Le délai d’action prévu par l’article R213-5 – Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105

Le délai d’action prévu par l’article R213-5 – Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 : L’article R213-5 du code rural et de la pêche maritime impose un délai pour introduire l’action relative à un vice rédhibitoire ou provoquer la nomination d’experts. La juridiction relève que ce délai était expiré au jour de la requête. Cette expiration constituait un motif supplémentaire de rejet de la demande en paiement, indépendamment de l’absence de condition d’âge.