Référé et servitude de passage : remise en état du chemin dégradé sous astreinte après travaux de construction

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures urgentes ne se heurtant pas à une contestation sérieuse, ainsi que les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

La demande d’arrêt des travaux est rejetée : l’acte constitutif de la servitude autorisait le passage à pied et en voiture, et la convention ultérieure limitant la taille des camions n’était pas opposable aux bénéficiaires de la servitude. En revanche, trois constats de commissaire de justice établissaient la dégradation du chemin par les engins de chantier. Une remise en état est donc ordonnée après l’achèvement des travaux, afin de préserver son utilité.

La mesure comprend la remise en bon état d’usage du chemin, l’enlèvement des gravats, la réparation des poteaux cassés et le remplacement des bordures. Elle est assortie d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour après un délai de trois mois suivant la fin du chantier.

Les demandes relatives aux clôtures et aux bornes sont rejetées en raison d’une contestation sérieuse fondée notamment sur une attestation de géomètre-expert. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, tandis que les défendeurs supportent les dépens.

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Les dégradations du chemin privé causées par les engins de construction sont établies par trois constats. La remise en état du passage, l’enlèvement des gravats, la réparation des poteaux et le remplacement des bordures sont ordonnés après l’achèvement des travaux, sous astreinte. Les demandes concernant la clôture et les bornes sont rejetées en raison d’une contestation sérieuse.

Les demandeurs sont propriétaires de parcelles sur lesquelles les défendeurs bénéficient d’une servitude de passage afin d’accéder à une parcelle acquise pour construire une maison.

Ils reprochent aux travaux de construction d’avoir dégradé le chemin privé, notamment dans un lacet, et demandent l’arrêt du chantier, la remise en état du passage, ainsi que la dépose et la repose d’une clôture et le replacement de bornes.

Trois constats de commissaire de justice établissent les dégradations causées par les engins. Le juge rejette l’arrêt des travaux, mais ordonne, après leur achèvement, la remise en bon état du chemin, l’enlèvement des gravats, la réparation des poteaux cassés et le remplacement des bordures, sous astreinte. Les demandes relatives aux clôtures et aux bornes sont rejetées en raison d’une contestation sérieuse.

• Établir une dégradation du chemin imputable au passage des engins de construction
• Fonder la mesure sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile
• Ordonner la remise en état après l’achèvement des travaux
• Définir précisément les réparations nécessaires au bon usage du chemin
• Écarter les demandes se heurtant à une contestation sérieuse
• Assortir l’obligation d’une astreinte après un délai d’exécution

• Trois constats de commissaire de justice des 23 juillet 2025, 22 septembre 2025 et 24 février 2026
• Constatations des dégradations du chemin, notamment dans le lacet
• Acte notarié du 10 janvier 1974 définissant la servitude de passage
• Échanges établissant l’absence d’état des lieux préalable réalisé
• Attestation du géomètre-expert du 15 juin 2026 concernant clôtures et bornes

Les demandeurs obtiennent une remise en état différée du chemin, mais ne peuvent imposer l’arrêt du chantier ni les mesures relatives aux clôtures et aux bornes. Les défendeurs doivent exécuter les réparations après la fin des travaux, sous astreinte, et supporter les dépens.

• Poursuite des travaux de construction autorisée
• Remise en état du chemin après achèvement du chantier
• Enlèvement des gravats et réparation des poteaux exigés
• Remplacement des bordures de la parcelle concernée
• Astreinte de 150 euros par jour après trois mois
• Rejet des demandes concernant clôtures et bornes

À faire

• Documenter l’état du chemin avant et pendant les travaux
• Conserver les constats de commissaire de justice
• Planifier la remise en état après l’achèvement du chantier
• Enlever les gravats et déchets en bordure
• Réparer poteaux et bordures conformément à l’ordonnance

À éviter

• Demander l’arrêt des travaux sans établir un trouble caractérisé
• Invoquer une convention de servitude inopposable aux bénéficiaires
• Intervenir avant la fin du chantier
• Négliger les dégradations constatées par commissaire de justice
• Présenter des demandes relatives aux bornes sans lever la contestation sérieuse

Les conditions des mesures de référé fondées sur les articles 834 et 835

Le juge des référés peut ordonner une mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiée par un différend. Même en présence d’une contestation sérieuse, une remise en état peut être prescrite pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’arrêt des travaux n’est pas justifié lorsque l’usage de la servitude n’est pas en cause.

La remise en état d’un chemin privé après dégradation

Trois constats de commissaire de justice établissent que les engins de construction ont dégradé le chemin. La remise en état est ordonnée après la fin du chantier, pour éviter qu’une intervention prématurée perde son effet. Elle comprend la remise en bon état d’usage, l’enlèvement des gravats, la réparation des poteaux cassés et le remplacement des bordures, sous astreinte provisoire.

La contestation sérieuse des demandes relatives aux clôtures et bornes

Les demandes concernant les clôtures et les bornes sont rejetées car elles se heurtent à une contestation sérieuse, notamment au regard d’une attestation de géomètre-expert. Le juge des référés ne prononce donc pas les mesures sollicitées sur ces éléments.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile