contradictoire à l’égard de Monsieur et Madame [U],
JUGER que les conclusions contenues dans ces rapports et les résultats de cette procédure d’expertise sont inopposables à l’égard de Monsieur et Madame [U], la procédure étant entachée d’irrégularités graves,
En conséquence,
PRONONCER la nullité du pré-rapport d’expertise en date du 6 février 2024, ainsi que du rapport définitif d’expertise du 18 mars 2024, en raison de la violation manifeste du principe du contradictoire.
A titre principal :
JUGER que Madame [G] ne justifie d’aucune preuve de propriété de la parcelle AS82, d’aucun titre ni d’aucune possession matérielle caractérisée lui permettant d’avoir usucapé la parcelle AS82 ;
JUGER que Monsieur et Madame [U] disposent d’un titre de propriété d’auteurs également titrés sur la parcelle AS82, sont de bonne foi et caractérisent au surplus une possession matérielle de la parcelle litigieuse au-delà des délais nécessaires.
En conséquence,
REJETER l’action en revendication de propriété de Madame [G] et sa demande de la voir déclarée propriétaire de la parcelle AS82,
REJETER l’intégralité des demandes de Madame [G].
A titre subsidiaire :
JUGER que Madame [G] ne remplit pas les conditions de la servitude légale de passage et rejettera sa demande.
A titre très subsidiaire :
JUGER que Monsieur et Madame [U] s’en rapportent à la position du Tribunal sur la demande de complément d’expertise formulée par Madame [G] qu’ils jugent néanmoins inutile.
Reconventionnellement :
JUGER que Monsieur et Madame [U] disposent d’un titre de propriété d’auteurs également titrés sur la parcelle AS82, sont de bonne foi et caractérisent au surplus une possession matérielle de la parcelle litigieuse au-delà des délais nécessaires.
En conséquence,
JUGER que Monsieur et Madame [U] sont propriétaires de la parcelle AS82.
SUR LA DEMANDE DE MONSIEUR [T] :
JUGER Monsieur [T] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions,
JUGER que Monsieur [T] ne démontre pas en quoi la servitude de passage est diminuée dans son usage ou plus incommode par la présence des poteaux ou de la haie par rapport à l’usage normal qui doit en être faite
En conséquence,
REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [T].
En tout état de cause :
REJETER l’intégralité des demandes de Madame [G] et de Monsieur [T],
CONDAMNER Madame [G] à régler à Monsieur et Madame [U] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du cpc outre les entiers dépens de l’instance.
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir comme incompatible avec la nature
de l’affaire.”

Le dispositif des conclusions notifiées le 7 avril 2025 par M. [T], propriétaire depuis le 28 février 2018 de la parcelle cadastrée AS [Cadastre 6] bénéficiaire, selon lui, sur la parcelle AS [Cadastre 1] (en raison d’un état d’enclave) de diverses servitudes dont un droit de passage devant pouvoir s’exercer sur toute la largeur de la parcelle grevée qui n’est pas respecté en raison de l’installation de 2 poteaux et d’une haie qui empiète, ce qui rend délicate la manoeuvre de son camping-car, est ainsi rédigé :
“Vu l’article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’article 701 du Code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
STATUER ce que de droit sur la demande en revendication de l parcelle AS [Cadastre 1] formée par Madame [G],
A titre reconventionnel,
CONDAMNER le propriétaire du fonds servant, soit la parcelle AS [Cadastre 1], à remettre en état la parcelle afin que le droit de passage puisse s’exercer sur toute la largeur et toute la longueur du fonds, sans gêne ni entrave, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter dé là décision à intervenir,
STATUER ce que de droit sur les dépens de l’instance.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 11 décembre 2025.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

M. et Mme [U] se contentent d’affirmer que la prise en compte par l’expert commis par le juge des référés d’informations, plans (extraits de cadastre sans certitude de date, vue aérienne sans certitude de date) et documents (répertoires des propriétaires, formalités) qui lui ont été transmis par l’expert unilatéral (Mme [L]) initialement choisi par Mme [G] aurait pour effet de vicier le travail de l’expert judiciaire, sans prouver cependant quel grief en serait résulté, l’expert ayant au contraire pris le soin d’expliquer que les fichiers qui lui ont été communiqués lui ont permis lors de l’accomplissement de sa mission, donc contradictoirement, “de vérifier la nature et la densité des points effectivement relevés et l’analyse de ceux-ci”.

Sans fondement, la demande de nullité du rapport ou du pré-rapport d’expertise doit être rejetée.

Il est constant que l’acte (qu’elle ne verse d’ailleurs pas aux débats) par lequel Mme [G] a acquis en 1999 la maison d’habitation qu’elle occupe à [Localité 5] (Ain) ne mentionne pas la parcelle désignée au cadastre de la commune sous la référence AS n° [Cadastre 1], contrairement à celui de M. et Mme [U], juste titre daté du 25 août 2022, et, depuis 1995, à ceux de leurs auteurs successifs (M. et Mme [F] et Mme [P]), aucun document objectif ne prouvant par ailleurs l’exactitude de l’affirmation de la demanderesse (même plutôt contredite par toutes les autres productions) selon laquelle elle aurait toujours utilisé la parcelle en cause comme propriétaire, laissant un droit de passage à ses voisins.

Mme [G] ne peut valablement soutenir dans ces conditions être la propriétaire de la parcelle litigieuse. Non fondées, toutes ses prétentions faites en cette qualité doivent être rejetées.

L’examen des pièces versées aux débats permet d’établir avec clarté que Mme [G] a depuis le [Adresse 5] un accès direct et aisé à sa propriété, sans qu’il soit d’ailleurs démontré, malgré la disposition des lieux (à l’évidence marqués par une pente forte) qu’un passage s’exerçant sur la parcelle litigieuse permettrait de faire cesser un éventuel état d’enclave au sens de l’article 682 du code civil, l’utilisation nécessaire d’un véhicule ou d’outils autoportés pour entretenir le terrain restant hypothétique.

Il n’y a pas lieu dans ces conditions de satisfaire sa demande d’établissement d’une servitude au profit de ses fonds.

M. [T], qui ne produit que son titre de propriété (d’ailleurs sans la copie des plans figurant la servitude supposée annexée), affirme sans preuve suffisante que les poteaux installés à l’entrée du fonds servant ou la haie séparant celui-ci du fonds voisin n’existaient pas lorsque la servitude a été constituée ou que ces aménagements ont eu pour conséquences nécessaires de diminuer l’usage du fonds débiteur ou de le rendre plus incommode au sens de l’article 701 du code civil. Non fondée, la demande de démolition qu’il a formée à ce titre doit être rejetée.

La nature du litige né d’un conflit entre voisins et relatif à la propriété d’un terrain qui borde leurs propriétés respectives justifie de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés ou qu’elle a dû supporter jusque-là. Il n’y a pas lieu à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu enfin d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette l’exception de nullité du pré-rapport et du rapport de l’expert (Mme [W]) désigné par ordonnance de référé du 13 juin 2023 ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Laisse, à titre définitif, à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés.

La Greffière Le Président

copie à :
Me Bertrand GENAUDY
Me Aurélie MONTANE-MARIJON
Me Clémence NEVEU

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER