Consommation > Charge de la preuve
La charge de la preuve des manquements contractuels – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/03372 : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’absence de pièces relatives aux travaux, à l’acompte, à l’état du véhicule et aux circonstances alléguées ne permettait pas d’établir les manquements imputés au réparateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Charge de la preuve— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.