Animaux > vices rédhibitoires
La liste limitative des vices rédhibitoires – Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 : La garantie spéciale des ventes d’animaux domestiques est exclusive. Selon les articles L213-1, L213-2 et R213-2 du code rural et de la pêche maritime, seuls les défauts énumérés ouvrent les actions des articles 1641 à 1649 du code civil. L’ectopie testiculaire n’est visée que pour les chiens âgés de plus de six mois. La condition d’âge n’étant pas remplie lors de la vente, l’action en garantie n’était pas ouverte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices rédhibitoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.