Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

AMA
N° RG 25/02729 – N° Portalis DB2H-W-B7J-27GD

Minute : 26/

du : 22/09/2026

JUGEMENT

[V] [D]
[S] [D]
[R] [D]
C/
Société AIR CANADA

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 22 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [V] [D],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – 201 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Madame [S] [D], mineure,
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – 201 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Monsieur [R] [D], mineur,
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – 201 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 PARIS
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR CANADA,
14, rue Lafayette – 75009 PARIS
représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/02729/[D]/AIR CANADA

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [D], Madame [S] [D] et Monsieur [R] [D] ont réservé et réglé auprès de la société AIR CANADA les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : AC 876
Aéroport de départ : aéroport de Montréal (YUL)
Aéroport d’arrivée : aéroport de Lyon (LYS)
Date : 8 mars 2025

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025, Madame [V] [D], Madame [S] [D] et Monsieur [R] [D] ont fait convoquer la société AIR CANADA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne.

A l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [V] [D], Madame [S] [D] et Monsieur [R] [D] sollicitent la condamnation de la société AIR CANADA, sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, à leur payer les sommes suivantes:

1800 euros en application de l’article 19 de la Convention (soit la somme de 600 euros par passager),1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La société AIR CANADA comparaît à l’audience du 26 mai 2026 et soulève l’irrecevabilité des demandes au nom de [S] [D] et [R] [D], mineurs non représentés. En outre, elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 864 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

Selon l’article 117 du Code de procédure civil, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. De plus, l’article 414 du Code civil prévoit que chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance à sa majorité (dix-huit ans accomplis).

En l’espèce, il ressort des pièces produites que [S] [D] et [R] [D] sont mineurs et non représentés par leurs parents.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes formulées par [S] [D] et [R] [D].

Sur la demande d’indemnisation

Madame [V] [D] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat signataire de ladite convention, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel.
La Convention de Montréal repose sur un principe indemnitaire. En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager. Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice. Dès lors, le passager qui agit sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal doit établir l’existence d’un dommage certain, personnel et direct ainsi que son lien de causalité avec l’annulation ou le retard du vol.
RG 25/02729/[D]/AIR CANADA

En l’espèce, Madame [V] [D] sollicite une indemnisation en se référant au barème forfaitaire prévu par le règlement (CE) n°261/2004. Elle produit sa carte d’embarquement, justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux.
Toutefois, Madame [V] [D] ne produit aucun élément permettant d’apprécier concrètement la réalité ou l’intensité du préjudice subi. Elle verse uniquement aux débats sa carte d’embarquement, sans fournir d’explication et de justificatif permettant d’établir des contraintes particulières, des gains manqués ou tout autre élément de nature à objectiver le préjudice. Elle se borne ainsi à transposer le régime d’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n°261/2004 à la Convention de Montréal, alors même que ce régime est inapplicable au présent litige. En effet, il convient de rappeler que l’annulation du vol et le retard à l’arrivée, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un dommage indemnisable au sens de l’article 19 de la Convention de Montréal.
Il en résulte que Madame [V] [D] n’établissent ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec l’annulation du vol.
En conséquence, il convient de débouter Madame [V] [D] de sa demande en application de la Convention de Montréal.
Partant, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera également rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [V] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Madame [V] [D] à verser à la société AIR CANADA la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par [S] [D] et [R] [D],
DEBOUTE Madame [V] [D] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société AIR CANADA,
CONDAMNE Madame [V] [D] à payer à la société AIR CANADA la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge