Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16182 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBEO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 juillet 2025 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 24/08732

APPELANTE :

Mme [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Maxime Tondi de la SELARL Cabinet Tondi, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 145

INTIMÉS :

M. [S] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Bertrand Rabourdin de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris toque : P0158

Mme [F] [V] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand Julié, avocat au barreau de Paris, toque C299

M. [K] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-23705 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Fondation FONDATION [M] (curateur de M. [K] [W])

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Isabelle Delmas, avocat au barreau de Paris, toque : A546

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller,

Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte sous seing privé du ler février 2022, M. [S] [U] a donné à bail à M. [K] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900 euros, outre 80 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 7 février 2022 Mme [P] [W] s’est portée caution des engagements de son frère dans la limite de 1 000 euros.

M. [S] [U] a été destinataire par lettre datée du 26 juin 2023 d’un congé du locataire à effet au 29 juillet 2023.

Les lieux n’ont pas été restitués à cette date.

Par ordonnance sur requête du 2 février 2024 M. [S] [U] a obtenu la désignation d’un commissaire de justice qui a constaté le 13 mars suivant que les lieux étaient occupés par Mme [F] [V] [R], ancienne compagne de M. [K] [W], qui a déclaré habiter le logement avec son fils [Q].

Saisi par M. [S] [U] par acte d’huissier de justice délivré le 19 juin 2024, par ordonnance contradictoire rendue le 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– Renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

– Constaté que le contrat de bail conclu le 1er février 2022 concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] a pris fin le 29 juillet 2023 à la suite du congé de la locataire,

– Ordonné à Mme [F] [V] [R] ainsi qu’à tout occupant de son chef notamment M. [Q] [V] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

– Débouté M. [S] [U] de sa demande de suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– Dit qu’à défaut pour Mme [F] [V] [R] ainsi qu’à tout occupant de son chef notamment M. [Q] [V] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [S] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– Assorti l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans la limite d’une durée de trois mois,

– Dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-I et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur l’autorisation de saisie et de vente des biens séquestrés,

– Condamné solidairement M. [K] [W] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 980 euros au titre du loyer et des charges impayés de juillet 2023,

– Condamné in solidum M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 17 640 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er aout 2023 à mars 2025 inclus,

– Condamné in solidum M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (soit à ce jour 980 euros) à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

– Condamné Mme [P] [W] solidairement avec M. [K] [W] au paiement à titre provisionnel des indemnités d’occupation ci-dessus mentionnées dans la limite de 20 euros,

– Condamné Mme [F] [V] [R] à garantir M. [K] [W] du paiement à titre provisionnel des indemnités d’occupation ci-dessus mentionnées,

– Condamné M. [K] [W], Mme [P] [W], et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– Condamné in solidum M. [K] [W], Mme [P] [W] et Mme [F] [V] [R] aux dépens,

– Rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le 2 juillet 2024, M. [K] [W] a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, le mandat de curateur étant confié à la Fondation [Y].

Par déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2025, Mme [P] [W] a interjeté appel de l’ordonnance, intimant M. [S] [U], Mme [F] [V] [R], M. [K] [W] et la Fondation [M].

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [W] [P] demande à la cour de :

– Infirmer la décision dont appel en ce qu’elle :

’ l’a condamnée solidairement avec M. [K] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 980 euros au titre du loyer et des charges impayés de juillet 2023,

’ l’a condamnée in solidum avec M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 17 640 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er août 2023 à mars 2025 inclus ;

’ l’a condamnée in solidum avec M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

’ l’a condamnée solidairement avec M. [K] [W] au paiement à titre provisionnel des indemnités d’occupation ci-dessus mentionnées dans la limite de 20 euros ;

’ l’a condamnée avec M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ l’a déboutée de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

’ l’a condamnée in solidum avec M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] aux dépens,

Et statuant de nouveau,

– Relevant l’existence de contestations sérieuses portant sur la validité et la portée de l’acte de caution échappant à la compétence du juge des référés, se déclarer incompétent et inviter ainsi M. [S] [U] à mieux se pourvoir au fond sur l’ensemble des demandes formulées à son encontre.

Subsidiairement,

– Prononcer la nullité de l’acte de caution et le dire nul et de nul effet,

– Débouter en tout état de cause, M. [S] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre,

– Fixer en tout état de cause, le montant de la caution à 1 000 euros et débouter M. [S] [U] de ses demandes au-delà de ce montant,

– Condamner en tout état de cause M. [S] [U] in solidum avec Mme [F] [V] [R] à payer à Mme [P] [W] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner tous succombants aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 28 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [K] [W] et la fondation Fondation [Y] demandent à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance de référé en date du 31 juillet 2025 en ce qu’elle a estimé que le contrat de bail conclu le 1er février 2022 par M. [K] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] a pris fin le 29 juillet 2023 à la suite du congé du locataire ;

– Déclarer recevable M. [K] [W] en son appel incident ,

– Infirmer l’ordonnance de référé en date du 31 juillet 2025 en ce qu’elle a :

’Condamné solidairement M. [K] [W] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 980 euros au titre du loyer et des charges impayés de juillet 2023 ;

’Condamné in solidum M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 17 640 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er août 2023 à mars 2025 inclus ;

’Condamné in solidum M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

’Condamné Mme [P] [W] solidairement avec M. [K] [W] au paiement à titre provisionnel des indemnités d’occupation ci-dessus mentionnées dans la limite de 20 euros ;

’Condamné M. [K] [W], Mme [P] [W] et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

’ Condamné in solidum M. [K] [W], Mme [P] [W] et Mme [F] [V] [R] aux dépens.

Statuant de nouveau,

– Déclarer l’incompétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé étant donné l’existence de contestations sérieuses ;

– Inviter M. [S] [U] a mieux se pourvoir au fond.

En tout état de cause,

– Débouter M. [S] [U] de toutes ses demandes de paiement envers M. [K] [W] après juillet 2023, date à laquelle il a quitté l’appartement loué, suite à son congé.

– Réserver les depens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [S] [U] demande à la cour de :

– Déclarer M. [K] [W] mal fondé en son exception d’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et l’en débouter ;

– Confirmer l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 31 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;

– Débouter M. [K] [W] Mme [P] [W] et Mme [F] [V] [R] de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

– Condamner M. [K] [W], Mme [P] [W] et Mme [F] [V] [R] à payer à M. [S] [U] une somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de l’arrêt à intervenir, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [F] [V] [R] demande à la cour de :

– Rejeter l’intégralité des demandes de Mme [P] [W] et de M. [K] [W] et les demandes de toutes autres parties dirigées contre Mme [V] [R] ;

– Condamner Mme [P] [W] à verser à Mme [F] [V] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [P] [W] aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

Le 18 septembre 2026, le message suivant a été envoyé aux parties : ’La cour sollicite des parties, leurs observations éventuelles, avant 8 jours, sur l’absence de demande d’infirmation même partielle dans le dispositif des conclusions de Mme [V] [R].’

Le 21 septembre 2026, M. [S] [U] demande à la cour de tirer toutes les conséquences sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile de l’absence de demande d’infirmation, même partielle, dans le dispositif des conclusions de Mme [V] [R]. Son message vise aussi l’irrecevabilité de ces conclusions qu’il estime tardives, que la cour a le pouvoir de relever d’office.

Le 25 septembre 2026, Mme [V] [R] indique ne demander dans ses conclusions que la confirmation de l’ordonnance attaquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bail et les effets du congé

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite duquel il appartient au juge de mettre fin par l’autorisation de l’expulsion dudit occupant.

Selon l’article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être verbal, l’écrit n’étant pas exigé comme condition de validité du bail.

La preuve de l’existence d’un bail peut être administrée par tous moyens. Le bail suppose un prix librement déterminé par les parties qui doit être réel et sérieux.

En l’espèce, ni le locataire, ni le bailleur ne conteste les effets du congé.

Mme [F] [V] [R] qui n’en sollicite pas l’infirmation même partielle, demande en page 7 de ses conclusions, la confirmation de l’ordonnance qui valide le congé. Elle indique qu’elle a finalement été expulsée le 28 juillet 2026 (sa pièce n°38), sans solution de relogement.

Mme [F] [V] [R] qui n’est pas signataire du bail, ne peut en effet pas prétendre en bénéficier. Elle ne formule d’ailleurs aucune demande en ce sens, ne demandant ni la poursuite du bail, ni sa réintégration dans les lieux.

Le bail a donc pris fin le 29 juillet 2023 par l’effet du congé. Depuis cette date, Mme [F] [V] [R] est occupante sans droit ni titre ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a jugé sur la valididation du congé, l’expulsion si besoin, de Mme [F] [V] [R] et le sort des meubles.

Sur le solde locatif et l’indemnité d’occupation

Selon l’article 835 du code de procédure civile, alinéa 2 : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

L’urgence n’est pas une condition d’application de ce texte.

. sur le solde de loyer

M. [K] [W] reconnaît qu’il a quitté l’appartement le 29 juillet 2023 et précise que le loyer de juillet 2023 a été payé contrairement à ce que prétend M. [S] [U].

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Repose sur M. [K] [W] la charge de la preuve du paiement du loyer du mois de juillet 2023.

Il produit (sa pièce 3) à cet effet un relevé de compte sur lequel figure un virement à M. [S] [U] du montant du loyer.

Or le bailleur ne produit à l’appui de ses prétentions aucun décompte qui permettrait de vérifier l’imputation de ce virement de 980 euros fait à une date qui correspond à celle du paiement du terme litigieux, de sorte qu’une contestation sérieuse est caractérisée et qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande par infirmation de l’ordonnance attaquée.

. sur les indemnités d’occupation

M. [K] [W] soutient qu’ayant quitté les lieux, il ne peut donc être débiteur d’une quelconque indemnité d’occupation.

M. [S] [U] soutient que si M. [K] [W] est déchu de tout droit d’occuper les lieux depuis le 29 juillet 2023, date d’eff et de son congé, Mme [F] [V] [R] occupe toujours les lieux de son fait et qu’il reste tenu du paiement des indemnités d’occupation et plus généralement de toutes les obligations du bail.

Mme [F] [V] [R] indique qu’elle a toujours souhaité quitter le plus rapidement possible l’appartement litigieux (lequel était insalubre (pièce n° 37)) et a déposé, à cette fin, plusieurs demandes de logement social qui en dépit de la reconnaissance de son droit au logement dans le dispositif DALO, n’ont pas abouti à ce jour (pièces n° 13 à 16). Elle prétend qu’elle a quitté les lieux.

Sur ce,

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges calculés tels que si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux de tous occupants et meubles, et remise des clefs afin de compenser l’absence de restitution des lieux et jusqu’à l’expulsion ou la date de remise des clés du logement au bailleur.

L’ordonnance est donc confirmée en ce qu’elle a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (soit à ce jour 980 euros) à compter du 1er avril 2025.

Il est constant que dans son constat en date du 29 juillet 2023, Maître [X] a relevé que M. [K] [W] :

« a hébergé sa compagne, Mme [F] [V] [R] ou [F], pendant un mois,

Que depuis, ils se sont séparés et Mme [F] [V] [R] est restée dans l’appartement ».

Il ressort du procès-verbal de constat du Commissaire de Justice dressé les 11 et 13 mars 2024 par Maître [J] que Mme [F] [V] [R] et son fils âgé de 17 ans occupent l’appartement litigieux depuis janvier 2023, et ont continué à l’occuper après le départ de (M. [K] [W] ) le 29 juillet 2023.

Bien qu’ayant donné congé, M. [K] [W] n’a pas restitué les lieux, ni remis les clefs au bailleur. Il est à l’origine de la présence dans les lieux de Mme [V] [R]. Il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Mme [F] [V] [R] est occupante sans droit ni titre depuis la date à laquelle le congé a été validé. Elle est donc également redevable d’une indemnité d’occupation, in solidum avec M. [K] [W].

Cette indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération des lieux ; contrairement à ce qu’elle indique, Mme [F] [V] [R], faute de verser au dossier le procès-verbal d’expulsion, n’apporte pas de preuve de la libération des lieux, sa pièce 38 figurant dans son dossier de pièces, n’étant qu’une copie de lettre adressée par la direction du logement de la mairie de [Localité 4] à M. [K] [W] et sa pièce 37 une copie d’échange de mails non circonstanciés. L’indemnité d’occupation est donc due, en confirmation de l’ordonnance attaquée et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion).

La cour précise que Mme [F] [V] [R] dans le dispositif de ses conclusions, ne sollicite pas l’infirmation, même partielle de l’ordonnance attaquée, se contentant de demander le rejet des demandes formées à son encontre. En conséquence, en application de l’article 954 du code de procédure civile, la condamnation notamment, de Mme [F] [V] [R] à garantir M. [K] [W] du paiement provisionnel des indemnité d’occupation, est définitive.

Sur l’engagement de caution

Mme [P] [W] conteste la validité de son engagement de caution au motif que cet acte est irrégulier en la forme et de nul effet au fond, qu’aucun délai n’est mentionné à l’acte et que la page manuscrite annexée à l’imprimé ne mentionne pas l’indice de référence pour la variation des loyers.

Elle conteste sa condamnation au motif qu’elle s’est portée cautiton des engagements de son frère dans la limite de 1 000 euros.

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa 4 et 5 : ’Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.’

La cour observe que le fait qu’aucun délai ne soit mentionné à l’acte et que la page manuscrite annexée à l’imprimé ne mentionne pas l’indice de référence pour la variation des loyers n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte de caution. Ces moyens ne permettent donc pas de caractériser une contestation sérieuse.

Mme [P] [W] doit donc être condamnée sur le fondement de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais dans la limite de son engagement c’est-à-dire 1 000 euros.

Parties principalement perdantes, Mme [F] [V] [R], M. [K] [W] et Mme [P] [W] sont condamnés aux dépens d’appel, l’ordonnance étant confirmée en ce qu’elle a jugé à ce titre et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils seront déboutés de leurs demandes de remboursement de leurs frais irrépétibles.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande du bailleur fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme dans la limite de sa saisine, l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a :

– condamné solidairement M. [K] [W] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 980 euros au titre du loyer et des charges impayés de juillet 2023,

– Condamné in solidum M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] la somme provisionnelle de 17 640 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er aout 2023 à mars 2025 inclus,

– Condamné in solidum M. [K] [W] et Mme [F] [V] [R] à verser à M. [S] [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (soit à ce jour 980 euros) à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

– Condamné Mme [P] [W] solidairement avec M. [K] [W] au paiement a titre provisionnel des indemnités d’occupation ci-dessus mentionnées dans la limite de 20 euros,

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [S] [U] tendant au paiement de la somme provisionnelle de 980 euros au titre du loyer et des charges de juillet 2023,

Condamne in solidum M. [K] [W], Mme [F] [V] [R] et Mme [P] [W] à verser à M. [S] [U] l’indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (soit à ce jour 980 euros), à compter du 1er aout 2023 jusqu’à la date de remise des clefs et de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion), Mme [P] [W] n’étant condamnée que dans la limite de 1 000 euros,

Y ajoutant,

Condamne M. [K] [W], Mme [F] [V] [R] et Mme [P] [W] aux dépens d’appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT