Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU15 OCTOBRE 2026

(n° 312 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19025 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJJK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2025 -TJ de [Localité 1] – RG n° 25/52739

APPELANTE

S.C.I. BATIBRIE, RCS de [Localité 1] sous le n°424429041, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D00463

Ayant pour avocat plaidant Me Cédric VANDERZANDEN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS

M. [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

E.U.R.L. CP, RCS de [Localité 1] sous le n°387950652, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Nada SALEH CHERABIEH de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, toque : T06

S.A.R.L. ILADIS, RCS de [Localité 1] sous le n°881962922, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0690

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par XXXX, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La société Iladis sécurité exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage.

La société Batibrie, qui a pour objet  » la gestion, l’administration, la mise en valeur et l’exploitation par voie de location ou autrement de tout terrain, immeuble ou fraction d’immeuble dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’apport en nature, d’échange ou autre opération « , est propriétaire d’un bâtiment industriel situé [Adresse 4] à [Localité 5] depuis le 22 septembre 2021, date à laquelle elle a levé l’option du crédit-bail immobilier qu’elle avait contracté le 15 septembre 2000.

Elle a été constituée par M. [D] et Mme [T] épouse [D] le 29 juillet 1999. L’ensemble de ses parts sociales était détenu par la société CP (propriétaire d’une part sociale) et par M. [D] (propriétaire de 999 parts sur 1000), ce dernier étant également le gérant de la société CP, dont l’objet est  » l’acquisition, la vente et la gestion de toutes participations industrielles, commerciales et financières « .

La société Batibrie avait, préalablement à la levée d’option, par acte sous seing privé du 14 novembre 2017 à effet au 1er janvier 2018, conclu un contrat de sous-location de l’immeuble au bénéfice de la société CP, représentée par son gérant M. [D], ce, pour une durée de neuf ans.

La société CP a elle-même conclu un contrat de sous-location au bénéfice de la société Mauffrey par acte sous seing privé du 12 août 2020, ce bail incluant la totalité de la zone d’entrepôt, pour une durée de neuf ans.

Par contrat du 29 novembre 2022, la société CP a cédé à la société Klara Immobilier l’ensemble de ses droits et obligations au titre du contrat de bail conclu le 14 novembre 2017 entre la société Batibrie, en qualité de bailleur, et la société CP en qualité de preneur, portant sur l’immeuble.

Le même jour, M. [D] et la société CP ont cédé aux sociétés Klara et Klara immobilier l’intégralité des parts sociales de la société Batibrie.

Aux termes de ses statuts mis à jour le 22 décembre 2023, les parts sociales de la société Batibrie étaient réparties comme suit :

– M. [J] : 810 parts sociales ;

– La société Klara SAS : 140 parts sociales,

– La société Klara immobilier SAS : 50 parts sociales (pièce n°6 de la société Iladis sécurité).

La société Mauffrey, sous-locataire des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] (77), a donné congé à son bailleur pour le 16 août 2023.

Des prestations de gardiennage ont été assurées sur le bâtiment par la société Iladis sécurité, à compter du 11 août 2023, selon devis accepté le 7 août 2023, pour une durée d’un mois a minima.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la société Iladis sécurité a fait assigner la société Batibrie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

– Condamner la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité à titre de provision la somme de 49 023,28 euros TTC en principal,

– Condamner la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité à titre de provision les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, en vertu de l’article L.441-10 du code de commerce, et la mention sur les factures,

– Condamner la société Batibrie à payer à la société Iladis Sécurité à titre de provision la somme forfaitaire de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (3 factures x 40 euros) en vertu de l’article D.441-5 du code de commerce, et la mention sur les factures,

– Condamner la société Batibrie au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Adjam, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– Rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Batibrie ;

– Rejeté l’exception de procédure soulevée par la société Batibrie ;

– Condamné la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité :

– La somme de 49 023,28 euros TTC à titre de provision à valoir sur le règlement de factures n°202400134, 202400227 et 202400243, respectivement datées des 1er octobre 2024, 1er novembre 2024 et 1er décembre 2024 ;

– La somme de 120 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du code de commerce ;

– La somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société Iladis sécurité ;

– Rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Batibrie ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société Batibrie ;

– Rejeté la demande formée par M. [D] pour procédure abusive ;

– Condamné la société Batibrie aux dépens ;

– Accordé à Me Adjam le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Batibrie à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– La somme de 3 000 euros à la société Iladis sécurité ;

– La somme de 1 500 euros à M. [D] ;

– La somme de 1 500 euros à la société CP ;

– Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 18 novembre 2025, la société Batibrie a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2026, la société Batibrie demande à la cour de :

A titre principal,

– Infirmer l’ordonnance du 13 octobre 2025 en ce qu’elle :

– A rejeté l’exception de procédure qu’elle a soulevée ;

– L’a condamnée à payer à la société Iladis sécurité :

– La somme de 49 023,28 euros TTC à titre de provision à valoir sur le règlement des factures n°202400134, 202400227 et 202400243, respectivement datées des 1er octobre 2024, 1er novembre 2024 et 1er décembre 2024 ;

– La somme de 120 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du code de commerce ;

– La somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté la demande de délais de paiement qu’elle a formée ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de ses demandes ;

– L’a condamnée aux dépens ;

– A accordé à Me Adjam le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Batibrie à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– La somme de 3 000 euros à la société Iladis sécurité ;

– La somme de 1 500 euros à M. [D] ;

– La somme de 1 500 euros à la société CP ;

– Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Statuant à nouveau,

– Constater que la société Iladis sécurité ne justifie ni de sa qualité, ni de son intérêt à agir contre elle ;

En conséquence,

– Ordonner l’irrecevabilité des demandes de la société Iladis sécurité et sa mise hors de cause ;

– Constater qu’elle oppose, en outre, à la société Iladis sécurité des contestations plus que sérieuses ;

En conséquence,

– Ordonner l’irrecevabilité en référé des demandes provisionnelles formées par la société Iladis sécurité et débouter cette dernière de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

A titre subsidiaire,

– Constater que la société CP et M. [D] ont commis des fautes qui les obligent à garantir la société Batibrie contre toutes les condamnations qui seraient, par impossible, mises à sa charge ;

En conséquence,

– Condamner in solidum, la société CP et M. [D] à la garantir contre toutes les condamnations qui seraient, par impossible, mises à sa charge ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Lui accorder des délais de paiement en reportant ou en rééchelonnant le paiement des sommes provisionnelles sollicitées par la société Iladis sécurité de deux années ;

En toute hypothèse,

– Constater qu’il existe un lien d’instance suffisant entre les prétentions présentées dans l’instance l’opposant, d’une part, à la société Iladis sécurité et, d’autre part, à la société CP et M. [D] ;

En conséquence,

– Ordonner la mise en cause à fin de garantie de la société CP et de M. [D] et ordonner que ces derniers doivent garantir in solidum la société Batibrie contre toutes les éventuelles condamnations mises à sa charge ;

– Débouter la société Iladis sécurité, la société CP et M. [D] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, en ce compris leurs demandes reconventionnelles ;

– Condamner les parties qui succomberont, outre aux entiers dépens, à verser à la société Batibrie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2026, M. [D] et la société CP demandent à la cour, au visa des articles 51, 73, 74, 101 et 378 du code de procédure civile, 4 et 1240 du code civil, de :

– Débouter la société Batibrie de l’ensemble de ses demandes ;

– Confirmer l’ordonnance du 13 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– Rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société ;

– Rejeté l’exception de procédure soulevée par la société Batibrie ;

– Condamné la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité :

– La somme de 49 023,28 euros TTC à titre de provision à valoir sur le règlement des factures n°202400134, 202400227 et 202400243, respectivement datées des 1er octobre 2024, 1er novembre 2024 et 1er décembre 2024 ;

– La somme de 120 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du code de commerce ;

– La somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société Iladis sécurité ;

– Rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Batibrie ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société Batibrie ;

– Condamné la société Batibrie aux dépens ;

– Accordé à Me Adjam le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Batibrie à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– La somme de 3 000 euros à la société Iladis sécurité ;

– La somme de 1 500 euros à M. [D] ;

– La somme de 1 500 euros à la société CP ;

– Ordonné l’exécution provisoire.

Sur l’appel incident de M. [D],

– Infirmer l’ordonnance du 13 octobre 2025 en ce qu’elle a rejeté la demande formée par M. [D] pour procédure abusive ;

Statuant à nouveau,

– Condamner la société Batibrie à verser à M. [D] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Batibrie à verser à M. [D] et à la société CP la somme de 12 000 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Batibrie aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, la société Iladis sécurité demande à la cour, au visa des articles 122, 378, 514, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1113 du code civil, D.441-5 et L.441-10 du code de commerce, de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2025 en ce qu’elle a :

– Rejeté le sursis à statuer sollicité par la société Batibrie ;

– Rejeté les irrecevabilités opposées par la société Batibrie ;

– Dit que la créance de la société Iladis sécurité n’est pas sérieusement contestable ;

– Dit que la créance de la société Iladis sécurité est certaine, liquide et exigible ;

– Condamné la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité à titre de provision la somme de 49 023,28 euros TTC en principal ;

– Condamné la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité à titre de provision les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, en vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, et de la mention sur les factures,

– Condamné la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité à titre de provision la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (3 factures x 40 euros) en vertu de l’article D.441-5 du code de commerce, et de la mention sur les factures ;

– Condamné la société Batibrie au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause,

– Condamner la société Batibrie au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Adjam, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

La société Batibrie expose notamment que la société Iladis sécurité ne dispose ni de la qualité ni de l’intérêt à agir contre elle. Elle précise que cette société ne produit aucun contrat formé avec elle sur la période correspondant aux factures réclamées, qui n’ont aucun caractère probatoire. Elle ajoute que ne disposant pas de la qualité de commerçant, la preuve testimoniale ne se fait pas par tous moyens mais par écrit et par contrat synallagmatique, de sorte que le premier juge a commis une erreur de droit. Elle soutient, par ailleurs, qu’il n’existe aucune créance certaine et exigible en ce que les devis et contrats signés avec la société Klara immobilier ne peuvent être confondus avec ceux signés avec elle. Elle fait valoir qu’elle n’a jamais commandé les prestations concernées et qu’il n’est pas justifié du quantum des demandes provisionnelles. A titre subsidiaire, elle expose notamment qu’il existe un lien direct entre les prétentions formées dans le litige et les garanties qu’elle est en droit d’exiger contre la société CP et M. [D] qui agissent de manière déloyale. Elle souligne que la société CP et M. [D] ont commis des fautes qui engagent leur responsabilité et les obligent à garantir la société Batibrie contre toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. A titre infiniment subsidiaire, elle est en mesure de solliciter des délais compte tenu de son état temporaire d’impécuniosité, le temps pour elle de faire lever l’inscription prise sur son actif immobilier et de se procurer des financements.

La société Iladis sécurité expose tout d’abord que s’agissant des fins de non-recevoir soulevées par la société Batibrie, l’ordonnance entreprise est limpide. Elle précise qu’il existe un contrat valablement formé, qu’elle produit les devis et courriels de confirmation, qui ont tous été adressés à la société Batibrie. Elle ajoute que sa créance est certaine et exigible, qu’elle a bien mis à disposition des agents de sécurité, un contrôleur de site, un planificateur et un directeur, que des rapports ont été envoyés à la société Batibrie, de sorte que sa créance est incontestable.

M. [D] et la société CP exposent notamment qu’ils n’ont pas sollicité la société Iladis sécurité et n’ont jamais eu le moindre contact avec ladite société. Ils précisent que le juge des référés est incompétent pour apprécier une prétendue faute commise par eux dans le cadre d’une cession qui fait l’objet d’une procédure au fond, alors que l’appel en garantie de la société Batibrie est sans fondement en droit. A titre incident, ils prétendent que l’assignation en intervention forcée de M. [D] et de la société CP n’a pour objet que de les tourmenter et participe d’une stratégie de pression procédurale, instrumentalisant le juge des référés, de sorte que le préjudice qui s’ensuit devra être réparé.

A titre liminaire, il sera relevé que la société Batibrie dans ses dernières écritures ne formule plus aucune demande de sursis à statuer, de sorte que la cour n’en est pas saisie. Il sera également relevé que la société Iladis sécurité ne critique pas l’ordonnance rendue en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande au titre des intérêts de retard.

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société Iladis sécurité

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

Or, il doit être relevé, ainsi que l’a fait le premier juge, que la société Iladis sécurité expose qu’elle a assuré des prestations de gardiennage au profit de la société Batibrie. La société Iladis sécurité produit des devis adressés à la société Batibrie, outre des courriels de confirmation.

Ces éléments suffisent à considérer que la société Iladis sécurité en qualité de cocontractante a qualité et intérêt pour agir au titre de ces contrats.

Elle sera donc déclarée recevable en ses demandes.

Sur la demande provisionnelle de la société Iladis sécurité

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Au cas présent, il convient de rappeler que par contrat de cession du 29 novembre 2022, la société CP a cédé à la société Klara immobilier l’ensemble de ses droits et obligations au titre du contrat de bail conclu le 14 novembre 2017 avec la société Batibrie et que le 29 novembre 2022 également, M. [D] et la société CP ont cédé aux sociétés Klara et Klara immobilier l’intégralité des parts sociales de la société Batibrie.

Il sera rappelé également que la société Batibrie comporte aux termes de ses statuts mis à jour le 22 décembre 2023, une répartition des parts sociales dans les conditions suivantes :

– M. [J] : 810 parts

– La société Klara : 140 parts,

– La société Klara immobilier : 50 parts.

Le litige porte ici sur le paiement de prestations de gardiennage qui ont été effectuées par la société Iladis sécurité à compter du 11 août 2023, prestations dont la réalité n’est pas contestée.

A l’appui de ses demandes, la société Iladis sécurité produit un devis n°2023080016 du 7 août 2023 pour des prestations de gardiennage pour la période du 11 août au 10 septembre 2023. Il apparaît que ce devis a été adressé à M. [A], qui se présente comme responsable investissements de la société Klara immobilier, domiciliée au [Adresse 1] à [Localité 7], adresse du siège de la société Batibrie, et y a apposé la mention  » bon pour accord « . (pièce n°8 de la société Batibrie)

Elle produit ensuite 9 devis émis entre le 1er septembre 2023 et le 23 juillet 2024, portant aussi sur des prestations de gardiennage sur le site, ces devis ayant été adressés à la société Batibrie à l’adresse de son siège social et acceptés avec le tampon de la société Klara immobilier et une signature. Le devis n°2024040071 du 25 avril 2024 comporte la signature de M. [A] et la mention bon pour accord. Le devis portant le n° 2024060086 du 26 juin 2024 comporte le tampon de la société Klara immobilier, la mention  » bon pour accord  » et la signature de M. [J] (pièce n°6 de la société Iladis sécurité)

Par ailleurs, il est versé aux débats un courriel de ce dernier en date du 3 février 2025 indiquant :  » La société Batibrie subit des difficultés conjoncturelles. Nous vous remercions d’être patient vis-à-vis de cette situation  » (Pièce n°12 de la société Iladis sécurité).

Sont produits de plus des rapports et directives données par la société Batibrie, ainsi que le récapitulatif des prestations (pièce n°11 de la société Iladis sécurité) puis enfin des factures des 1er octobre 2024, 1er novembre 2024 et 1er décembre 2024 (pièces n°1 et n°3 de la société Iladis sécurité) correspondant aux prestations réalisées.

Ainsi, il est incontestable que tant M. [A] que M. [J] disposaient des pouvoirs nécessaires, comme associé pour M. [J], et comme représentant légal de la société Klara immobilier, elle- même associée de la société Batibrie, pour engager la société Batibrie et que c’est bien au nom de la société Batibrie qu’ils ont sollicité la société Iladis sécurité pour réaliser des prestations de gardiennage.

Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse ne s’oppose à la demande de la société Iladis sécurité. L’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a condamné la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité la somme de 49 023,28 euros TTC.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article D. 441-5 du code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Aux termes de l’article L.441-10 du code de commerce :

 » II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (’).’

Il résulte de ces dispositions que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, (Cass, Com., 20 décembre 2017 n°16-25.786).

Il est acquis que les trois factures litigieuses n’ont pas été réglées par virement à 30 jours ainsi qu’elles le mentionnent.

Par conséquent, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a alloué à la société Iladis sécurité une somme provisionnelle de 40 euros par facture soit 120 euros en tout.

Sur la demande de garantie de la société Batibrie à l’encontre de M. [D] et de la société CP

Il est constant qu’une procédure au fond est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris opposant d’une part M. [D] et la société CP et d’autre part les sociétés Klara et Klara immobilier, M. [J] étant partie intervenante. Cette procédure a pour objet la nullité du contrat de cession de parts sociales du 29 novembre 2022 de la société Batibrie conclu entre M. [D], la société CP et les sociétés Klara et Klara immobilier, la nullité du contrat de cession du 29 novembre 2022 consenti par la société CP portant sur ses droits et obligations au titre du bail de sous-location avec la société Mauffrey Ile-de-France au profit de la société Klara immobilier, M. [J] ayant été assigné en intervention forcée.

Or, en premier lieu, force est de constater que les factures réclamées sont postérieures de deux ans à la cession intervenue. En second lieu, la reconnaissance d’une faute requiert un débat de fond, et ne peut se déduire des éléments de la cause, avec l’évidence requise en référé.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de délais de paiement de la société Batibrie

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

S’il est incontestable que le 26 décembre 2023, M. [D] et la société CP ont fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la société Batibrie, ce pour la somme de 4 000 000 euros, celle-ci ne produit devant la cour comme en première instance, aucune pièce comptable qui permettrait d’établir son impossibilité à régler la provision allouée à la société Iladis sécurité.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Batibrie.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M. [D]

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent, en principe, un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu’en cas de faute caractérisée, étant rappelé que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

Au cas présent, la demande d’infirmation formée par la société Batibrie bien que non fondée, n’a pas dégénéré en abus. La demande de dommages et intérêts formée par M. [D] sera donc rejetée et l’ordonnance rendue confirmée de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le sort des dépens et frais irrépétibles exactement tranché par le premier juge sera confirmé.

Succombante, la société Batibrie sera condamnée aux dépens d’appel et devra indemniser la société Iladis sécurité, M. [D] et la société CP pour leurs frais non répétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de sa saisine,

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Batibrie à payer à la société Iladis sécurité la somme de 8 000 euros, à M. [D] et à la société CP chacune 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles d’appel ;

CONDAMNE la société Batibrie aux dépens d’appel dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE