Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2026, RG n° 26-84.807
N° U 26-84.807 F-D
N° 01516
AL19
14 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [S] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 1er juillet 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [P], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [S] [P] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus par un juge d’instruction qui, le 12 juin 2026, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d’un placement en détention provisoire.
3. M. [P] a demandé un délai pour préparer sa défense. Il a fait l’objet, le même jour, d’une ordonnance d’incarcération provisoire, dans l’attente du débat contradictoire qui s’est tenu le 17 juin suivant.
4. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a placé M. [P] en détention provisoire.
5. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité présenté par la défense, dit mal fondé l’appel interjeté par l’exposant contre l’ordonnance de placement en détention provisoire du 17 juin 2026, et confirmé cette ordonnance, alors :
« 1°/ que d’une part que les dispositions de l’article 145, alinéa 8, du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge des libertés et de la détention, lorsqu’il fait le choix d’incarcérer provisoirement la personne mise en examen ayant sollicité un débat contradictoire différé relativement à son placement en détention provisoire, de ne pas motiver ce choix autrement que par le seul constat de l’exercice, par le mis en examen, de son droit de solliciter un débat différé, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, garanti par les articles 16, 2, 4 et 7 de la Constitution de 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ; que tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l’exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l’abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l’arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ;
2°/ que d’autre part que le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté implique que le juge qui prononce une mesure de privation de liberté motive sa décision ; que tel est le cas du juge des libertés et de la détention qui fait le choix – qui constitue pour lui une simple faculté – d’ordonner l’incarcération provisoire du mis en examen ayant sollicité un délai pour préparer sa défense en vue du débat contradictoire différé relatif à son placement en détention provisoire ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention a ordonné l’incarcération provisoire de Monsieur [P] sans aucune motivation autre que le visa de la demande de renvoi du débat contradictoire par l’exposant ; que cette ordonnance aurait dès lors dû être annulée, et avec elle l’ordonnance de placement en détention provisoire de Monsieur [P], de sorte que celui-ci devait être remis en liberté ; qu’en affirmant à l’inverse que « c’est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a motivé son ordonnance d’incarcération provisoire par la seule référence à la demande de [S] [P] de bénéficier d’un délai pour préparer sa défense », la Chambre de l’instruction, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa première branche
7. La chambre criminelle ayant, par arrêt de ce jour, dit n’y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
8. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l’insuffisance de motivation de l’ordonnance d’incarcération provisoire, l’arrêt attaqué énonce notamment que la possibilité, pour le juge des libertés et de la détention, de placer la personne mise en examen sous le régime de l’incarcération provisoire ne peut résulter que de la demande de ce dernier afin de préparer sa défense, et que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, ni aux droits de la défense.
9. Les juges ajoutent que c’est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a motivé l’ordonnance d’incarcération provisoire par la seule référence à la demande de renvoi formée par la personne mise en examen.
10. En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, qui n’est pas contraire aux dispositions conventionnelles visées par le moyen dès lors que la motivation de l’éventuel placement en détention provisoire doit impérativement intervenir dans le bref délai de quatre jours ouvrables consécutif à l’ordonnance d’incarcération provisoire, prise par un juge.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.