TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 23/00456 – N° Portalis DB2D-W-B7H-CLFE

N° de minute : 26/00049

Copie ex
délivréeà Me CHRISTOPHE JAUTZY

Me Eric-Alban WOLFF

le :

République Française
Au nom du Peuple Français

– JUGEMENT –

du 22 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [U] CHR
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE, Maître Thomas BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN – ROGUET – BONZY, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

S.N.C. BISTROT DU VEXIN
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eric-Alban WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Isabelle DALBOUSE, avocat au barreau de VERSAILLES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Assesseur : Monsieur Jean DIEBOLT
Assesseur : Monsieur Christophe FELDER
Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER

DÉBATS :

à l’audience publique du 04 Août 2026 à l’issue de laquelle la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 22 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort
– signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale et par Catherine PICARD, Greffière lors de la mise à disposition

Suivant convention du 9 octobre 2014, la SAS [U] CHR a accordé divers avantages économiques et financiers sous forme d’un store, d’un tirage pression et d’une enseigne d’une valeur globale de 12 747,13 € à la Sarl LE BISTROT DU VEXIN, exploitant un débit de boissons à [Localité 2] sous le nom [Localité 3].

En contrepartie, LE BISTROT DU VEXIN s’est engagée à débiter exclusivement la bière en fûts commercialisée par [U] à raison de 100 hectolitres par an pour une durée de 5 ans du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2019.

La société [U] expose qu’arrivée à son terme les engagements n’ont pas été respectés en ce que seuls 237,05 hls ont été débités au lieu des 500 hls prévus à la convention ; qu’en dépit de mises en demeure des 1er et 12 juillet 2022 la clause de quota et la clause d’exclusivité n’ont pas été respectées et qu’une prolongation tacite du contrat jusqu’en 2023 n’a permis la réalisation que de 37 hls supplémentaires.

Elle demande en conséquence la condamnation de sa co contractante au paiement des pénalités contractuelles de 18 600,20 € dont 12 636 € au titre de la clause pénale.

Elle s’oppose à la nullité du contrat en l’absence de manœuvres dolosives caractérisées alors même que la partie débitante, professionnel de la restauration, s’est engagée en toute connaissance de cause ; qu’elle était en mesure d’apprécier la réalité du marché et des volumes qu’elle a elle-même définis.

Elle constate que le contrat était causé en présence d’une contrepartie suffisante et rappelle que l’appréciation du déséquilibre significatif visé à l’article L 442-6 du code de commerce ressort de la compétence exclusive de juridictions spécialisées.

Sur la clause pénale elle soutient que la violation des obligations contractuelles cause un préjudice à la brasserie qui a effectué des investissements en fonction d’un amortissement tenant compte du volume.

Par acte du 2 novembre 2023, la SAS [U] CHR a fait assigner la Sarl LE BISTROT DU VEXIN devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 18 600,20 € portant intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022 ; d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Elle conclut au débouté des demandes de la société LE BISTROT DU VEXIN, à l’irrecevabilité de la demande fondée sur l’article L442-6 du code de commerce et au paiement d’une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

La Sarl LE BISTROT DU VEXIN oppose la nullité du contrat pour dol au regard des objectifs irréalisables imposés par la brasserie.

Elle relève que les activités professionnelles du gérant ne lui permettaient pas d’évaluer justement l’activité d’un débit de boissons.

Elle excipe en outre de l’absence de cause en l’absence de contrepartie significative et du déséquilibre significatif entre les parties.

Elle estime qu’elle n’a commis aucune faute sachant que la brasserie ne lui a pas proposé de successeur lorsqu’en 2019, le fournisseur agréé a cessé son activité ;que la clause pénale fixée à 20 % est manifestement excessive et justifie d’être réduite à 1 € symbolique.

Elle a pris des conclusions tendant à voir :
A titre principal
– prononcer la nullité du contrat signé le 9 octobre 2014 pour vice du consentement, dol ou à tout le moins l’erreur ;
En conséquence
– dire que la clause pénale ne s’applique pas ;
A titre subsidiaire
– dire que KALSBRAU a soumis LE BISTROT DU VEXIN a des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
– dire que le préjudice s’élève à 18 600,20 € ;
En conséquence
– condamner [U] au paiement de la somme de 18 600,20 € à titre de réparation ;
– dire que les sommes allouées se compenseront de plein droit avec les sommes réclamées ;
A titre infiniment subsidiaire
– dire que le BISTROT DU VEXIN n’a commis aucune faute contractuelle
En conséquence
– dire que la clause pénale est excessive et la ramener à 1 €
En tout état de cause
– débouter [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Reconventionnellement
– condamner [U] au paiement d’une somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La procédure a été clôturée le 25 juin 2026 et mise en délibéré à l’audience du 4 août 2026.

MOTIFS

Les parties étaient liées par une convention du 9 octobre 2014 aux termes de laquelle la brasserie [U] a accordé à la Sarl LE BISTROT DU VEXIN des avantages financiers sous forme :
– d’un store d’un montant de 9 228,24 € TTC
– d’un tirage pression d’une valeur de 2 806,09 € TTC
– ‘une enseigne d’une valeur de 709,80 € TTC.

en contrepartie d’un engagement d’un approvisionnement exclusif en bière en fûts commercialisée par la brasserie de 100 hectolitres par an pour une durée de 5 ans du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2019.

A l’échéance du contrat seuls 237,05 hls ont été débités sur les 500 hls prévus au contrat.

La contrat s’est poursuivi tacitement jusqu’en 2023 en permettant un débit supplémentaire de 38,25 hls.

Il est théoriquement échu à effet du 1er octobre 2019.

La clause de quota n’a pas été respectée en dépit des mises en demeure des 1er et 12 juillet 2022.

La partie débitante soutient par ailleurs vainement que la cessation d’activité de [Adresse 4], fournisseur désigné par la brasserie l’a privée de distributeur alors même que son activité a été reprise par JACQOTTE BAR FINANCES et qu’en commercialisant des bières de marque concurrente LE BISTROT DU VEXIN a également violé la clause d’exclusivité dont elle était tenue.

Sur la nullité de la convention

M.[O], associé et gérant du BISTROT DU VEXIN était à la tête de plusieurs entreprises dont deux boulangeries-pâtisseries.

Supposé avisé et rompu au monde des affaires son expérience pouvait lui permettre d’apprécier les capacités économiques de son débit de boissons ne serait ce qu’à l’examen du chiffre d’affaires.

Aucune manœuvre caractéristique du dol qui ne se présume pas ou constitutive d’une erreur n’est établie.

A cela s’ajoute que les avantages consentis certes limités à une valeur de 12 000 € n’étaient toutefois pas insignifiants.

Le contrat apparaît causé.

Les exceptions soulevées de ce chef seront écartées.

L’application des articles L 442-1 et suivants du code de commerce obéit à des règles de compétence strictes et d’ordre public qui supposent la saisine exclusive de la juridiction spécialisée de [Localité 4].

Il convient dès lors de déclarer la présente juridiction incompétente de ce chef.

La convention édicte qu’en cas de résiliation,la brasserie :
– a droit d’exiger immédiatement le remboursement des avantages consentis ou la restitution
En cas de remboursement les sommes dues sont calculées comme suit :
Investissements réalisés X hectolitres restant à faire/hectolitres prévus à la convention
– a droit à une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix de vente de la bière pour les quantités restant à réaliser sur la base du dernier tarif appliqué par le distributeur.

Les pénalités contractuelles ont ainsi été calculées comme suit :

1) somme restant due au titre du tirage pression
2 809,09 € X 234 hls à réaliser/500 hls prévus au contrat = 1 313,25 €
2) somme restant due au titre du store
228,24 € X 234 hls / 500 hls = 4 318,82 €
3) somme restant due au titre de l’enseigne
664,98 X 234 hls/ 500 hls = 311,21 €
soit 5 943,28 €.

Au titre de l’indemnité de rupture
234 hectolitres réalisés X 270 € prix de l’hl X 20 % = 12 636 €.

Le contrat étant désormais échu ces pénalités sont dues à titre de dommages-intérêts par application de l’article 1 231-1 du code civil.

La pénalité contractuelle vise à réparer le préjudice économique subi par la brasseur à savoir la perte de marge brute.

Le juge peut même d’office réduire la pénalité manifestement excessive si l’on admet qu’elle excède la préjudice réél subi par la brasserie.

Or force est d’admettre qu’au regard de la contrepartie très limitée accordée par la brasserie pour bénéficier d’une exclusivité portant sur une quantité importante de 100 hectolitres pendant 5 ans, la clause visant à imposer au BISTROT DU VEXIN de s’acquitter de 20 % du prix de la bière apparaît manifestement excessive et justifie d’être réduite à un montant forfaitaire que le tribunal estime équitable de fixer à 5 000 € par application de l’article 1 231-5 du code civil.

LE BISTROT DU VEXIN ne justifie d’aucun préjudice de nature à fonder sa demande de dommages-intérêt.

Il convient de rejeter la demande reconventionnelle.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la brasserie,les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.

Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 1 000 €.

L’exécution, provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

REJETTE les exceptions et contestations soulevées par la Sarl LE BISTROT DU VEXIN ;

DECLARE la chambre commerciale de ce tribunal incompétente pour statuer sur la demande visée par les articles L 442-1 et suivants du code de commerce ;

DIT que LE BISTROT DU VEXIN a manqué à ses obligations de quota et d’exclusivité dans le cadre du contrat du 9 octobre 2014 ;

CONDAMNE en conséquence la Sarl LE BISTROT DU VEXIN à payer à la SAS [U] CHR les sommes de :

5 943,28 € à titre de dommages-intérêts
5 000 € au titre de la clause pénale

les dites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023,date de la demande ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l’article 1 343-2 du code civil ;

DEBOUTE [U] du surplus de sa demande ;

DEBOUTE la Sarl LE BISTROT DU VEXIN de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE LE BISTROT DU VEXIN au paiement d’une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

La cadre greffier La présidente