Médiation > Homologation d’une transaction
Les conditions de la transaction selon l’article 2044 du Code civil – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 26/01729 : La transaction doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Le tribunal constate que le protocole signé par les parties remplit ces conditions et permet de mettre fin au litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.