N° RG 26/01166 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2Q

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01166 –
N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2Q
NAC: 72C

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me [Localité 1]-victoire CHAZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des coproprietaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [O], demeurant [Adresse 4]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 26/01166 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2Q

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [O] est propriétaire des lots n°61 et 119 au sein de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, a assigné Madame [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 01 septembre 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :

– condamner Madame [Y] [O] à la remise en état du jardin privatif attaché au lot n°61 en procédant à l’élagage, au nettoyage des gouttières, à l’enlèvement des végétaux et des déchets, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l’ordonnance,

– condamner Madame [Y] [O] à lui verser une provision de 6.000 euros en vertu de l’article 1240 du code civil,

– condamner Madame [Y] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

De son côté, Madame [Y] [O], bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni personne pour la représenter. Elle est défaillante à l’instance.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur le trouble manifestement illicite et la provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [O] est propriétaire des lots n°61 et 119 au sein de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 2]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété et des sujétions imposées par le règlement de copropriété.

Un droit de jouissance privatif est attaché au lot n°61 sur un jardin. Le règlement de copropriété prévoit qu’à ce droit de jouissance privative « est attachée une obligation d’entretien telle que précisée à l’article 10 du présent règlement ».

Le syndic déplore le manque d’entretien de Madame [Y] [O] sur ce jardin.

Un procès-verbal de constat dressé le 23 décembre 2025 par commissaire de justice montre que l’arbre principal du jardin n’est pas élagué. Ses branches se développent jusqu’à la toiture du bâtiment. Elles empiètent sur les places de stationnement de la copropriété et viennent obstruer les gouttières de la toiture. Par ailleurs, ce procès-verbal insiste sur le stockage de nombreux déchets dans ce jardin.

Le syndicat des copropriétaires démontre le défaut d’entretien au mépris des obligations énoncées par le règlement de copropriété.

Malgré une mise en demeure adressée le 22 mai 2026 à Madame [Y] [O], aucune réaction n’est intervenue de cette copropriétaire.

Sa carence est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en faisant droit à la demande d’injonction judiciaire sous astreinte selon les modalités fixées au dispositif de la décision.

Par ailleurs, cette inertie de Madame [Y] [O] a créé une situation problématique qui a perduré dans le temps à l’encontre des intérêts collectifs des copropriétaires. Cela a provoqué un surcroît d’acte et de frais de gestion non sérieusement contestable qu’il convient de compenser par l’octroi d’une provision de 1.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice du syndicat des copropriétaires.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su respecter les obligations qui sont sont imposées par le règlement de copropriété, Madame [Y] [O] sera tenue aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du procès-verbal de constat du 23 décembre 2025.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Madame [Y] [O] à payer la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS Madame [Y] [O] à se conformer immédiatement et strictement aux obligations résultant du règlement de copropriété relatives à de son obligation d’entretenir périodiquement le jardin attaché au lot n°61 dont elle a la jouissance privative ;

CONDAMNONS Madame [Y] [O] à :

– élaguer horizontalement les arbres et végétaux qui s’y trouvent à la hauteur maximale prévue par les règlements d’urbanisme ou de copropriété ou à défaut, par les articles 671 et suivants code civil,
– couper verticalement les arbres et végétaux qui empiètent et dépassent au-delà de la limite du jardin,
– procéder au nettoyage complet et régulier des gouttières et à l’enlèvement des végétaux qui pourraient les obstruer,
– procéder à l’enlèvement des objets et déchets stockés qui jonchent le jardin ;

DISONS que cette injonction judiciaire sera à respecter dans un délai effectif de QUINZE JOURS CALENDAIRES à compter de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut pour Madame [Y] [O] de respecter ce délai s’agissant de cette injonction, la CONDAMNONS dans ce cas, au versement d’une astreinte provisoire de 20 euros (VINGT EUROS) par jour calendaire de retard à compter du SEIZIEME jour calendaire suivant la date de signification de la présente ordonnance, à charge pour elle d’en faire la preuve certaine par procès-verbal amiable et contradictoire avec le syndic ou par procès-verbal de constat dressé à ses frais par commissaire de justice, et dans la limite de QUATRE MOIS consécutif d’astreinte provisoire à liquider ;

DISONS que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l’exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l’injonction judiciaire n’était toujours pas exécutée ;

CONDAMNONS Madame [Y] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice du syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNONS Madame [Y] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, une somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNONS Madame [Y] [O] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais du procès-verbal de constat du 23 décembre 2025 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.