Baux commerciaux > bail commercial
La clause résolutoire du bail commercial – Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00906 : L’article L.145-41 du code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois. Le défaut de paiement intégral dans ce délai entraîne la résiliation de plein droit. Aucun délai supplémentaire n’a été accordé, faute pour la preneuse d’établir sa capacité à régler la dette dans un délai raisonnable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — bail commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.