Associations > non bis in idem
Le principe non bis in idem dans la discipline associative – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572 : nLe principe non bis in idem ne s’applique pas aux sanctions prises par une association contre un adhérent pour des manquements aux obligations contractuelles du pacte associatif. Son application porterait une atteinte ni nécessaire ni proportionnée à l’autonomie et à la liberté statutaires des associations, compte tenu du contrôle judiciaire disponible.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — non bis in idem— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.