Médiation > Règlement amiable
L’interruption de l’instance pendant le règlement amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 : L’orientation en audience de règlement amiable s’accompagne de l’interruption de l’instance. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience de référé ultérieure, afin que la juridiction puisse poursuivre son examen après la phase amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.