Le sort des demandes principales après régularisation de la dette – Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00999

Le sort des demandes principales après régularisation de la dette – Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00999 : La régularisation des arriérés a conduit le syndicat des copropriétaires à abandonner ses demandes principales. Le juge des référés a constaté cet abandon et a dit n’y avoir lieu de statuer sur les prétentions initiales, à l’exception des demandes relatives aux frais et dépens.