Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 2, 15 octobre 2026, RG n° 26/00917

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00917 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVZW

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 décembre 2025 – conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Créteil – RG n° 2025-48911

APPELANTE :

Madame [J] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de Paris (toque D1381)

INTIMEE :

L'[2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de Paris (toque P0335), substitué par Me Anne JOVANOVIC, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L'[2] à [Localité 3] (l’Association)

est une association qui gère un centre dentaire à [Localité 3] (94).

Le 24 octobre 2022 Mme [J] [N] a été embauchée par contrat à durée indéterminée en qualité de chirurgien-dentiste par l’Association.

Du 17 mars au 6 juillet 2025 Mme [N] a bénéficié d’un congé maternité. Durant

cette période son employeur ne lui a versé aucun complément de salaire.

Le 23 juin 2025 Mme [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes

de Créteil afin de solliciter le paiement du complément de salaire de congé maternité prévu par la convention collective des cabinets dentaires.

La relation de travail a pris fin le 5 décembre 2025 à l’initiative de la salariée

par prise d’acte.

Le 15 décembre 2025, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Créteil a rendu l’ordonnance contradictoire suivante :

«- DIT qu’il n’y a pas lieu à référé,

– INVITE les parties à mieux se pourvoir au fond,

Aucune considération d’équité ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties,

– MET les dépens à la charge de Madame [N]. »

Le 2 janvier 2026, Mme [N] a interjeté appel de l’ordonnance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 1er avril 2026, Mme [N] demande à la cour de :

«- REFORMER l’Ordonnance rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris en date

du 15 décembre 2025 en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à référer

– invité les Parties à mieux se pourvoir au fond ;

– et n’a pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Et statuant de nouveau :

– DIRE ET JUGER que le non-versement du maintien de salaire dans le cadre d’un congé maternité constitue un trouble manifestement illicite ;

– DIRE ET JUGER que la Convention collective des Cabinets dentaires est applicable ;

– FIXER le salaire moyen de référence net pour le calcul du maintien de salaire prévu

par l’article 6.7 de la CCN des Cabinets dentaires à 12.101,27 € nets ;

EN CONSEQUENCE :

– CONDAMNER la société l [2] ([2]) à verser à Mme [J] [N] les sommes suivantes :

– 33.021,31 € à titre de provision sur les rappels de salaires au titre du maintien

de salaire et 3.302,13 € à titre de provision sur les congés payés afférents,

avec taux d’intérêt légal à compter du 06/07/2025 ;

– 5.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

– CONDAMNER la société l’Association [2] ([2]) aux entiers dépens. »

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 mai 2026, l’Association demande

à la cour de :

« A TITRE PRINCIPAL :

– CONFIRMER l’ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du Conseil

de Prud’hommes de CRETEIL le 15 décembre 2025.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– DÉBOUTER Madame [J] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER Madame [N] à verser à l'[2]

[2] A [Localité 3] la somme de 3.000 €,

sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens. »

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

La clôture a été prononcée le 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de complément de salaire

Mme [N] fait valoir que :

– Le juge des référés est compétent et doit vérifier si la contestation de la disposition conventionnelle par l’employeur est suffisamment sérieuse, ce qui n’est jamais le cas

lorsque le secteur d’activité de l’entreprise correspond aux secteurs visés dans la convention collective de branche ; la non-application de dispositions conventionnelles en matière

de rémunération pendant un congé maternité constitue un trouble manifestement illicite.

– La convention collective des cabinets dentaires (IDCC : 1619) est applicable

pour les raisons suivantes :

– l’employeur est une association qui n’est ni gérée, ni présidée

par un chirurgien-dentiste et ni son président, ni sa trésorière ne sont inscrits à l’Ordre des chirurgiens-dentistes,

– l’employeur est constitué sous la forme d’une association « exerçant l’art dentaire » de sorte que la convention collective s’applique et il ne bénéficie pas de l’exception qui est réservée aux employeurs « praticiens libéraux »,

– l’article 1.1 fonde l’exception à son application pour une « relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie » entre un employeur « praticien »

et son salarié chirurgien-dentiste et depuis un arrêt de la Cour de cassation

du 26 février 2020, les centres de santé ne peuvent plus solliciter l’exception

alors qu’ils ne sont soumis ni au code de déontologie, ni au conseil de l’Ordre.

L’Association oppose que :

– Les demandes de Mme [N], qui ne démontre pas l’existence d’une urgence

puisqu’elle a repris son emploi à la fin de son congé maternité et que l’ensemble

de ses salaires lui ont été versés, se heurtent à une contestation sérieuse

puisque les dispositions (article 1.1) de la convention collective ne s’appliquent pas

à son contrat de travail et aux chirurgiens-dentistes plus généralement.

– Le contrat de travail et les bulletins de salaire mentionnent que seuls le code du travail

et le code de la santé publique sont applicables à la relation de travail de sorte qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite caractérisé par le non-versement du complément de salaire pendant la période du congé maternité en application de dispositions de la convention collective.

Sur ce,

L’article R. 1455-6 du code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte

d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire dont l’origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire, l’appréciation

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain

du juge des référés.

Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail :

« La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée

par l’employeur.

En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère

pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions

et accords qui lui sont applicables ».

La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, étendue

par arrêté du 2 avril 1992 modifié par accord étendu du 5 décembre 2003, stipule

en son article 1.1 :

« La présente convention collective s’applique sur le territoire national et départements d’outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l’activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d’activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie

et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective » (mis en gras par la cour).

Le code NAF 851 E correspond au code APE « 86.23Z – Pratique Dentaire »

tel que renseigné par l’Association et figurant au répertoire SIRENE (activité principale exercée). La nature de l’activité principale de l’Association entre donc dans le champ d’application de la convention collective invoquée par Mme [N].

L'[2] à [Localité 3] exerce l’art dentaire

en association en cabinet dentaire et relève donc pour les relations de travail

avec ses salariés de l’article 1.1 susvisé.

Mme [N] est chirurgienne dentiste et salariée de cette association qui n’est pas

un praticien libéral et n’entre pas dans le champ d’application de l’exclusion prévue.

Cette convention collective s’applique entre les praticiens qui exercent l’art dentaire (…) seuls ou en association en cabinets dentaires (…) et leurs salariés.

Mme [N] chirurgienne-dentiste est salariée de l'[2] à [Localité 3], elle-même non chirurgien-dentiste, donc non praticien,

Mme [N] précisant d’ailleurs que ni le président ni sa trésorière n’est praticien inscrit en qualité de chirurgien-dentiste. L’association n’est pas un praticien exerçant

l’art dentaire.

L’application de la convention collective n’est pas mentionnée dans le contrat de travail

qui est soumis aux dispositions du droit commun en matière de droit du travail, étant relevé non seulement que le contrat a été communiqué au conseil départemental de l’Ordre

des chirurgiens-dentistes, mais encore, que la convention collective discutée règle

les rapports entre les chirurgiens-dentistes et leur personnel salarié non chirurgien-dentiste (prothésistes dentaires, assistants dentaires, aides dentaires, emplois administratifs, emplois d’entretien et travaux de secrétariat) et aucunement avec des chirurgiens dentistes.

En considération de l’analyse qui précède, Mme [N] échoue à démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation évidente de la convention collective du 17 janvier 1992 étendue qui lui serait applicable. En présence

d’une contestation sérieuse, l’interprétation que font les parties de l’article 1.1

de cette convention ne relève pas de l’appréciation de la juridiction des référés, de sorte

que les demandes de Mme [N] ne pouvaient utilement aboutir en référé entraînant

la confirmation de l’ordonnance, et ce sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties

dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que les constatations précédentes rendent inopérantes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [N] qui succombe sur les mérites de son appel doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait application de cet article au profit de l’intimée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance ;

CONDAMNE Mme [J] [N] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE Mme [J] [N] à payer à l'[2]

[2] à [Localité 3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE