Charge de la preuve des manquements d’un réparateur automobile et recevabilité d’une demande inférieure à 5 000 euros

La demande, inférieure à 5 000 euros, était recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile, le demandeur produisant un constat d’échec d’une tentative préalable de conciliation. L’article 750 du même code autorise par ailleurs la saisine par requête dans cette limite.

Sur le fond, l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Le demandeur ne produisait aucun élément établissant les conditions de remise du véhicule, le versement de l’acompte, les travaux convenus ou réalisés, l’état du véhicule après intervention, ni les circonstances de son abandon allégué sur la voie publique. La preuve des manquements, du lien causal avec les préjudices et de leur étendue n’étant pas rapportée, les demandes ont été rejetées.

Le demandeur succombant, les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Il a également été condamné à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code, en considération des frais exposés par la défenderesse et de l’équité.

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Un demandeur reprochait à un garage d’avoir remplacé le moteur de son véhicule sans accord et de l’avoir restitué avec des dysfonctionnements, avant son abandon allégué sur la voie publique. Il sollicitait des indemnités, mais ne produisait aucun justificatif concernant la remise du véhicule, l’acompte, les travaux, son état ou les frais invoqués. La juridiction a rejeté ses demandes faute de preuve des manquements, du préjudice et du lien causal.

Un demandeur a confié son véhicule à une société exploitant un garage et affirme lui avoir versé un acompte de 300 euros. Il lui reproche d’avoir remplacé le moteur sans son accord, puis d’avoir restitué un véhicule présentant plusieurs dysfonctionnements. Après une nouvelle remise du véhicule au garage, celui-ci aurait demandé le paiement de réparations avant de laisser le véhicule sur la voie publique, ce qui aurait entraîné des frais de mise en fourrière.

Le demandeur sollicitait le paiement de 2 000 euros ainsi que 300 euros de dommages-intérêts. La société défenderesse contestait ces prétentions.

Le demandeur ne produisait aucune pièce concernant la remise du véhicule, l’acompte, les travaux convenus ou réalisés, l’état du véhicule après intervention, ni les circonstances de son abandon allégué. La juridiction a rejeté les demandes, faute de preuve des manquements, du lien causal et des préjudices. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir les conditions de remise du véhicule au réparateur
• Justifier le versement de l’acompte allégué
• Identifier les travaux convenus et effectivement réalisés
• Établir l’état du véhicule après les réparations
• Prouver les circonstances de l’abandon allégué sur la voie publique
• Démontrer le lien causal avec les préjudices invoqués
• Justifier l’étendue des préjudices réclamés

• Constat d’échec de la tentative préalable de conciliation du 6 janvier 2025
• Absence de pièce sur la remise du véhicule au réparateur
• Absence de justificatif du versement de l’acompte
• Absence de document établissant les travaux convenus ou réalisés
• Absence d’élément sur l’état du véhicule et son abandon allégué

Le demandeur est débouté faute d’avoir documenté les obligations invoquées, les manquements reprochés et les préjudices qui en seraient résultés. La société défenderesse obtient le rejet des demandes ainsi que la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des demandes indemnitaires du demandeur
• Absence d’indemnisation de l’acompte allégué
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros à la société défenderesse
• Nécessité de conserver les justificatifs des travaux et paiements

À faire

• Conserver le devis et l’ordre de réparation
• Produire les factures et justificatifs de paiement
• Documenter l’état du véhicule avant et après intervention
• Établir les échanges avec le réparateur
• Justifier chaque préjudice et son montant

À éviter

• Saisir la juridiction sans tentative amiable préalable
• Alléguer des travaux sans pièce justificative
• Réclamer un acompte sans preuve de paiement
• Omettre de démontrer le lien causal
• Négliger les frais liés à la procédure

La recevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros

La demande était recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile, car un constat d’échec de la tentative préalable de conciliation avait été produit. L’article 750 autorisait également la saisine par requête compte tenu du montant demandé.

La charge de la preuve des manquements contractuels

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’absence de pièces relatives aux travaux, à l’acompte, à l’état du véhicule et aux circonstances alléguées ne permettait pas d’établir les manquements imputés au réparateur.

La preuve du lien causal et des préjudices

Le demandeur devait également établir le lien de causalité entre les manquements allégués et les préjudices, ainsi que l’étendue de ceux-ci. Aucun élément probant n’étant produit, les prétentions ont été rejetées.

Article 750 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile