La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00155

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00155 : Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours de la notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, conformément aux articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation. Le recours ayant été adressé dans ce délai, la condition de forme était remplie.