Les conditions de recevabilité du recouvrement accéléré – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/04026

Les conditions de recevabilité du recouvrement accéléré – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/04026 : L’article 19-2 suppose une provision exigible au titre de l’article 14-1, ou une cotisation du fonds de travaux prévu à l’article 14-2-1, demeurée impayée trente jours après une mise en demeure régulière. Les comptes, budgets et travaux doivent avoir été approuvés. L’absence d’une interpellation précise et non ambiguë entraîne l’irrecevabilité de la demande.