La preuve des troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00781

La preuve des troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00781 : L’article 9 du Code de procédure civile met la preuve des faits nécessaires à la charge de chaque partie. Le trouble doit présenter une gravité suffisante et s’apprécie selon le lieu, le temps et l’époque. Des attestations imprécises, contradictoires ou non corroborées par un constat objectif ne suffisent pas à établir l’actualité, la persistance et l’imputation des nuisances.