Associations > non bis in idem
Le contrôle judiciaire des sanctions associatives – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572 : nL’adhérent peut contester judiciairement son exclusion. Le contrôle porte sur l’exécution de bonne foi du contrat d’association, le respect des garanties disciplinaires et l’existence d’un motif légitime justifiant la sanction. Les statuts ne peuvent supprimer ce droit de recours.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — non bis in idem— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.