La force majeure au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-12.142

La force majeure au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-12.142 : La force majeure suppose une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir écarté ce régime en se fondant uniquement sur la durée limitée de l’indisponibilité de l’avocat.