Le secret professionnel notarial applicable aux tiers – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00445

Le secret professionnel notarial applicable aux tiers – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00445 : Le secret professionnel du notaire, général et absolu, couvre les informations connues dans l’exercice de ses fonctions. L’article 226-13 du code pénal sanctionne sa violation. Un tiers ne peut obtenir des actes ou renseignements qu’avec l’autorisation prévue par la loi.