N° RG 25/00912 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUD

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00912 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUD
NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES,
Me Typhaine RIOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.N.C. [I] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.S. LBJ [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] et pour signification locaux n°164a, n°E7a, n°1A, n°1B et n°2, enseigne “IT” centre commercial “[Adresse 3]” [Adresse 4],

représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SARL CABINET MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la SNC [I] IMMOBILIER a assigné la SAS LBJ [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’obtenir principalement le paiement provisionnel d’un solde locatif débiteur, la résiliation du bail souscrit entre les parties les 03 et 04 août 2021 et l’expulsion de la partie défenderesse.

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Suite à plusieurs renvois, afin notamment de mener des pourparlers, l’affaire a été évoquée à l’audience du 01 septembre 2026.

La SNC [I] IMMOBILIER et la SAS LBJ [I], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d’homologuer l’accord intervenu entre elles, afin qu’il soit revêtu de la force exécutoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’homologation

Il convient de relever que les parties ont conclu un accord sur le sort des conséquences définitives de leur litige.

Cet accord est réellement consenti, régulier en sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d’ordre public.

Il y a donc lieu d’homologuer cette transaction dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et les dépens seront réglés conformément à l’accord intervenu entre les parties et tel qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel intervenu entre les parties et signé par elles le 09 juin 2026 sur les bases contenues dans le corps de celui-ci, et lui CONFERONS force exécutoire ;

DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps ;

DISONS qu’en cas de non-respect par le preneur d’une seule des conditions prévues par le protocole d’accord transactionnel, et sauf meilleur accord des parties, outre les conséquences prévues au protocole transactionnel, l’acquisition de la clause résolutoire sera acquise, le bail sera résilié et il sera ordonné l’expulsion de la SAS LBJ [I] et celles de tous occupants de son chef dans les conditions et selon les délais prévues par la loi, des locaux situés dans le centre commercial « [Adresse 3] » [Adresse 5] à [Localité 1] portant le n° 164a, n°E7a, n°1A et n°1B et n°2;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes initiales non prévues dans l’accord transactionnel ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance et des frais irrépétibles engagés par elle.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT