Résiliation d’un bail commercial pour impayés après commandement resté infructueux et absence de délai de paiement

Sur le fondement de l’article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire d’un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, à condition que ce commandement mentionne ce délai. Le défaut de paiement intégral dans le délai imparti a entraîné la résiliation du bail et autorisé l’expulsion de la preneuse.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bail, le commandement et le décompte actualisé établissaient suffisamment la dette locative, fixée provisionnellement à 23 339,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité du dernier loyer inclus dans le décompte.

La preneuse, non comparante et n’ayant produit aucun justificatif de paiement, n’a pas démontré sa capacité à apurer la dette dans un délai raisonnable. Aucun délai de paiement n’a donc été accordé. Une indemnité d’occupation correspondant aux loyers, charges et taxes normalement exigibles est due jusqu’à la libération effective des lieux.

La partie perdante supporte les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Une somme de 1 500 euros a été allouée au bailleur au titre de l’article 700 du même code. La capitalisation des intérêts a été rejetée, la dette n’étant pas due depuis une année entière.

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Une bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des impayés locatifs de 23 678,40 euros. La preneuse n’ayant pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai imparti, le juge a retenu une créance de 23 339,51 euros, constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux.

Une société bailleresse a donné à bail commercial des locaux à une société preneuse. En raison d’impayés locatifs, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 23 678,40 euros.

La preneuse n’a pas réglé l’intégralité des sommes dans le délai d’un mois. Assignée en référé, elle n’a pas constitué avocat ; son gérant s’est présenté et a annoncé un paiement, sans qu’aucun justificatif ne soit ensuite transmis.

La bailleresse a demandé la constatation de la résiliation, l’expulsion, le paiement provisionnel des loyers, charges et taxes impayés, une indemnité d’occupation et le remboursement de ses frais. Le juge a retenu une dette locative de 23 339,51 euros, constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

• Existence d’un bail commercial contenant une clause résolutoire pour impayés.
• Commandement de payer mentionnant le délai légal d’un mois.
• Défaut de paiement intégral à l’expiration de ce délai.
• Obligation locative non sérieusement contestable.
• Décompte actualisé établissant le montant de la dette.
• Absence de preuve d’une capacité d’apurement dans un délai raisonnable.

• Bail commercial contenant la clause résolutoire.
• Commandement de payer visant la clause résolutoire.
• Décompte actualisé des loyers, charges et taxes impayés.
• Absence de justificatif du paiement annoncé à l’audience.

La société preneuse doit libérer les locaux et régler la dette locative provisionnelle, les intérêts, l’indemnité d’occupation et les frais mis à sa charge. La société bailleresse peut poursuivre l’exécution de l’expulsion et recouvrer les sommes fixées jusqu’à la restitution effective des clés.

• Résiliation du bail à compter du 19 mars 2026.
• Expulsion possible avec concours d’un serrurier et de la force publique.
• Paiement provisionnel de 23 339,51 euros avec intérêts légaux.
• Indemnité d’occupation mensuelle de 1 963,20 euros jusqu’à libération.
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Application des règles légales aux biens mobiliers laissés dans les lieux.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail commercial.
• Contrôler les mentions et la date du commandement.
• Actualiser le décompte des loyers, charges et taxes.
• Conserver les justificatifs de signification et d’assignation.
• Documenter la restitution des clés ou la libération effective.

À éviter

• Négliger l’expiration du délai légal d’un mois.
• Réclamer des sommes non établies par un décompte précis.
• Annoncer un paiement sans transmettre de justificatif.
• Solliciter la capitalisation avant l’échéance d’une année entière.
• Oublier les frais de commandement et d’assignation dans les dépens.

La clause résolutoire du bail commercial

L’article L.145-41 du code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois. Le défaut de paiement intégral dans ce délai entraîne la résiliation de plein droit. Aucun délai supplémentaire n’a été accordé, faute pour la preneuse d’établir sa capacité à régler la dette dans un délai raisonnable.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bail, le commandement et le décompte actualisé établissaient la dette locative à hauteur de 23 339,51 euros.

Les intérêts et la capitalisation de la dette locative

Les intérêts au taux légal courent à compter du 1er avril 2026, date d’exigibilité du dernier loyer inclus dans le décompte. La capitalisation a été rejetée, les sommes réclamées n’étant pas dues depuis une année entière.

Article L.145-41 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution