Audience de règlement amiable et interruption de l’instance en référé après recueil de l’avis des parties

Les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge des référés, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de l’avis des parties, de les convoquer à une audience de règlement amiable devant un juge distinct de la formation de jugement.

La mesure est adaptée lorsque la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables peuvent favoriser une solution négociée. En l’espèce, l’avis des parties a été recueilli par message RPVA et les circonstances du dossier justifiaient cette orientation, également sollicitée par plusieurs défendeurs.

La décision ordonne le renvoi à une audience de règlement amiable, fixe la date et le lieu de celle-ci, et vaut convocation des parties et de leurs avocats. Elle rappelle la comparution personnelle des parties, avec l’assistance de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. L’instance est interrompue et une nouvelle audience de référé est fixée ultérieurement.

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Saisi d’une demande d’expertise judiciaire en référé, le juge a estimé qu’une audience de règlement amiable pouvait favoriser la résolution du différend. Après consultation des parties représentées, il a orienté l’affaire vers cette audience, constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’examen de la demande d’expertise à une audience ultérieure.

Deux demandeurs ont assigné en référé la SARL ADOUCIL’EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL, son assureur AXA FRANCE IARD, la SARL RD FACTORY, un entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RM CARRELAGE et son assureur MAAF ASSURANCES. Ils sollicitaient une expertise judiciaire sur le fondement des articles 145, 682, 685 et 692 à 694 des codes de procédure civile et civil.

Les défendeurs ont présenté des positions distinctes : certains ont demandé une orientation vers la conciliation ou la médiation, tandis que plusieurs ne se sont pas opposés à l’expertise, sous réserves. L’entrepreneur individuel régulièrement assigné n’a comparu ni constitué avocat.

Après avoir recueilli l’avis des parties représentées par message RPVA, le juge des référés a considéré qu’une audience de règlement amiable pouvait faciliter la résolution du différend. Il a orienté l’affaire vers cette audience, constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’examen du référé à une audience ultérieure.

• Instance introduite après l’entrée en vigueur des articles 774-1 et suivants
• Demande d’une partie ou décision d’office du juge
• Recueil préalable de l’avis des parties
• Possibilité de faciliter une résolution amiable du différend
• Confrontation équilibrée des points de vue et évaluation des intérêts

• Message RPVA du 14 septembre 2026 recueillant l’avis des conseils
• Argumentation développée par les parties à l’audience
• Demandes de règlement amiable formulées par trois défendeurs
• Circonstances de fait et positions respectives des parties

Les parties sont orientées vers une audience de règlement amiable avant la reprise de l’examen du référé. Elles doivent comparaître personnellement, avec l’assistance de leur avocat lorsque celle-ci est obligatoire, tandis que l’instance est interrompue dans l’intervalle.

• Comparution personnelle à l’audience de règlement amiable
• Assistance obligatoire par avocat lorsque la représentation l’exige
• Prise en compte de la convocation intégrée à l’ordonnance
• Suspension procédurale liée à l’interruption de l’instance
• Préparation de la reprise de l’audience des référés

À faire

• Vérifier la date, l’heure et la salle de l’audience amiable
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Préparer les positions et intérêts à confronter
• Conserver le message RPVA recueillant les avis
• Anticiper l’audience ultérieure des référés

À éviter

• Absence personnelle sans justification procédurale
• Ignorer la convocation résultant de l’ordonnance
• Confondre audience amiable et audience de jugement
• Négliger l’assistance obligatoire de l’avocat
• Omettre l’interruption temporaire de l’instance

Les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile

Le juge des référés peut décider, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis, la convocation à une audience de règlement amiable tenue par un juge ne siégeant pas dans la formation de jugement. Cette orientation est retenue lorsque la confrontation équilibrée des points de vue et l’évaluation des intérêts respectifs peuvent faciliter une résolution amiable.

La convocation personnelle des parties à l’audience amiable

La décision d’orientation vaut convocation des parties et de leurs avocats. Elle rappelle que les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l’audience sont fixés dans la décision.

L’interruption de l’instance pendant le règlement amiable

L’orientation en audience de règlement amiable s’accompagne de l’interruption de l’instance. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience de référé ultérieure, afin que la juridiction puisse poursuivre son examen après la phase amiable.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 682 du Code civil, Article 685 du Code civil, Articles 692 à 694 du Code civil, Articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile