Le recours à la médiation judiciaire sous consentement des parties – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00844

Le recours à la médiation judiciaire sous consentement des parties – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00844 : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. La médiation n’est ordonnée qu’en cas de consentement recueilli par le médiateur. Selon l’article 1534-1, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.n