RG – N° RG 26/00436 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LSP7
la SELARL CGA AVOCATS
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [V] [E] [A]
Né le 11 Octobre 1957 à [Localité 2],
Demeurant [Adresse 1]
Commissaire de justice
représenté par Maître Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, Me Jean-Michel ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

M. [K] [H] [M],
Demeurant [Adresse 2]
Commissaire de justice
représenté par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

M. [G] [P] [N],
Demeurant [Adresse 2]
Commissaire de justice
représenté par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.C.P. [V] [A] [K] [M] [G] [N] – commissaires de justice associés ,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 422 556 019, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

RG – N° RG 26/00436 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LSP7
la SELARL CGA AVOCATS
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
EXPOSE DU LITIGE

La société Civile Professionnelle de Commissaires de Justice [L] (SCP PCM) a été constituée le 8 janvier 1999. Depuis 2018, elle est composée de trois associés, Maitre [V] [A], Maitre [K] [M] et Maitre [G] [N]. En février 2023, Maitre [A] a notifié à ses associés son souhait de se retirer de la SCP.

Une assemblée générale a été convoquée et s’est tenue le 11 décembre 2025 qui a notamment approuvé les comptes de l’exercice 2024, décidé de l’affectation du résultat et adopté une résolution prévoyant la distribution d’un dividende d’un montant de 7.780 euros par associé.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 juin 2026, Maître [V] [A] a fait citer Maître [G] [N], Maître [K] [M] et la SCP PCM devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, afin de voir,
JUGER que la créance de Maître [V] [A] au titre des dividendes de l’exercice 2024, d’un montant de 7780 euros, résultant de la décision de l’assemblée générale de la SCP en date du 11 décembre 2025, n’est pas sérieusement contestable ;En conséquence,
CONDAMNER la SCP PCM, prise en la personne de ses cogérants, à verser à Maître [V] [A] à titre de provision, la somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT EUROS (7 780 €),DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SCP et ses cogérants du courrier de mise en demeure du 30 avril 2026, et ce jusqu’au parfait paiement,DIRE que, passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et à défaut de paiement intégral des sommes dues, la SCP sera tenue au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à parfait paiement, l’astreinte étant réservée à liquidation par le juge compétent,JUGER que le refus persistant de la SCP PCM et de ses cogérants Maître [K] [M] et Maître [G] [N] de communiquer à Maître [V] [A] le détail des rémunérations de gérance perçues au titre de l’exercice 2024 constitue un trouble manifestement illicite et un manquement à leurs obligations de reddition de comptes, En conséquence,
ORDONNER à la SCP PCM, prise en la personne de ses cogérants, ainsi qu’à Maître [K] [M] et Maître [G] [N], de communiquer à Maître [V] [A] dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par personne tenue in solidum ou individuellement :1. Le détail complet des rémunérations, indemnités, avantages et assimilés qu’ils ont perçus au titre de leurs mandats de gérants pour l’exercice 2024, mois par mois, en distinguant brut / net,2. L’ensemble des pièces justificatives y afférentes (états de paie, écritures comptables, tableaux de répartition, bordereaux, relevés internes, etc.),JUGER qu’il existe, à tout le moins à hauteur d’une fraction des rémunérations de gérance 2024 déjà prélevées, une obligation non sérieusement contestable de restitution à la SCP,CONDAMNER EN PROVISION Maître [K] [M] et Maître [G] [N], in solidum, à verser à la SCP PCM la somme de 44.000 € à titre de provision à valoir sur les sommes indûment perçues au titre de leurs rémunérations de gérance pour l’exercice 2024,Subsidiairement, si le juge estimait ne pas pouvoir allouer de provision à ce stade, [Etablissement 1] une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et désigner en qualité d’expert Madame [T] [D], expert près la Cour d’appel de NIMES avec pour mission notamment de :
Se faire remettre l’intégralité de la comptabilité de la SCP pour l’exercice 2024,Déterminer, pour chacun des gérants, le montant exact des rémunérations, indemnités, avantages et assimilés perçus au titre de leurs mandats pour l’exercice 2024,Dire si ces sommes disposent d’une base sociale régulière au regard des statuts et des décisions d’assemblée,Chiffrer les sommes susceptibles d’être qualifiées d’indûment perçues et devant être restituées à la SCP,CONDAMNER Maître [K] [M] et Maître [G] [N], in solidum, à payer à Maître [V] [A] la somme de 5.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts pour le préjudice moral et de jouissance résultant de l’opacité entretenue sur leurs rémunérations et de l’atteinte portée à ses droits d’associée,En tout état de cause,
CONDAMNER Maître [K] [M] et Maître [G] [N], in solidum, à payer à Maître [V] [A] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance,CONDAMNER IN SOLIDUM la SCP et ses cogérants aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience 25 août 2026, Maître [V] [A] a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales, s’opposant à tout renvoi en audience de règlement amiable.

Maître [K] [M], Maître [G] [N] et la SCP PCM ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils sollicitent de voir :
CONSTATER que le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’une résolution amiable globale du différend est envisageable, notamment au regard de l’offre d’acquisition des parts de Maître [V] [A] émanant de la société CCP H, maintenue par lettre officielle de son conseil du 24 août 2026 ;CONVOQUER les parties à une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, tenue par un juge n’appartenant pas à la formation de jugement ;A défaut d’accord des parties sur cette mesure, RECUEILLIR leur avis et ORDONNER d’office cette convocation ;
RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure dans l’attente de l’issue de l’audience de règlement amiable ;Sur le référé,
DECLARER IRRECEVABLE, faute de qualité à agir, la demande de Maître [V] [A] tendant à la condamnation de Maître [K] [M] et Maître [G] [N] à verser à la SCP une provision de 44 000 euros à titre de restitution de sommes prétendument indûment perçues ;JUGER que l’ensemble des demandes de Maître [V] [A] se heurte à des contestations sérieuses et ne caractérise aucun trouble manifestement illicite ;DIRE n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble desdites demandes ;REJETER en conséquence la demande de provision de 7 780 euros formée au titre des dividendes ainsi que les demandes d’astreinte et d’intérêts y afférentes, la demande de communication de pièces sous astreinte, la demande de provision de 44 000 euros formée à l’encontre de Maître [K] [M] et Maître [G] [N], la demande subsidiaire d’expertise judiciaire ainsi que la demande de provision de 5 000 euros au titre d’un préjudice moral et de jouissance ;RENVOYER Maître [V] [A] à mieux se pourvoir au fond ;En tout état de cause,
REJETER la demande formée par Maître [V] [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que toutes ses autres demandes ;CONDAMNER Maître [V] [A] à payer aux défendeurs, ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;LE CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Tenant la nature du litige financier opposant les parties au sein de la SCP de commissaires de justice quant au paiement provisionnel d’une somme au titre de dividendes et les actions déjà menées par elles qui n’ont pas solutionné ce litige, tenant l’avis sollicité quant à une orientation du dossier en Audience de Règlement Amiable, conclu et plaidé par chacune des parties à l’audience du 25 aout 2026, il convient d’orienter la présente affaire en Audience de Règlement Amiable qui se tiendra le jeudi 4 novembre 2026 à 14H (annexe du Tribunal judiciaire de Nîmes : [Adresse 4]), la présente décision valant convocation des parties et des Conseils de celles-ci.

L’instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS

Claire GADAT, présidente, juge des référés,
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours:

RENVOIE les parties et les conseils des parties à une Audience de Règlement Amiable qui se tiendra le mercredi 4 novembre 2026 à 14H (annexe du Tribunal judiciaire de Nîmes : [Adresse 4]) ;

RAPPELLE que les parties doivent comparaître en personne ;

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

DIT que l’affaire (quelle que soit l’issue de l’Audience de Règlement Amiable du 4 novembre 2026) sera rappelée à l’audience de référé du 25 novembre 2026 à 14 heures ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation des parties et des conseils aux deux audiences ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.