RG – N° RG 26/00466 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTAN
Maître Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS
Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [I] [S] [Y],
né le 11 Octobre 1957 à [Localité 2]
commissaire de justice
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, Me Jean-Michel ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

M. [C] [G] [L],
demeurant [Adresse 2]
commissaire de justice
représenté par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

M. [U] [O] [R],
demeurant [Adresse 2]
commissaire de justice
représenté par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.C.P. [I] [Y] [U] [R] [C] [L] -Commissaires de justice associés
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 422 556 019 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

RG – N° RG 26/00466 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTAN
Maître Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS
Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
EXPOSE DU LITIGE

La société Civile Professionnelle de Commissaires de Justice [J] (SCP PCM) a été constituée par acte en date du 8 janvier 1999. Depuis 2018, elle est composée de trois associés, Maitre [I] [Y], Maitre [U] [R] et Maitre [C] [L].
En février 2023, Maitre [Y] a notifié à ses associés son souhait de se retirer de la SCP.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, Maître [I] [Y] a fait citer Maître [C] [L], Maître [U] [R] et la SCP PCM devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, afin de voir
JUGER que l’obligation de la SCP [Y] [R] [L] de procéder à la liquidation / au rachat des 768 parts sociales de Maître [I] [Y] à un prix déterminé selon l’article 1843-4 du Code civil n’est pas sérieusement contestable, ainsi qu’à hauteur du montant fixé par l’expertise et repris par l’acte de cession ;En conséquence,
CONDAMNER la SCP [Y] [R] [L], à verser à Maître [I] [Y] une provision de 82 456,20 € (quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante-six euros et vingt centimes), soit 60 % du prix de 137 427 €, à valoir sur la créance définitive de ce dernier au titre de la liquidation / du rachat de ses parts sociales ;DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive de la présente instance ;REJETER toute demande reconventionnelle de la SCP [Y] [R] [L] comme mal fondée ; CONDAMNER la SCP [Y] [R] [L] aux dépens de la présente instance en référé ; CONDAMNER la SCP [Y] [R] [L] à payer à Maître [I] [Y] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience 25 août 2026, Maître [I] [Y] a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il sollicite de voir :
DIRE que les instances RG 26/00466 et RG 26/00436 ont des fondements juridiques distincts et ne présentent pas entre elles de lien de connexité au sens de l’article 367 du Code de procédure civile ;Et en conséquence REFUSER toute jonction ou traitement commun des deux procédures ; REJETER la demande d’audience de règlement amiable formée par les défendeurs pour les RG 26/00466 et 26/00436, comme ne présentant aucune utilité au regard des circonstances de l’espèce et constituant une manœuvre dilatoire, dès lors qu’une tentative de conciliation a déjà été organisée le 28 avril 2026 devant le Parquet général de la Cour d’appel de Montpellier et a échoué pour des motifs exclusivement imputables aux défendeurs ; DIRE que les conditions suspensives de l’acte de cession de parts sociales signé le 11 juillet 2025 sont réputées accomplies, leur non-réalisation étant exclusivement et directement imputable au comportement des défendeurs, qui ont délibérément refusé de signer l’avenant de prolongation alors qu’ils poursuivaient leurs démarches de financement, empêchant ainsi Maître [I] [Y] d’obtenir son arrêté de retrait ;DIRE, à titre subsidiaire, que les défendeurs sont tenus, en application de l’article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et des statuts de la SCP, d’une obligation légale et statutaire de rachat des parts de Maître [I] [Y], qu’ils n’ont pas exécutée, n’ayant à ce jour présenté aucun repreneur régulièrement notifié et agréé ;CONDAMNER la SCP PCM HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, Maître [U] [R] et Maître [C] [L], in solidum, à verser à Maître [I] [Y] la somme de 82 456.20€ à titre de provision à valoir sur le prix de cession de ses parts sociales de 137.451€, dont l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable ;CONDAMNER les défendeurs, in solidum, à payer à Maître [I] [Y] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution, compte tenu de l’urgence de la situation financière de Maître [I] [Y] et du caractère purement dilatoire des manœuvres adverses.
Maître [U] [R], Maître [C] [L] et la SCP PCM ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils sollicitent de voir :
A titre liminaire,
CONSTATER que le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’une résolution amiable globale du différend est envisageable, notamment au regard de l’offre de rachat des parts de Maître [I] [Y] émanant d’un tiers ;CONVOQUER les parties à une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, tenue par un juge n’appartenant pas à la formation de jugement ;A défaut d’accord des parties sur cette mesure, RECUEILLIR leur avis et ORDONNER d’office cette convocation ;RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure dans l’attente de l’issue de l’audience de règlement amiable ;A titre principal,
JUGER que l’ensemble des demandes de Maître [I] [Y] se heurte à des contestations sérieuses, tenant notamment à la caducité de plein droit de l’acte de cession du 11 juillet 2025, à l’absence de créance née et exigible et à l’absence d’évidence de l’obligation de rachat invoquée ;DIRE n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de Maître [I] [Y] ;REJETER en conséquence sa demande de provision de 82 456,20 euros ainsi que l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;RENVOYER Maître [I] [Y] à mieux se pourvoir au fond ;En tout état de cause,
REJETER l’ensemble des demandes de Maître [I] [Y] ;CONDAMNER Maître [I] [Y] à payer aux défendeurs la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Tenant la nature du litige financier opposant les parties au sein de la SCP de commissaires de justice quant au paiement provisionnel d’une somme au titre de rachat de parts sociales et les conventions signées ou actions déjà menées par elles qui n’ont pas solutionné les difficultés la cession/liquidation, tenant l’avis sollicité quant à une orientation du dossier en Audience de Règlement Amiable, conclu et plaidé par chacune des parties à l’audience du 25 aout 2026, il convient d’orienter la présente affaire en Audience de Règlement Amiable qui se tiendra le jeudi 4 novembre 2026 à 9h30 (annexe du Tribunal judiciaire de Nîmes : [Adresse 3]), la présente décision valant convocation des parties et des Conseils de celles-ci.

L’instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS

Claire GADAT, présidente, juge des référés,
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

RENVOIE les parties et les conseils des parties à une Audience de Règlement Amiable qui se tiendra le mercredi 4 novembre 2026 à 9h30 (annexe du Tribunal judiciaire de Nîmes : [Adresse 3]) ;

RAPPELLE que les parties doivent comparaître en personne ;

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

DIT que l’affaire (quelle que soit l’issue de l’Audience de Règlement Amiable du 4 novembre 2026) sera rappelée à l’audience de référé du 25 novembre 2026 à 14 heures ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocations des parties et des conseils aux deux audiences ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.