Associations > Intérêt à agir
La restitution des archives en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 : La remise des documents après l’assignation rend sans objet la demande de restitution sous astreinte. Elle ne fait toutefois pas disparaître les conséquences procédurales du retard lorsque le demandeur a dû engager l’instance après une mise en demeure restée infructueuse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.