Médiation > Médiation judiciaire
Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00844 : nL’article 1535-3 du Code de procédure civile prévoit que la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut encore prendre les mesures nécessaires, notamment ordonner une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire, tandis que le médiateur doit signaler toute difficulté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.