Le renouvellement du bail commercial et l’application de la loi Pinel – Tribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/00494

Le renouvellement du bail commercial et l’application de la loi Pinel – Tribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/00494 : Le bail renouvelé prend effet à la date d’effet du congé avec offre de renouvellement, sans attendre la fixation judiciaire du prix. Le tribunal en déduit que le nouveau bail a commencé le 15 décembre 2018 et que les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, régissent notamment l’indexation et les charges.