Secret professionnel du notaire : communication judiciaire limitée à l’acte de notoriété successorale

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser la délivrance d’un acte notarié à un tiers, malgré le secret professionnel, lorsque l’acte a effectivement été établi par l’office. Cette autorisation ne peut toutefois s’étendre à des renseignements distincts de l’acte, tels que l’état d’avancement de la succession ou l’existence de fonds détenus par l’étude.

Le secret professionnel notarial, également protégé par l’article 226-13 du code pénal, interdit la communication spontanée de l’identité des héritiers ou d’informations successorales à un tiers. La juridiction autorise donc uniquement la remise d’une copie de l’acte de notoriété, celui-ci contenant les coordonnées recherchées.

La demande de fixation d’une indemnité au passif successoral sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, les héritiers n’ayant pas été appelés à l’instance. En application de l’article 696 du même code, les dépens sont mis à la charge du syndicat, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au notaire au titre de l’article 700.

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Le syndicat des copropriétaires cherchait à identifier les héritiers d’une copropriétaire décédée afin d’exercer ses droits au titre de charges impayées. Assigné en référé, le notaire invoquait le secret professionnel. La juridiction a autorisé la communication de l’acte de notoriété, mais rejeté les demandes portant sur l’avancement de la succession, les fonds détenus par l’étude et l’indemnité au passif successoral.

Une défunte détenait, avec un copropriétaire, la nue-propriété de lots d’une résidence, dont une usufruitière avait la jouissance. Après son décès, un notaire chargé de la succession a établi un acte de notoriété.

Le syndicat des copropriétaires se prévalait d’une créance de charges impayées et souhaitait identifier les héritiers afin d’exercer ses droits contre eux. Il avait demandé au notaire la communication de leur identité, de leurs coordonnées et de l’acte de notoriété, mais celui-ci avait refusé hors autorisation judiciaire.

Assigné en référé, le notaire a invoqué le secret professionnel. Le syndicat sollicitait également des informations sur l’avancement de la succession et les éventuels fonds détenus par l’étude. La juridiction a autorisé la communication de l’acte de notoriété, mais a rejeté les demandes d’informations distinctes ainsi que la fixation d’une indemnité au passif successoral.

• Existence d’un acte effectivement établi par le notaire.
• Demande fondée sur l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
• Acte contenant les éléments d’identification recherchés.
• Autorisation limitée à la délivrance ou connaissance de l’acte.
• Exclusion des informations non contenues dans l’acte.
• Absence de condamnation au passif envers des héritiers non parties.

• Acte de notoriété établi le 10 janvier 2018.
• Indication notariale de la présence des coordonnées des héritiers.
• Créance de charges de copropriété invoquée par le syndicat.
• Demandes écrites de communication adressées au notaire.
• Écritures du notaire invoquant le secret professionnel.

Le syndicat des copropriétaires peut obtenir judiciairement la copie de l’acte de notoriété, mais ne peut contraindre le notaire à fournir des informations successorales autonomes. Le notaire remet uniquement l’acte autorisé et conserve le secret sur les autres renseignements ; le syndicat supporte les dépens.

• Communiquer exclusivement la copie de l’acte autorisé.
• Utiliser l’acte pour identifier les héritiers y figurant.
• Éviter toute demande autonome de renseignements successoraux.
• Ne pas solliciter une condamnation d’héritiers non parties.
• Anticiper la charge des dépens de l’instance.

À faire

• Établir la créance de charges impayées.
• Identifier précisément l’acte notarié recherché.
• Demander l’autorisation judiciaire prévue par l’article 23.
• Vérifier que l’acte contient les coordonnées utiles.
• Limiter la demande aux mentions de l’acte.

À éviter

• Demander spontanément l’identité des héritiers au notaire.
• Solliciter l’état d’avancement de la succession.
• Réclamer les fonds détenus par l’office.
• Étendre l’autorisation à des renseignements non documentés.
• Faire condamner des héritiers non appelés à l’instance.

Le secret professionnel notarial applicable aux tiers

Le secret professionnel du notaire, général et absolu, couvre les informations connues dans l’exercice de ses fonctions. L’article 226-13 du code pénal sanctionne sa violation. Un tiers ne peut obtenir des actes ou renseignements qu’avec l’autorisation prévue par la loi.

L’autorisation judiciaire de communication d’un acte notarié

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser la communication d’un acte effectivement établi par le notaire. Le juge peut donc autoriser la remise de l’acte de notoriété, même au profit d’un tiers à la succession, lorsque cet acte contient les éléments d’identification recherchés.

La limitation de l’autorisation aux mentions de l’acte

L’autorisation fondée sur l’article 23 ne permet pas d’imposer la révélation de renseignements distincts de l’acte, notamment l’état d’avancement de la succession ou l’existence de fonds détenus par l’office. La communication est donc limitée à la copie de l’acte de notoriété.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 226-13 du Code pénal, Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI