Convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619)

La présente convention collective s’applique sur le territoire national et départements d’outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l’activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d’activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

La mention d’une période d’essai doit être stipulée par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ainsi que la possibilité de son renouvellement.

3.4.1. Contrats à durée indéterminée

Le contrat de travail débute par une période d’essai de 2 mois. Cette période peut être renouvelée pour la même durée, une fois. Le renouvellement, à la demande de l’employeur, doit être fait par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, avant la fin du second mois d’essai.

Toutefois, lorsqu’il est mis fin par l’employeur à la relation de travail en cours de période d’essai, celui-ci devra prévenir le salarié :
― 24 heures auparavant si ce dernier est présent depuis moins de 8 jours dans le cabinet ;
― 48 heures auparavant si ce dernier est présent entre 8 jours et 1 mois ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu’il est mis fin par le salarié à la relation de travail au cours de la période d’essai, celui-ci devra prévenir l’employeur :
― 24 heures auparavant si sa présence dans le cabinet est inférieure à 8 jours ;
― 48 heures dans les autres cas.

Cas particulier des contrats de professionnalisation

L’entrée en centre de formation se fera à l’issue de la période d’essai, à défaut avant le début du 6^e mois de présence du salarié dans le cabinet.

3.4.2. Contrats à durée déterminée

Pour les contrats à terme précis, la période d’essai est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à 6 mois. Elle est de 1 mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois.

Ces périodes d’essai ne sont pas renouvelables.

En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, le préavis ne s’applique qu’aux contrats à durée déterminée dont la durée de la période d’essai est supérieure à 1 semaine.

L’employeur qui rompt un contrat à durée déterminée d’une durée initiale supérieure à 7 semaines pendant la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà.

Le salarié qui rompt un contrat à durée déterminée d’une durée initiale supérieure à 7 semaines pendant la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures.

Pour les contrats d’une durée inférieure à 7 semaines, aucun préavis n’est requis.

Pour les contrats à durée déterminée sans terme précis, la période d’essai sera calculée à partir de la durée minimale inscrite au contrat.

Cas particulier des contrats de professionnalisation

L’entrée en centre de formation se fera à l’issue de la période d’essai de 1 mois (au maximum), à défaut au plus près de la date d’embauche sans toutefois dépasser 6 mois à partir de cette dernière.

À la fin du congé de maternité ou d’adoption ou dans les deux mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, tout salarié peut démissionner pour élever son enfant sans respecter le préavis prévu par la convention collective.

Il doit en informer l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours à l’avance.

Après cette démission, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an sur les emplois correspondant à ses qualifications.

À l’issue du congé parental d’éducation, le salarié qui démissionne pour élever son enfant – en respectant le préavis prévu par la convention collective – bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an pour les emplois correspondant à ses qualifications.

3.11.1.   Définitions

Principaux modes de rupture du contrat de travail :

• Si le contrat de travail est à durée indéterminée :
– la rupture à l’initiative de l’employeur sera un licenciement ;
– la rupture à l’initiative du salarié sera une démission ;
– la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sera une rupture conventionnelle.

• Si le contrat de travail est à durée déterminée :
Il peut être rompu avant son terme en cas de :
– commun accord entre l’employeur et le salarié ;
– inaptitude constatée par le médecin du travail ;
– demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée ;
– faute grave ;
– force majeure.

3.11.2.   Durée et conditions d’exercice du préavis

1.   Durée

La durée du préavis en cas de licenciement ou de démission du salarié est de :
– 15 jours pour la période qui s’étend entre la fin de la période d’essai et avant 6 mois d’ancienneté ;
– 1 mois au-delà du 6e mois ;
– 2 mois après 2 ans de présence.

En ce qui concerne les salariés ayant un statut de cadre depuis au moins 1 an, cette durée de préavis réciproque est de 3 mois.

Si le salarié a moins de 1 an d’ancienneté dans ce statut, la durée du préavis sera celle prévue aux alinéas précédents.

Le point de départ du délai de préavis est la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception émanant de l’employeur en cas de licenciement, ou émanant du salarié en cas de démission que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel.

2.   Heures pour recherche d’emploi

En cas de licenciement ou de démission, pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s’absenter chaque jour pour chercher du travail, que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel :
– 2 heures par jour, pour les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à 16 heures hebdomadaires ;
– 15 minutes par heure quotidienne de travail prévue au contrat, pour les salariés travaillant à temps partiel inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Sauf accord différent entre les parties, ces heures sont fixées alternativement, 1 jour au gré de l’employeur, 1 jour au gré du salarié.

Ces heures rémunérées au taux habituel peuvent être bloquées sur plusieurs jours, afin de permettre au salarié des déplacements plus importants, en vue de la recherche d’un travail.

3.11.3.   Dispense de préavis

1.   À l’initiative de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.

La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement (ou dans un écrit dédié en cas de démission).

Le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour le calcul du nombre de jours de congés payés acquis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

2.   À la demande du salarié

Lorsque la dispense de préavis est sollicitée par le salarié et accordée par l’employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au temps de préavis restant à courir et à l’indemnité compensatrice de préavis. (1)

3.   Interruption du préavis en cours d’exécution

Le salarié ayant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise qui trouve un emploi avant l’expiration du préavis déjà entamé peut, sur présentation de justificatif, réduire son préavis à 30 jours calendaires.

Ce délai court à partir du jour où le salarié informe son employeur, par écrit daté accompagné du justificatif.

Il pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.

L’employeur n’est pas tenu de payer la période de préavis restant à courir.

Tout licenciement doit être basé sur des causes réelles et sérieuses qui sont toujours, en cas de litige, appréciées par le conseil de prud’hommes.

Le salarié licencié après 2 ans d’ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

L’indemnité se calcule comme suit :
– entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ;
Pour toute année incomplète, la fraction de l’indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence.
– à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans.

Exemples :
– à partir de 4 ans de présence, l’indemnité est égale à 1 mois de salaire ;
– au-dessus de 6 ans révolus de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire ;
– après 8 ans de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d’activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.

L’indemnité de congédiement doit être payée par l’employeur au jour de la résiliation du contrat de travail.

L’indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans le même cabinet est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces 2 modalités depuis leur entrée chez l’employeur.

La garantie est identique à celle de l’indemnité de licenciement. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions.

Les indemnités complémentaires dues en application du présent titre cessent d’être versées à la date de la résiliation du contrat de travail, et ce, même pour des arrêts de travail qui se prolongeraient au-delà de cette date. Le régime de prévoyance prévu par le titre V prend alors le relais, dans les conditions évoquées à l’article 4.2 (4.2.2, dernier alinéa).

6.2.1 Ordre des départs  (1)

L’ordre des départs en congés payés tiendra compte en priorité :

1.   De la nécessité du service ;
2.   Des préférences des salariés, avec priorité en faveur des parents ayant des enfants en âge scolaire ;
3.   De l’ancienneté dans l’entreprise ;
4.   Des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise.

Sauf cas de force majeure, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

6.2.2 Détermination de la durée du travail effectif

En complément de celles prévues par les textes en vigueur, sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l’indemnité de congés payés :
– les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;
– les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention collective ;
– les congés pour événements familiaux et personnels ;
– les congés pour enfant malade ;
– les congés pour jurys d’examens ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui concernent la branche professionnelle des cabinets dentaires.

6.2.3 Paiement des congés payés

Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l’intégralité de l’indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu’il s’apprête à prendre.

Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés.

6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés

Pour l’application des présentes dispositions, l’absence du salarié pour maladie doit être dûment justifiée par ce dernier, qui transmettra à l’employeur un document faisant foi.

Absence pour maladie à la date du départ en congés payés

Si un salarié est absent pour maladie à la date prévue de son départ en congés payés, il bénéficie de l’intégralité de la durée de ceux-ci.

Ces congés peuvent être pris :
– soit immédiatement à la suite de son arrêt de travail ;
– soit à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre les parties.

Maladie au cours des congés payés

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il est mis en arrêt de travail dès la date indiquée sur le justificatif de cet arrêt.

Il est tenu d’adresser ce justificatif à son employeur dans les 72 heures.

Une durée de congés égale au temps d’interruption dû à la maladie sera prise :
– soit à l’issue de la période préalablement fixée ;
– soit à une date ultérieure (report), après accord entre les parties.

Acquisition des congés payés pendant une période d’absence pour maladie

Dans la limite de 30 jours d’absence pour maladie par année civile, les congés payés s’acquièrent à l’identique du travail effectif.

Au-delà ils s’acquièrent conformément à la réglementation en vigueur.

L’ensemble du personnel des cabinets dentaires bénéficie des congés suivants, sans retenue de salaire :

– jour de l’An ;

– lundi de Pâques ;

– 1er Mai ;

– 8 Mai ;

– Ascension ;

– lundi de Pentecôte ;

– 14 Juillet ;

– 15 août ;

– Toussaint ;

– 11 Novembre ;

– Noël.

Les heures de travail ainsi perdues par suite du chômage de ces jours, ne peuvent donner lieu à récupération.

Les usages locaux ayant, dans certains cas et certaines régions, institué des jours chômés, les employeurs respecteront ces us et coutumes.

Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif et à l’occasion de certains événements, d’une autorisation exceptionnelle d’absence :

1.   Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) :
– moins de 6 mois de présence dans l’entreprise : 4 jours ;
– au-delà : 6 jours.

2.   Mariage d’un enfant :
– moins de 6 mois de présence dans l’entreprise : 1 jour ;
– au-delà : 2 jours.

3.   Mariage d’un frère ou d’une sœur :
– au-delà de 6 mois de présence dans l’entreprise : 1 jour.

4.   Décès d’un enfant :
– 6 jours ;
– 7 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent.

5.   Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié :
7 jours.

6.   Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin :
6 jours.

7.   Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère dans les deux acceptions :
3 jours.

8.   Décès d’un grand-parent, d’un arrière grand-parent :
2 jours.

9.   Déménagement

Après 6 mois de présence dans l’entreprise : 1 jour.

Pour les événements décrits aux points 1 à 9 et 13, il est accordé :
– 1 jour supplémentaire si l’événement a lieu à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié ;
– 2 jours si l’éloignement excède 600 kilomètres.

10.   Congé de deuil d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié :
8 jours fractionnables à prendre dans l’année suivant le décès.

11.   Naissance d’un enfant pour le père, le concubin ou la concubine de la mère ou la personne liée à elle par un mariage ou un Pacs :
3 jours.

12.   Arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption :
3 jours.

13.   Journée défense et citoyenneté :
1 jour.

14.   Annonce de la survenue chez un enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer :
2 jours.

Ces jours d’absence (correspondants à des jours habituellement travaillés par le salarié) n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

À l’exception du congé prévu au point 10 et sauf cas de force majeure, ils sont pris dans les 15 jours qui entourent l’événement.

L’employeur en est informé au plus vite.

6.1.1. Temps de travail effectif

On appelle heures effectives de travail les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette définition exclut les heures de repas, de repos et les pauses.

La définition d’heures effectives de travail, voire leurs variations, entraîne la nécessité de les matérialiser par tout moyen infalsifiable susceptible de faire foi, notamment par l’utilisation de registres numérotés contresignés par le salarié et l’employeur.

6.1.2. Durée du travail (1)

La durée du travail est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par l’accord du 18 mai 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu le 26 novembre 2001, et l’accord du 28 février 2014 relatif à l’organisation du temps partiel, étendu le 20 juin 2014.

Il est ainsi rappelé que la durée conventionnelle de travail dans la branche est de :

– 35 heures effectives par semaine pour un salarié travaillant à temps plein, soit une référence mensuelle de travail effectif de 151,67 heures, soit une durée annuelle de travail de 1 594 heures (1 587 heures auxquelles sont ajoutées les 7 heures correspondant à la journée de solidarité). L’employeur peut, toutefois, décider d’une durée hebdomadaire inférieure à la durée conventionnelle définie ci-dessus.

– 17 heures hebdomadaires minimum pour un salarié travaillant à temps partiel, soit une référence mensuelle de travail effectif de 73,67 heures, exception faite du personnel d’entretien dont la durée conventionnelle minimale de travail effectif est de 8 heures mensuelles.

La répartition de la durée hebdomadaire de travail des salariés se fait sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi, consécutifs ou non.

Pour un salarié employé sur la base de 35 heures, la durée de travail effectif ne peut excéder 46 heures au cours d’une même semaine, heures supplémentaires comprises, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

6.1.3. Repos

Repos quotidien :

Chaque salarié bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période minimale de repos de 12 heures consécutives.

Repos hebdomadaire :

Chaque salarié bénéficie, pour chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, à laquelle s’ajoute la période des 12 heures de repos journalier, prévue à l’alinéa précédent incluant le dimanche, sauf dimanche de garde et/ ou d’astreinte.

6.1.4. Gardes et astreintes

Les parties signataires rappellent que ce dispositif décrit dans le présent article s’applique, quel que soit leur temps de travail, au personnel administratif et technique, dans le cadre du décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à la permanence de soins des chirurgiens-dentistes.

Il ne s’applique pas au chirurgien-dentiste collaborateur salarié, dont la participation à la permanence de soins relève du même décret du 27 janvier 2015 et dont la rétribution relève du contrat de collaboration salariée conclu avec le chirurgien-dentiste libéral employeur.

Les gardes et astreintes s’exercent pour les salariés selon les modalités d’organisation de la permanence de soins du lieu d’exercice du praticien.

6.1.4.1. Définition et modalités (2)

Pour répondre aux besoins de permanence des soins dentaires des chirurgiens-dentistes, le ou les salariés peuvent être appelés à assister le chirurgien-dentiste les dimanches et/ou jours fériés quand ce dernier assure cette permanence.

Cette assistance se réalise soit sous forme de garde, soit sous forme d’astreinte.

La garde nécessite la présence du salarié sur le lieu de travail, c’est-à-dire au cabinet dentaire pour l’exécution d’un travail effectif.

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure, au cours de cette astreinte, de se rendre, dans un délai raisonnable, au cabinet pour une intervention. Ce temps d’intervention constitue un temps de travail effectif.

Les horaires du temps de garde ou d’astreinte sont fixés par l’employeur, qui en informe le salarié 30 jours calendaires à l’avance, sauf cas exceptionnel et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

6.1.4.2. Indemnisation

Garde

Le temps de garde du salarié constitue du temps de travail effectif. À ce titre, il est rémunéré sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure de garde effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai.

Le temps de garde ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur les heures complémentaires.

La majoration de 100 % est une majoration spécifique, elle ne se cumule pas avec la majoration prévue par ailleurs lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires sont accomplies par le salarié.

Astreinte

Le salarié perçoit en contrepartie de l’astreinte du dimanche ou un jour férié une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte, déduction faite des heures d’intervention.

En cas de venue au cabinet du salarié durant l’astreinte, celui-ci recevra pour cette intervention au cabinet, temps de déplacement compris, une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure d’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai.

6.1.4.3. Repos compensateur de remplacement

Garde

Dans le cadre de la garde effectuée le dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai, un repos compensateur de remplacement peut être accordé au salarié en lieu et place de l’indemnisation prévue à l’article 6.1.4.2.

Chaque heure de garde donne droit à un repos compensateur de 2 heures.

Ce repos compensateur devra être pris dans les 2 mois suivant l’intervention et mentionné sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le repos est pris (ou, le cas échéant, du mois suivant si la date de prise du repos ne le permet pas matériellement).

Ce choix de prendre un repos compensateur en remplacement de l’indemnisation correspondant aux heures de garde fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. À défaut d’accord, le salarié est indemnisé.

Astreinte

Dans le cadre de l’astreinte effectuée le dimanche ou un jour férié, excepté le 1er Mai et lorsque le salarié est amené à se déplacer au cabinet dentaire pour une intervention, un repos compensateur de remplacement peut être accordé au salarié.

Ce repos de remplacement compense les heures d’intervention effectuées par le salarié de la manière suivante :

– chaque heure d’intervention donne droit à un repos compensateur de 2 heures.

Ce repos compensateur devra être pris dans les 2 mois suivant l’intervention et mentionné sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le repos est pris (ou, le cas échéant, du mois suivant si la date de prise du repos ne le permet pas matériellement).

Ce choix de prendre un repos compensateur en remplacement de l’indemnisation correspondant aux heures d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. À défaut d’accord, le salarié est indemnisé.

6.1.4.4. Cas particulier du 1er Mai

Garde

Le salarié qui effectue des heures de permanence au cabinet pendant la garde du 1er Mai est rémunéré sur la base de son taux horaire de base majoré de 100 % pour chaque heure de garde exécutée.

La majoration de 100 % est une majoration spécifique, elle ne se cumule pas avec la majoration prévue par ailleurs pour les heures supplémentaires ou complémentaires.

À cette rémunération spécifique pour les heures de permanence effectuées par le salarié pendant une garde le 1er Mai s’ajoute un repos compensateur d’égale durée.

Ce repos compensateur devra être pris dans les 2 mois suivant l’intervention et mentionné sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le repos est pris (ou, le cas échéant, du mois suivant si la date de prise du repos ne le permet pas matériellement).

Astreinte

Le salarié perçoit en contrepartie de l’astreinte effectuée le 1er Mai une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte, déduction faite des heures d’intervention.

En cas de venue du salarié au cabinet durant l’astreinte, celui-ci recevra pour cette intervention une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base, majorée de 100 % pour chaque heure d’intervention.

À cette rémunération spécifique pour les heures d’intervention effectuées par le salarié pendant une astreinte le 1er Mai s’ajoute un repos compensateur d’égale durée.

Ce repos compensateur devra être pris dans les 2 mois suivant l’intervention et mentionné sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel le repos est pris (ou, le cas échéant, du mois suivant si la date de prise du repos ne le permet pas matériellement).

6.1.5. Temps d’absence de l’assistant dentaire

Afin que l’assistant dentaire salarié en poste réponde à son obligation, le temps nécessaire pour l’enregistrement de son titre (temps de déplacement aller-retour à l’ARS, considéré comme normal pour le secteur géographique concerné, et durée du rendez-vous sur place) est rémunéré comme du temps de travail. Il est donc pris sur les heures de travail du salarié au cabinet et cela sans aucune retenue de salaire.

L’application de cette disposition est conditionnée à la transmission à l’employeur d’un justificatif de présence émanant de l’ARS.

Si cette démarche d’enregistrement doit être effectuée par voie dématérialisée, et si l’assistant dentaire le demande, celle-ci devra être faite, au cabinet dentaire et sur le temps de travail.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement pouvant être engendrés par cette démarche restent intégralement à la charge de l’assistant dentaire.

Annexe
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux

Applicable au 1er janvier 2026.

Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.

(En euros.)

Dépôt. Extension. Application (1)

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2026 (grille annexée).

L’extension du présent accord sera demandée par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataire de l’accord.

Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,5 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er janvier 2026.

Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant[e] dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico-techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les prérequis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Enfin, les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C’est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.

Annexe
Grille des taux minimaux des salariés des cabinets dentaires libéraux

Applicable au 1er janvier 2025.
Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.

(En euros.)

Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant[e] dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico-techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les prérequis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Enfin, les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C’est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux de la branche valident l’harmonisation de la grille des taux minimaux des salariés des cabinets dentaires libéraux en prenant acte de l’augmentation du Smic de 2 % au 1er novembre 2024.

Les partenaires sociaux ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,5 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er janvier 2025.

Les partenaires sociaux ont négocié et abouti à un accord sur le montant des différents compléments de salaire afférents à l’obtention des mentions complémentaires prévues par le titre V de la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires (voir l’accord de valorisation financière des mentions complémentaires (formations continues facultatives) applicable impérativement au 1er janvier 2025).

Ils sont intégrés en tant que tels à la grille des taux minimaux des salariés des cabinets dentaires libéraux annexée au présent texte.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2025 (voir grille en annexe).  (1)

L’extension du présent accord sera demandée par les chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) signataire de l’accord.

4.2.1. Conditions d’ancienneté du salarié

Le personnel visé à l’article 4.1 devra justifier de 1 an d’ancienneté dans le cabinet.

Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d’un arrêt, il bénéficiera des prestations pour la période d’indemnisation restant à courir, et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l’ancienneté nécessaire.

En cas de rupture du contrat de travail et de reprise d’activité, les droits restent ouverts lorsque cette reprise a été effective dans un délai de 12 mois.

4.2.2. Proposition de rédaction nouvelle

Le calcul de maintien du salaire prend en compte l’incidence des contributions CSG et CRDS qui sont à la charge du salarié. En conséquence, la notion de salaire maintenu à 100 %, à l’exclusion des 3 jours de franchise prévus par l’article L. 289 du code de la sécurité sociale, ne fait référence qu’à des sommes nettes afin que la rémunération nette du salarié en congé maladie ne soit pas supérieure à la rémunération nette qu’il aurait perçue en activité.

En cas d’accident de travail, les périodes ci-dessous précisées seront indemnisées à compter du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale :

– du 4e au 30e jour, pour le personnel ayant de 1 an jusqu’à 3 ans d’ancienneté ;

– du 4e au 40e jour, pour le personnel à partir de 3 ans d’ancienneté ;

– du 4e au 50e jour, pour le personnel à partir de 8 ans d’ancienneté ;

– du 4e au 60e jour, pour le personnel à partir de 13 ans d’ancienneté ;

– du 4e au 70e jour, pour le personnel à partir de 18 ans d’ancienneté ;

– du 4e au 80e jour, pour le personnel à partir de 23 ans d’ancienneté ;

– du 4e au 90e jour, pour le personnel à partir de 28 ans d’ancienneté.

Si plusieurs congés, pour cause de maladie ou d’accident, sont accordés à un salarié au cours d’une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d’indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.

En toute occurrence, le total des prestations fixé par la présente convention et des indemnités journalières de la sécurité sociale ne peut excéder le salaire que le salarié percevrait en activité.

Lorsque les garanties prévues ci-dessus cessent leur effet, le régime de prévoyance défini au titre IV du présent accord est applicable et le salarié, en état d’incapacité de travail, percevra les prestations prévues par ce régime, sous réserve de l’application des conditions prévues à cet effet par ledit régime.

Texte étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (Arrêté du 3 avril 2001, art. 1er).

Dès l’embauche, les salaires minimaux des différentes catégories de personnels correspondant aux emplois décrits à l’annexe I de la présente convention sont fixés selon la grille présentée à l’annexe II.

Les salaires sont mensualisés, y compris pour le personnel employé à temps partiel.

Dans ce cas, le salaire mensualisé est déterminé par la formule :

SM = SH × (N.H.S. × 4,33) où :

SM = salaire mensuel ;

SH = salaire horaire ;

NHS = nombre d’heures de travail par semaine ;

4,33 = quotient de 52 semaines par 12 mois.

Dans le cadre des contrats de qualification, la rémunération des salariés est de 80 % du Smic la première année et égale au Smic la seconde année.

Nota – Ancien article 3.12 (Avenant du 22 juin 2001).

Afin de ne pas limiter la progression des salariés tout au long de leur carrière professionnelle en adaptant leurs compétences à l’évolution de leur métier voire en les augmentant selon leurs besoins et leurs aspirations, les partenaires sociaux ont créé des formations continues facultatives.

Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions quant à la gestion de ces formations en particulier quand elles sont réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences.

Cet avenant annule et remplace l’article 5.1 du titre V de l’annexe 1 dans sa version actuelle.

Afin de respecter les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014

Par ailleurs, sur la base des éléments dont ils disposent actuellement, les partenaires sociaux se sont efforcés d’analyser les critères d’évaluation des emplois, retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés.

Ils ont notamment étudié :
– les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
– les conditions de travail des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;
– l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et responsabilités au travail.

C’est donc en respectant l’ensemble de ces principes et en conformité avec l’article L. 2241-15 du code du travail, que les partenaires sociaux ont pris soin de négocier l’ensemble de cet avenant.

Pour l’application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée de très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c’est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.

L’article 5.1 « Formations » du titre V « Formations continues facultatives », de l’annexe 1 « Classification des emplois » à la convention collective nationale des cabinets dentaires est annulé et remplacé comme suit :

« 5.1.   Formations

Les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l’article L. 4393-9 du code de la santé publique et les aides dentaires détenteurs du certificat de qualification professionnelle (CQP) correspondant peuvent suivre une formation continue en vue d’obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques.

Seuls les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l’article L. 4393-9 du code de la santé publique peuvent engager une formation professionnelle continue en vue d’obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale et parodontologie-implantologie-chirurgie orale.

La CPNEFP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, élaborer les programmes afférents, mettre en œuvre les formations, définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.

La CPNEFP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés ayant satisfait à la validation de leur formation professionnelle continue complémentaire.

Ne sont autorisés à organiser l’enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNEFP des cabinets dentaires et retenus par celle-ci.

La formation en vue de l’obtention d’une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.

Dès lors que ces formations mentions complémentaires s’inscrivent dans le plan de développement des compétences du cabinet dentaire, le temps de formation nécessaire au suivi et la validation de celles-ci est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré. »

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er septembre 2025.  (1)

L’extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataires de l’accord.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour plusieurs articles plusieurs articles de l’annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, afin de se mettre en conformité avec les récentes évolutions des textes, concernant notamment la profession d’assistant dentaire, la formation professionnelle continue obligatoire et facultative des assistants et aides dentaires ainsi que les règles de transition entre la prime de secrétariat et la mention complémentaire administrative.

Il remplace l’annexe I telle qu’elle est rédigée actuellement.

Pour l’application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c’est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel.

4.1 Notification

À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.

4.2 Dépôt et extension

À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification du texte et à défaut d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension. La partie la plus diligente procèdera à la demande d’extension du présent avenant dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par le code du travail.

À la suite d’une formation professionnelle, le salarié peut acquérir une nouvelle qualification. Si l’emploi correspondant à celle-ci n’existe pas dans le cabinet, la nouvelle qualification n’est pas opposable à l’employeur.

Toutefois, si le changement de qualification intervient à la suite d’une formation initiale ou continue décidée par l’employeur, il devient effectif à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l’obtention de la nouvelle qualification.

Le changement de qualification fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail, précisant la nouvelle qualification, sa matérialisation par présentation du diplôme ou certificat obtenu, sa date d’obtention et la désignation de l’organisme qui l’a délivré.

L’avenant précisera aussi les nouvelles conditions de travail (notamment horaires et répartition des jours ouvrés de la semaine s’il y a lieu), le salaire et le maintien des avantages acquis.

Le praticien est responsable du traitement global des maladies de la bouche.

À ce titre, il est seul responsable du traitement prothétique, qui vise à rétablir l’intégrité du système manducateur.

À partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le praticien, le prothésiste dentaire de laboratoire réalise l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur.

Le prothésiste dentaire de laboratoire est donc un professionnel ayant une connaissance parfaite de la morphologie dentaire et un sens poussé de l’harmonie et de l’esthétique faciales. Il doit également être capable de maîtriser une fabrication de grande précision faisant appel à une technologie très avancée.

Le titulaire des diplômes professionnels de prothésiste dentaire (CAP, Brevet professionnel, Brevet de maîtrise, Brevet technique des métiers, Brevet de technicien supérieur) acquiert la qualification de prothésiste dentaire de laboratoire.

Au sein de cette qualification, les prothésistes dentaires de laboratoire sont classés en 4 niveaux :

Niveau 1 : Technicien en prothèse dentaire titulaire du CAP

Professionnel ayant les connaissances de base permettant de modifier et réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que sont définis dans le référentiel du CAP, à savoir la réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : couronnes coulées, bridges simples, couronnes à incrustation vestibulaire.

Niveau 2 : Technicien qualifié en prothèse dentaire titulaire du Bac professionnel/ Brevet professionnel, Brevet technique des métiers, Brevet de maîtrise de niveau IV

Professionnel capable de concevoir et réaliser tous les travaux prothétiques de qualité correspondant aux domaines de compétences suivants :

Prothèse amovible résine : PAT (prothèse adjointe totale) bi-maxillaire respectant les critères fonctionnels et esthétiques d’une prothèse totale.

Prothèse fixée céramique : réalisation d’éléments unitaires contiguës dans la limite de 4 éléments, pilier ou inter de bridge avec montage simple, d’après découpes classiques.

Prothèse mobile métallique : réalisation de châssis métalliques maxillaires ou mandibulaires conventionnels.

Prothèse combinée (attachement) : restauration prothétique de petite envergure avec attachement pouvant réunir une prothèse fixée et mobile métallique ou totale supra radiculaire.

Conception assistée par ordinateur.

Niveau 3 : Technicien hautement qualifié titulaire du Brevet de technicien supérieur, Brevet technique des métiers supérieur, Brevet de maîtrise de niveau III

Ce technicien hautement qualifié doit être capable de réaliser tous les travaux de haute technicité demandés à l’examen du Brevet technique des métiers supérieur, correspondant aux domaines de compétences suivants :
– conception technique ;
– orthopédie dento-faciale (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
– prothèse fixée céramique ;
– prothèse combinée ;
– prothèse amovible totale ;
– prothèse sur implant (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
– conception/ fabrication assistées par ordinateur ;

Niveau 4 : Chef de laboratoire

Professionnel possédant le profil du technicien dentaire hautement qualifié et ayant, de plus, la responsabilité du laboratoire : dirige le personnel, organise, distribue et contrôle le travail. Le chef de laboratoire devra obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite des cadres.

3.1.1.   Personne habilitée à exercer la profession d’aide dentaire

Nul ne peut remplir les fonctions d’aide dentaire s’il n’est pas titulaire du certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire reconnu par la CPNE-FP des cabinets dentaires ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience, tels que décrits dans l’accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux, et destiné à obtenir la qualification d’aide dentaire.

3.1.2.   Remplacement de l’aide dentaire absent

3.1.2.1.   Par dérogation au présent article, l’article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que, pendant la période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n’ayant pas la même qualification.

3.1.2.2.   Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d’aide dentaire en remplacement d’un aide dentaire en poste pendant les périodes de vacances universitaires lorsqu’ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques suivi en France.

3.1.3.   Périmètre de l’exercice de la profession d’aide dentaire

L’aide dentaire assume les tâches décrites à l’article 3.3 sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou sous le contrôle effectif d’une assistante dentaire à qui cette tâche est confiée par le chirurgien-dentiste, dans le cadre de l’activité du cabinet dentaire. Hormis le cas où l’aide dentaire effectue le remplacement d’un assistant dentaire dans le respect de l’article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, il ne peut être présent dans la salle de soins pendant la réalisation d’une intervention professionnelle effectuée par le praticien.

Il est soumis au secret professionnel.

3.1.4.   Un chirurgien-dentiste peut se faire aider par un ou plusieurs aides dentaires.

3.2.1.   La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule compétente pour définir l’organisation de l’enseignement dans le cadre de la formation d’aide dentaire.

Seuls les organismes de formation agréés par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.

La formation doit être réalisée conformément aux dispositions du titre VII “ Formation professionnelle ” de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer la qualification d’aide dentaire reconnue par la convention collective nationale des cabinets dentaires.

L’employeur est tenu d’assurer la formation interne nécessaire à l’exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par la profession en vue de la préparation à la validation de la formation.

3.2.2.   Conditions d’entrée en formation

Tout salarié de cabinet dentaire embauché en contrat de professionnalisation ou tout salarié en poste qui bénéficie d’un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) en vue de l’obtention du certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire doit :
– être titulaire du BEPC ou du brevet des collèges ou d’un diplôme, titre ou qualification de niveau équivalent ou justifier d’un niveau de formation équivalent ;
– être âgé de 18 ans au moins ;
– s’engager à suivre l’enseignement ;
– se présenter aux épreuves de validation ;
– assister le praticien dans les tâches qui relèvent de sa compétence et de sa formation.

3.2.3.   Validation des acquis et de l’expérience (VAE)

Le certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire est accessible par la VAE pour toute personne justifiant d’au moins une année d’expérience (équivalent temps plein soit 1 607 heures) salarié, non salarié ou bénévole en rapport avec la certification visée.

Afin d’obtenir toute ou partie de la certification, le candidat doit :
– s’inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP et suivre la procédure définie par cette dernière ;
– présenter son dossier devant le jury ;
– valider les 3 activités constitutives du dossier de validation (livret 2) ;
– s’engager à suivre les préconisations du jury si les 3 activités ne sont pas validées lors du passage devant le jury.

L’aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste auxquelles s’ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives.

Dans le cadre de ses fonctions, l’aide dentaire doit ainsi :
– assurer la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher et débrancher les appareils, d’en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;
– accueillir les patients ou tout autre visiteur du cabinet ;
– répondre au téléphone, fixer les rendez-vous et gérer le carnet de rendez-vous ;
– réguler le fonctionnement du cabinet ;
– être capable d’identifier les demandes des patients et de les transmettre au praticien ou à une assistante ;
– être capable d’écoute, de discernement, de discrétion et de devoir de réserve ;
– posséder des connaissances en bureautique et sur le logiciel d’exploitation du cabinet ;
– établir les fiches des patients, gérer les fichiers de dossiers médicaux, établir les feuilles de soins et les documents pour les assurances complémentaires, encaisser et enregistrer les paiements des patients ;
– assurer les relances ;
– nettoyer, décontaminer les surfaces des meubles et appareils dentaires ;
– débarrasser, décontaminer, nettoyer, stériliser et ranger les instruments ;
– développer, identifier et classer les clichés de radiologie dentaires ou les documents papier résultant de l’utilisation d’appareils d’imagerie médicale ;
– assister, dans la limite de ses compétences, le praticien dans les situations d’urgence ;
– assurer les relations avec les laboratoires de prothèse ;
– gérer le stock de petit matériel et de produits consommables et assurer leur traçabilité ;
– assurer les commandes de fournitures et leur suivi.

L’aide dentaire titulaire du certificat de qualification professionnelle reconnue par la CNPE-FP des cabinets dentaires peut, par la formation continue, obtenir le titre d’assistant dentaire en suivant la formation et validant les unités d’enseignements suivants :
UE 2 : relation communication éducation et promotion de la santé.
UE 5 : assistance au praticien.
UE 6 : examen complémentaires-gestion des soins d’urgence.
UE 8 : organisation du travail – accompagnement des personnes en formation et en intégration.

Il est dispensé des unités d’enseignement 1, 3, 4 et 7.

Il est également dispensé de l’unité d’enseignement 8, s’il exerce la profession d’aide dentaire depuis plus d’un an à temps plein.

Cette formation pour l’obtention du titre d’assistant dentaire peut être financée dans le cadre :
– du plan de développement des compétences ;
– du compte personnel de formation (CPF) ;
– de la validation des acquis de l’expérience “ partielle ”.

À la fin de chaque année de stage, les connaissances sont contrôlées au moyen d’un examen sous la responsabilité du centre de formation.

Les heures d’examen (entre 3 et 5 heures) ne sont pas comprises dans le temps de formation.

L’OPCO (opérateur de compétences) désigné par la branche prendra en charge le financement de ces heures comme des heures de formation.

L’examen comporte une épreuve théorique écrite et une épreuve pratique.

En fin de première année de formation, une question d’examen devra porter obligatoirement sur la décontamination et/ ou la désinfection.

En fin de deuxième année, une question devra porter obligatoirement sur la stérilisation.

L’échec à l’examen entraîne le maintien du stagiaire dans la catégorie d’emploi d’origine.

Tout stagiaire a droit, en cas d’échec, à présenter 2 fois encore consécutivement (sauf empêchement dûment constaté pour raison de force majeure, et apprécié par le centre de formation, sous sa responsabilité, et le contrôle en dernier ressort de la CNPE-FP) l’examen sanctionnant le passage au niveau supérieur.

L’échec à 3 examens, consécutifs ou non, entraîne la déclaration d’inaptitude à l’emploi d’aide dentaire qualifiée.

Le salaire de l’aide dentaire qualifié ou stagiaire est fixé, a minima, conformément à l’annexe la grille des salaires en vigueur.

L’aide dentaire bénéficie de la prime d’ancienneté au même titre que les autres salariés du cabinet dentaire.

L’aide dentaire stagiaire n’en bénéficie cependant pas pendant la durée de sa formation (dans la mesure où la durée de celle-ci ne lui permet pas d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre au versement de cette prime).

Toutefois, une fois la qualification acquise, l’ancienneté doit être calculée depuis la date de son entrée dans l’entreprise.

Si l’aide dentaire est amené à effectuer des travaux de secrétariat décrits au chapitre VII ci-dessous, il bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l’article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

2.1.1.   Description de l’activité d’assistant dentaire

La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.

L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel.

La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. Elle est précisée à l’article 2.4 de la présente annexe.

2.1.2.   Personnes habilitées à exercer la profession d’assistant dentaire

2.1.2.1.   Peuvent exercer la profession d’assistant dentaire :
– les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) conformément au décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire et à l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.
– les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire, délivré par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ayant effectué leur formation avant la date d’entrée en vigueur de cet arrêté.

Sont également autorisées à exercer la profession d’assistant dentaire, les personnes en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience en vue d’obtenir le titre d’assistant dentaire.

2.1.2.2.   L’exercice de la profession d’assistant dentaire par des personnes ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen est autorisé après étude de dossier.

Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’établissement de l’intéressé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l’autorisation d’exercice prévue par les textes en vigueur, au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l’arrêté paru à ce sujet.

Il accuse réception de la demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

Le silence gardé par le préfet de région à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

La commission examine l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle du demandeur selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l’appui de la demande d’autorisation ;

2° La composition du jury de l’épreuve d’aptitude et les modalités d’organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités d’organisation et d’évaluation du stage d’adaptation ;

4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Le contrôle par l’autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

2.1.2.3.   L’exercice de la profession d’assistant dentaire par des personnes ressortissants d’un état hors Union européenne est autorisé après étude du dossier.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à délivrer l’autorisation d’exercice prévue par les textes en vigueur, au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit au cours d’une commission réunie à cet effet.

La CPNE-FP des cabinets dentaires accuse réception de la demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

Elle examine l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle du demandeur selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Le contrôle par l’autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

2.1.2.4.   Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire

Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d’assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu’ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques suivi en France.

L’étudiant en chirurgie dentaire remet à l’employeur de l’assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l’assistant dentaire que l’étudiant remplace.

Cette autorisation est établie sur la base d’une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l’étudiant par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.

Cette autorisation est valable un an sur l’ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Tout avis défavorable du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes est motivé.

2.1.2.5.   Enregistrement des membres de la profession d’assistant dentaire

Conformément aux textes en vigueur, l’agence régionale de santé du lieu d’exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d’assistant dentaire procède à l’enregistrement de l’assistant dentaire au vu du titre de formation ou de l’autorisation présenté par l’intéressé ou, à défaut, de l’attestation qui en tient lieu.

L’assistant dentaire informe l’agence, dans le délai d’un mois, de tout changement de sa situation professionnelle, de prise ou d’arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d’activité.

Nul ne peut exercer la profession d’assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n’a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent article.

Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l’agence régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du public.

Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l’article 2.1.2.4 de la présente annexe sont enregistrés sur une liste spécifique.

La prise en charge des modalités de cet enregistrement est réalisée selon les modalités décrites à l’article 6.1.5 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

2.1.2.6.   Remplacement de l’assistant dentaire absent

Par dérogation au présent article, l’article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant la période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n’ayant pas la même qualification.

2.1.3.   Périmètre de l’exercice de la profession d’assistant dentaire

L’assistant dentaire assume les tâches décrites à l’article 2.4 de la présente annexe sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste.

Il est seul autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil.

L’assistant dentaire peut exercer aussi bien au sein d’un cabinet individuel que dans un cabinet de groupe ou un centre de soins. Il est soumis au secret professionnel.

2.1.4.   L’assistant dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste quant aux prérogatives attachées au diplôme de chirurgien-dentiste.

2.1.5.   Un chirurgien-dentiste peut se faire aider dans son cabinet par un ou plusieurs assistants dentaires.

Elle est régie par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.

Le titre d’assistant dentaire atteste des compétences requises pour exercer les activités du métier d’assistant dentaire.

Il est délivré aux personnes ayant suivi la totalité de la formation conduisant à ce titre et réussi les épreuves de certification, sauf dispense partielle dans les cas prévus par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire ou aux personnes ayant validé les acquis de leurs expériences professionnelles en vue de son obtention.

2.2.1.   Conditions d’accès à la formation

2.2.1.1.   Voies d’accès

Le titre d’assistant dentaire est obtenu par les voies suivantes :
a) La formation en contrat de professionnalisation ;
b) La formation par apprentissage ;
c) La formation professionnelle continue ;
d) La validation des acquis de l’expérience professionnelle ;
e) La formation initiale.

2.2.1.2.   Pour être admis à effectuer les études conduisant au titre d’assistant dentaire, le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus pour l’entrée en formation et justifier d’un titre ou diplôme de niveau 3.

2.2.1.3.   La sélection des candidats, réalisée par l’organisme de formation, s’opère sur la base d’un dossier déposé par le candidat et d’un entretien qui permet d’apprécier la candidature de chacun des postulants.

2.2.1.4.   Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l’article 2.2.1.3 :

1° Le titulaire d’un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII et IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ou d’un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est dispensé des unités d’enseignement 7 et 8 ;

2° Le titulaire du diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale est également dispensé de l’unité d’enseignement 6 ;

3° Le titulaire de la certification de qualification professionnelle d’aide dentaire est dispensé des unités d’enseignement 1,3,4 et 7. Il est également dispensé de l’unité d’enseignement 8, s’il exerce la profession d’aide dentaire depuis plus d’un an à temps plein ;

4° Le titulaire de la certification de qualification professionnelle d’auxiliaire vétérinaire qualifié est dispensé de l’unité d’enseignement 7.

Les personnes visées aux points 1° et 2° sont dispensées du suivi de l’enseignement en vue de l’obtention de l’attestation de formation aux gestes de soins d’urgence de niveau 2, si celle-ci a été validée depuis moins de quatre ans.

2.2.1.5.   Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l’article 2.2.1.3., le titulaire d’un diplôme ou d’un titre permettant l’exercice de la profession d’assistant dentaire ou de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d’un état membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse peut être dispensé d’une partie de la formation par la CPNE-FP des cabinets dentaires, après étude d’un dossier composé des pièces justificatives suivantes :

1. Une copie d’une pièce d’identité ;

2. Une copie de son diplôme ou titre ;

3. Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d’heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d’évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ou le titre ;

4. La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l’ensemble des documents prévus aux points 2 et 3 ;

5. Un curriculum vitae ;

6. Une lettre de motivation.

2.2.1.6.   L’admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d’une attestation médicale d’immunisation et de vaccinations obligatoires conformément au texte du code de la santé publique en vigueur.

2.2.1.7.   La prise en charge des droits annuels d’inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est désignée comme seule compétente pour définir l’organisation de l’enseignement dans le cadre de la formation d’assistant dentaire.

Seuls les organismes de formations agréées par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.

La formation doit être réalisée conformément aux objectifs définis par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à délivrer le titre d’assistant dentaire.

L’employeur est tenu d’assurer la formation interne nécessaire à l’exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, unités ou cours théoriques en vue de la préparation à la validation de la formation.

Le titre d’assistant dentaire est accessible par la VAE à toute personne justifiant d’au moins une année d’expérience (équivalent temps plein, soit 1 607 heures) salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec la certification visée,

Afin d’obtenir toute ou partie de la certification, le candidat doit :
– s’inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP des cabinets dentaires et suivre la procédure définie par cette dernière ;
– présenter son dossier devant le jury ;
– valider les 8 compétences constitutives du dossier de validation (livret 2) ;
– s’engager à suivre les préconisations du jury si les 8 compétences ne sont pas validées lors du passage devant le jury.

Les activités ou actes réalisables par l’assistant dentaire sont fixés par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire et précisés par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.

2.4.1.   Activités professionnelles

Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l’assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité :

1° L’assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;

2° L’accueil des patients et la communication à leur attention ;

3° L’information et l’éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;

4° L’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;

5° La gestion et le suivi du dossier du patient ;

6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;

7° L’accueil, l’accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l’amélioration des pratiques professionnelles.

2.4.2.   Activités détaillées

2.4.2.1.   Assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins :
– préparation de l’environnement adapté aux soins à réaliser ;
– installation du patient en appliquant les bonnes pratiques d’ergonomie ;
– préparation des matériaux, produits et matériels nécessaires aux soins ;
– mise à disposition, présentation et manipulation des instruments, produits, matériels et autres dispositifs médicaux nécessaires aux soins ;
– assistance à la préparation, à la réalisation et au suivi des soins ;
– suivi du patient pendant le déroulement du soin et après le soin ;
– évaluation et suivi de la douleur du patient ;
– mise en œuvre de gestes de premiers secours.

2.4.2.2.   Accueil et communication auprès des patients :
– accueil des patients, écoute et apport d’une réponse adaptée, y compris en situation difficile ;
– apport d’informations accessibles et adaptées au patient en tenant compte de ses besoins, de ses demandes et de la situation ;
– conduite d’un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires aux soins et à l’identification des situations d’urgence ;
– observation de l’état général du patient ;
– évaluation des capacités verbales et non verbales du patient ;
– traitement et transmission au praticien des données médico-sociales et des capacités verbales et non verbales du patient nécessaires aux soins ;
– apport au patient d’explications sur le fonctionnement de la structure de soins ;
– utilisation des outils de communication mis à disposition par la structure de soins ;
– organisation de l’espace d’accueil.

2.4.2.3.   Informations et éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire :
– conduite d’un entretien d’éducation à la santé bucco-dentaire ;
– apport de conseils aux patients dans le domaine de l’éducation à la santé et de l’hygiène bucco-dentaire, de l’entretien des prothèses et orthèses bucco-dentaires, visant à promouvoir ou renforcer des comportements favorables à la santé ;
– apport aux patients de connaissances théoriques et pratiques relatives à l’hygiène bucco-dentaire, aux matériels et produits associés ;
– présentation et explication des documents de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire ;
– apport d’éléments contributeurs à l’élaboration de documents d’information à la santé bucco-dentaire et de suivi de l’observance du patient ;
– explication de modalités nécessaires à la réalisation du soin et de son suivi.

2.4.2.4.   Entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et gestion du risque infectieux :
– entretien avant et après soins de la salle de stérilisation et de la salle de soins, planification de ces activités ;
– traitement des matériels et dispositifs médicaux ;
– prise en charge de la chaîne de stérilisation selon les recommandations en vigueur et planification de ces activités ;
– contrôles, traçabilité des différentes étapes de la stérilisation et alerte afin d’assurer la continuité des soins ;
– contrôle, conditionnement et rangement des matériels, matériaux, produits et dispositifs médicaux ;
– rangement et suivi des stocks de matériels, matériaux et produits et alerte afin d’assurer la continuité des soins ;
– tri et élimination des déchets dans les contenants appropriés en fonction des circuits définis par la réglementation en vigueur ;
– contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures de gestion du risque infectieux.

2.4.2.5.   Gestion et suivi du dossier du patient :
– prise de rendez-vous ;
– identification des urgences ;
– modification de l’agenda en fonction des informations recueillies, du contexte, des situations et des imprévus ;
– organisation du planning des soins du patient selon les consignes du praticien ;
– création et suivi du dossier administratif du patient ;
– création et suivi du dossier médical du patient ;
– utilisation de logiciels professionnels et métier ;
– préparation, selon les indications du praticien, des documents et informations nécessaires à la prise en charge du patient ;
– apport d’explications sur les modalités de prise en charge des soins ;
– saisie des actes selon les instructions du praticien ;
– préparation des feuilles de soin en vue de leur transmission ;
– suivi des transmissions ;
– encaissement des honoraires.

2.4.2.6.   Recueil, transmission des informations par écrit et/ ou par oral et mise en œuvre de la traçabilité, dans le cadre de la structure de soins :
– transmission des informations sur les soins, observations et mesures réalisées, au sein de la structure de soins ;
– transmission d’informations lors de réunions dans la structure de soins ;
– contribution à la coordination des soins des patients, dans le cadre de la structure de soins ;
– préparation en vue de la transmission et réception des documents nécessaires aux autres professionnels de santé en relation avec les soins du patient ;
– coordination et traçabilité avec les laboratoires de prothèse.

2.4.2.7.   Accueil, accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et amélioration des pratiques professionnelles :
– accueil des personnes en formation, des nouveaux arrivants ;
– explication de l’organisation de la structure de soins et des fonctions de chaque professionnel ;
– apport des informations nécessaires sur les modalités de réalisation des activités des personnes en formation ;
– organisation des activités des personnes en formation ;
– accompagnement de la réalisation des activités et apport des explications nécessaires aux personnes en formation ;
– observation et réajustement si nécessaire de la réalisation des activités des personnes en formation ;
– apport d’une appréciation lors de l’évaluation de la personne en formation par le tuteur ;
– auto-évaluation de ses pratiques professionnelles ;
– détermination de ses besoins en formation continue ;
– contribution à l’organisation ergonomique des postes de travail ;
– contribution à l’évaluation des risques professionnels au travail ;
– connaissance et respect des limites légales de son champ d’activités.

Le salaire de l’assistant dentaire qualifié et stagiaire est fixé, a minima, conformément à la grille des salaires en vigueur.

L’assistant dentaire bénéficie de la prime d’ancienneté au même titre que les autres salariés du cabinet dentaire.

L’assistant dentaire stagiaire n’en bénéficie cependant pas pendant la durée de sa formation (dans la mesure où la durée de celle-ci ne lui permet pas d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre au versement de cette prime).

Toutefois, une fois la qualification acquise, l’ancienneté doit être calculée depuis la date de son entrée dans l’entreprise.

Si l’assistant dentaire est amené à effectuer des travaux de secrétariat décrits au chapitre VII ci-dessous, il bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l’article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

2.6.1. Formation continue facultative

2.6.1.1. Formation

Seul l’assistant dentaire titulaire du titre d’assistant dentaire tel que mentionné au 2.1.2.1 de la présente annexe peut engager une formation continue en vue d’obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment en orthopédie dento-faciale (ODF).

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en œuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.

La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés ayant satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire.

Ne sont autorisés à organiser l’enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNE-FP des cabinets dentaires et choisis par celle-ci.

La formation en vue de l’obtention d’une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.

La CPNE-FP des cabinets dentaires reconnaît l’équivalence aux assistants dentaires ayant obtenu antérieurement la qualification d’assistant dentaire qualifiée en ODF, délivrée par les organismes de formation (formation validée antérieurement à la décision de la CPNE-FP du 16 mars 2007 validant le référentiel de formation complémentaire en orthodontie de 100 heures).

2.6.1.2. Activités et actes réalisables par l’assistant dentaire “ mention complémentaire ODF ”

Il est l’auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens pratiquant l’orthopédie dento-faciale.

En complément de ses fonctions habituelles, l’assistant dentaire “ mention complémentaire ODF ” possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien en orthopédie dento-faciale, acquises à l’issue d’une formation complémentaire dont le programme et la mise en œuvre sont confiés à la CPNE-FP des cabinets dentaires.

2.6.1.3. Rémunération

La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises par la formation et la validation d’une mention complémentaire telle que définie ci-dessus sera mentionnée sur le contrat de travail ou fera l’objet d’un avenant écrit audit contrat, qui précisera également le montant du complément de salaire correspondant à cette mise en œuvre, conformément à la grille salariale en vigueur.

Les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l’article L. 4393-9 du code de la santé publique et les aides dentaires détenteurs du certificat de qualification professionnelle (CQP) correspondant peuvent suivre une formation continue en vue d’obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques.

Seuls les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l’article L. 4393-9 du code de la santé publique peuvent engager une formation professionnelle continue en vue d’obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale et parodontologie-implantologie-chirurgie orale.

La CPNEFP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, élaborer les programmes afférents, mettre en œuvre les formations, définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.

La CPNEFP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés ayant satisfait à la validation de leur formation professionnelle continue complémentaire.

Ne sont autorisés à organiser l’enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNEFP des cabinets dentaires et retenus par celle-ci.

La formation en vue de l’obtention d’une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.

Dès lors que ces formations mentions complémentaires s’inscrivent dans le plan de développement des compétences du cabinet dentaire, le temps de formation nécessaire au suivi et la validation de celles-ci est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré.

5.2.1.   Activités et actes réalisables par l’assistant dentaire et/ ou l’aide dentaire “ mention complémentaire administrative ”

Il est l’auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens dans l’ensemble de la gestion administrative du cabinet dentaire.

En complément de ses fonctions et compétences administratives habituelles, l’assistant dentaire et/ ou l’aide dentaire « mention complémentaire administrative » possède les connaissances spécifiques techniques nécessaires pour assister le praticien dans la gestion administrative du cabinet dentaire, acquises à l’issue d’une formation complémentaire dont le programme, la mise en œuvre et la validation sont confiées à la CPNEFP des cabinets dentaires.

5.3.1.   Activités et actes réalisables par l’assistant dentaire “ mention complémentaire en orthopédie dento-faciale (ODF) ”

Il est l’auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens pratiquant l’orthopédie dento-faciale.

En complément de ses fonctions habituelles, l’assistant dentaire “ mention complémentaire ODF ” possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien en orthopédie dento-faciale, acquises à l’issue d’une formation complémentaire dont le programme, la mise en œuvre et la validation sont confiées à la CPNEFP des cabinets dentaires.

La CPNEFP reconnait l’équivalence aux assistants dentaires ayant obtenu la qualification d’assistant dentaire qualifié en ODF, délivrée par les organismes de formation antérieurement à la décision de la CPNEFP du 16 mars 2007, validant le référentiel de formation complémentaire en orthodontie de 100 heures.

5.3.2.   Activités et actes réalisables par l’assistant dentaire “ mention complémentaire parodontologie-implantologie ”

Il est l’auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens pratiquant la parodontologie, la chirurgie orale et/ ou l’implantologie.

En complément de ses fonctions habituelles, l’assistant dentaire “ mention complémentaire parodontologie-implantologie ” possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien pratiquant la parodontologie, la chirurgie orale et/ ou l’implantologie, acquises à l’issue d’une formation complémentaire acquises à l’issue d’une formation complémentaire dont le programme, la mise en œuvre et la validation sont confiées à la CPNEFP des cabinets dentaires.

Pour délivrer cette formation, l’organisme de formation devra être agréé par la CPNEFP.

La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises en formation et par la validation d’une mention complémentaire telle que définies ci-dessus sera mentionnée dans le contrat de travail ou fera l’objet d’un avenant écrit au dit contrat, il y sera également précisé le montant du complément de salaire afférent, conformément à la grille salariale en vigueur.

Cet emploi consiste à :
– assurer la réception des patients ;
– répondre au téléphone et fixer les rendez-vous ;
– classer les fichiers de dossiers médicaux, préparer les feuilles de maladie destinées à la sécurité sociale et aux organismes d’assurance complémentaire.

Lorsque le réceptionniste ou l’hôtesse d’accueil effectue des travaux de secrétariat décrits au point V ci-dessous, il ou elle bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l’article 3.14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Ce personnel est tenu au secret professionnel.

Cet emploi consiste à :
– l’aide à la gestion du cabinet ;
– l’accueil des patients et gestion des appels téléphoniques ;
– la rédaction et la saisie de documents ;
– la comptabilité ;
– assurer le secrétariat technique du cabinet.

La secrétaire technique, option santé, assume les tâches décrites à l’article 6.2.1. Elle est autonome dans son activité, qu’elle exerce sous la responsabilité de l’employeur ou du responsable désigné par celui-ci.

Ce personnel est soumis au secret professionnel.

6.2.1.   Définition des tâches

Les tâches du (de la) secrétaire technique et notamment celles du (de la) secrétaire technique, option santé sont fixées par les référentiels d’emploi, compétences et de formation du titre “ Secrétaire technique ” de niveau IV inscrit au RNCP par l’union nationale des professions libérales (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008).

6.2.2.   La secrétaire technique, option santé a capacité à :
– assurer l’accueil au sein du cabinet dentaire ;
– maîtriser la communication téléphonique ;
– gérer l’agenda et les prises de rendez-vous du cabinet ;
– maîtriser les fonctions de base et avancées d’un traitement de texte (Word), d’un tableur (Excel) et d’un logiciel de messagerie électronique (Outlook Express) ;
– produire les courriers professionnels ;
– produire les documents professionnels sur informatique ;
– enregistrer les pièces comptables ;
– préparer et suivre la facturation ;
– assurer l’organisation administrative et matérielle du cabinet ;
– remplir les obligations sociales de l’entreprise ;
– créer et suivre les dossiers des patients ;
– établir les dossiers de remboursements ;
– contrôler le cas échéant les remboursements ;
– connaître et appliquer les protocoles d’entente préalable et assurer leur suivi ;
– appliquer une procédure qualité ;
– formaliser les procédures d’hygiène et de sécurité mises en place dans le cabinet.

6.2.3.   Formation et qualification

La formation s’effectue en alternance en contrat de professionnalisation ou dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A).

Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 17 heures hebdomadaire.

Tout salarié de cabinet dentaire embauché en contrat de professionnalisation ou tout salarié en poste qui bénéficie d’un dispositif “ Pro-A ” en vue de l’obtention du titre de secrétaire technique, option santé, doit être âgé de 18 ans au moins et justifier d’un niveau de formation de fin d’études du deuxième cycle des études secondaires (niveau baccalauréat) ou d’un titre, diplôme ou qualification de niveau équivalent.

La formation externe est dispensée dans les centres agréés par l’organisme certificateur.

La formation interne est assurée au cabinet dentaire. L’employeur ou son représentant est tenu d’assurer la formation interne nécessaire à l’exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par l’organisme certificateur en vue de la préparation à la validation de la formation et l’obtention de la qualification.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) :

Le titre de secrétaire technique, option santé est accessible par la validation des acquis de l’expérience (VAE) suivant les modalités définies par l’organisme certificateur.

Tout salarié de cabinet dentaire qui engage une validation des acquis de l’expérience bénéficie des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce sujet.

6.2.4.   Rémunération

Le salaire de la secrétaire technique, option santé, qualifiée ou stagiaire, est fixé, a minima, conformément à la grille des salaires en vigueur.

La secrétaire technique, option santé bénéficie de la prime d’ancienneté au même titre que les autres salariés du cabinet dentaire.

La secrétaire technique, option santé stagiaire n’en bénéficie cependant pas pendant la durée de sa formation (dans la mesure où la durée de celle-ci ne lui permet pas d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre au versement de cette prime).

Toutefois, une fois la qualification acquise, l’ancienneté doit être calculée depuis la date de son entrée dans l’entreprise.

Ce personnel, de par sa qualification, ne peut prétendre à la prime de secrétariat telle que décrite au chapitre VII ci-dessous de l’annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Les emplois concernés correspondent à des fonctions d’accueil ou de secrétariat. Ils ne peuvent conduire à un travail d’assistance du praticien pour des fonctions techniques relevant des tâches d’aide, d’assistant ou de prothésiste dentaire dont les fonctions sont définies aux articles 1.1,2.1 et 3.1 de l’annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Il assure le ménage et l’entretien des locaux professionnels et de leurs voies d’accès (sols, murs, portes, vitres, etc.).

En cas de nécessité impérative, occasionnée par la pratique journalière, le réceptionniste ou l’hôtesse d’accueil, l’aide dentaire, l’assistant stagiaire ou qualifié doivent assumer ces fonctions.

L’aide dentaire, l’assistant dentaire stagiaire ou qualifié assurent l’entretien du mobilier professionnel.

L’exécution régulière d’au moins une des activités non répertoriées dans le référentiel d’activité de l’assistant dentaire (tel que défini dans le code de la santé publique) suivante :

1. La création et/ou la rédaction des courriers et correspondances professionnels des praticiens ;

2. La rédaction des travaux d’études ou de recherche des praticiens ;

3. Les travaux de pré-comptabilité du cabinet dentaire,
entraîne le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l’article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

La suppression de la prime de secrétariat ne pourra intervenir que par dénonciation.

La dénonciation ne pourra intervenir que par l’envoi d’une lettre recommandée (LR).

La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai minimum de 6 mois. Le délai commence à courir à compter de la date d’envoi, par l’employeur, du courrier de dénonciation en lettre recommandée avec avis de réception (LR/ AR).

En cas de dénonciation, le salarié bénéficiera du maintien de la prime de secrétariat, pendant le délai de 6 mois sans avoir pour autant à exécuter les tâches ouvrant droit au versement de cette prime.

La dénonciation de la prime sera mentionnée dans un avenant au contrat de travail.

Seuls l’assistant dentaire, l’aide dentaire et la réceptionniste-hôtesse d’accueil peuvent prétendre au versement de cette prime si au moins l’une des tâches mentionnées à l’article 8.1 ci-dessus est exécutée régulièrement.

Le complément de salaire afférent à l’obtention de la mention complémentaire administrative s’entend comme une évolution de la prime de secrétariat.

À ce titre, à compter du lendemain de la signature de cet avenant le complément de salaire afférent à l’obtention de la mention complémentaire administrative se substitue au versement de la prime de secrétariat.

1.   Si le salarié valide le module « mention complémentaire administrative »

Dans ce cas, le complément de salaire résultant de l’obtention de cette mention se substituera au versement de la prime de secrétariat le 1er jour du mois suivant la date de validation de la mention complémentaire administrative.

2.   Si le salarié ne valide pas la mention complémentaire administrative

À titre exceptionnel et dérogatoire, la prime de secrétariat du salarié en poste est maintenue dans les conditions de l’article VII ci-dessus jusqu’à la fin de son contrat de travail en cours. Le versement de la prime prendra donc fin au terme de celui-ci.

8.4.1.   Période transitoire

Pendant une période transitoire, il est possible pour le salarié percevant la prime de secrétariat de la part de son employeur actuel, dans les conditions de l’article VIII du présent accord, d’obtenir la mention complémentaire administrative sans en passer les épreuves et de percevoir le complément de salaire en résultant, à condition (conditions cumulatives) :
– de percevoir la prime de secrétariat depuis 5 ans minimum ;
– d’être âgé de plus de 50 ans.

Pour cela le salarié devra faire la demande auprès de la CPPNI des cabinets dentaires et présenter une attestation de son employeur justifiant de cette situation. La CPPNI statuera alors dans les plus brefs délais et validera ou non l’obtention de la mention complémentaire administrative par le salarié.

Elle sera alors conservée par le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

Cette période transitoire de 5 ans débutera le lendemain de la parution de cet accord au Journal officiel.

8.4.2.   Personnel concerné

Seuls l’assistant dentaire et l’aide dentaire sont concernés par la mesure transitoire car seuls ces personnels sont concernés par le complément de salaire résultant de l’obtention de la mention complémentaire administrative.

Par conséquent, les dispositions de l’article VIII restent toujours applicables en l’état, uniquement pour les catégories de personnels suivant : réceptionniste-hôte(sse) d’accueil.

Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu’elle dépende du plan de développement des compétences de l’entreprise ou de la formation en alternance, l’employeur est tenu d’assurer la prise en charge :

En cas de prise en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) (1)

– du coût des enseignements dispensés ;
– des frais de déplacement entre le lieu de la formation et le lieu le plus proche entre le cabinet dentaire ou la résidence principale du salarié ;
– des frais de restauration et d’hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, sur les bases retenues pour le remboursement de ces mêmes frais par l’OPCO désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires.

À défaut d’une prise en charge par l’OPCO (1)

– des frais de déplacement entre le lieu de formation et le lieu le plus proche entre le cabinet dentaire ou la résidence principale du salarié sur la base de 0,20 € par kilomètre ;
– des frais de restauration, sur présentation de justificatifs, sur la base de la valeur faciale maximale exonérée de charges du titre restaurant (ex : 13,82 € au 31 décembre 2023) ;
– des frais d’hébergement éventuel sur présentation de justificatifs, selon le barème défini par l’OPCO.

Depuis 2016, la profession d’assistant dentaire est inscrite au code de la santé publique.

Ce nouveau statut a notamment pour conséquence directe, l’obligation pour l’assistant dentaire de valider l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 2.

La durée de validité de cette attestation est de 4 ans.

La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d’une formation portant sur l’actualisation des connaissances :
– relatives aux urgences vitales ;
– en lien avec l’actualité scientifique dans le domaine de la médecine d’urgence ou de l’actualité sanitaire.

Par conséquent :
– pour l’assistant dentaire stagiaire, entré en formation depuis le 1er janvier 2019, l’AFGSU 2 faisant partie intégrante de la formation initiale, celui-ci devra la mettre à jour tous les 4 ans, comme le précise le texte légal régissant l’AFGSU, à partir de la date d’obtention du titre d’assistant dentaire ;
– pour l’assistant dentaire déjà qualifié au 1er janvier 2019 ou en cours de formation à cette date, celui-ci-devra se mettre en conformité via la formation professionnelle continue, afin de valider la formation correspondant à l’AFGSU de niveau 2. Puis il devra la mettre à jour tous les 4 ans à partir de la date d’obtention de cette formation.

Le temps de formation nécessaire à la délivrance de cette attestation est considéré comme du temps de travail effectif.

Depuis l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU), abrogé et remplacé par l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes d’urgence, l’aide dentaire a l’obligation de valider l’attestation de formation aux gestes d’urgence de niveau 1.

La durée de validité de cette attestation est de 4 ans.

La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d’une formation portant sur l’actualisation des connaissances portant sur les gestes et soins d’urgence, en lien avec l’actualité sanitaire et scientifique.

Le temps de formation nécessaire à la délivrance de cette attestation est considéré comme du temps de travail effectif.

La CPNE-FP des cabinets dentaires, seule compétente pour définir l’organisation de l’enseignement dans le cadre de la formation d’assistant dentaire et aide dentaire souhaite que les assistants et aides dentaires exercent toujours leurs activités en conformité avec les recommandations et préconisations scientifiques en vigueur en particulier en matière de stérilisation.

Pour ce faire, à compter du 1er janvier 2019, tout assistant et aide dentaire a l’obligation de suivre une formation continue en stérilisation.

Cette formation doit être renouvelée tous les 5 ans à compter de l’année l’obtention du titre d’assistant dentaire et/ou du certificat de qualification professionnelle d’aide dentaire.

Cette mise à niveau des connaissances d’une durée de 7 heures peut être suivie en présentiel ou en formation ouverte à distance (FOAD).

Cette formation devra obligatoirement avoir reçu l’agrément de la CPNE-FP des cabinets dentaires.

La formation présentielle ne peut être suivie que dans un organisme de formation agréé par la CPNE-FP des cabinets dentaires.

Pour la FOAD, seules les formations ayant reçu l’agrément de la CPNE-FP des cabinets dentaires font foi pour satisfaire à l’obligation de formation.

Le temps de formation nécessaire au suivi de cette mise à niveau des connaissances est considéré comme du temps de travail effectif.

Adhèrent obligatoirement au régime collectif de prévoyance complémentaire les salariés appartenant à la catégorie suivante : l’ensemble des salariés non cadres, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (prévoyance) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, des entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective tel que défini à son article 1.1, et inscrits à l’effectif de l’entreprise à compter du jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance ou embauchés postérieurement à cette date.

Le présent régime pourra être volontairement étendu aux salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sous réserve que l’employeur prenne entièrement à sa charge l’ensemble de la cotisation correspondante.

Ce régime de prévoyance “ Incapacité de travail, longue maladie, invalidité, décès ” a pour but d’assurer :
– le versement d’indemnités journalières ou de rente invalidité, complémentaires à celles de la sécurité sociale ;
– le versement, en cas de décès du salarié, d’un capital et d’une rente d’éducation.

Les garanties du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires font l’objet d’un accord signé par l’ensemble des parties et figurant en annexe de la présente convention collective.

5.3.1. Ancienneté du salarié

Ces garanties s’appliquent obligatoirement aux salariés tels que défini dans l’article 5.1, comptant 3 mois de présence dans le même cabinet, ou 3 mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents.

5.3.2. Suspension du contrat de travail indemnisée

En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, pour le salarié (et le cas échéant, leurs ayants droit) :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire de l’employeur ou des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèce de la sécurité sociale ;
– dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’il bénéficie d’un revenu de remplacement financé au moins pour partie par l’employeur, qu’il soit versé directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, en raison :
–– d’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;
–– de toute période de congé rémunéré par l’employeur.

3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l’accident non professionnel sur le contrat de travail

L’arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l’accident non professionnel, justifié dans les 48 heures, suspend l’exécution du contrat de travail. La maladie non professionnelle ou l’accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement.

En revanche, les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues, égales ou supérieures à 4 mois, excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée, peuvent justifier le licenciement de l’intéressé(e) si les deux conditions ci-après sont remplies :

– l’absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l’employeur de compter sur l’exécution régulière du contrat de travail ;

– l’absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée.

Avant d’engager une procédure de licenciement, l’employeur, peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le salarié de reprendre son activité professionnelle dans un délai de 15 jours calendaires. Le point de départ de cette mise en demeure est la date d’envoi du courrier recommandé.

3.6.2. Incidence du congé de maternité ou du congé d’adoption

Le congé de maternité ou d’adoption, dont l’employeur a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le motif de son absence et de la date de reprise d’activité, suspend l’exécution du contrat de travail. Le congé de maternité ou d’adoption ne peut être en lui-même un motif de licenciement.

Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l’enfant est hospitalisé, la mère bénéficie d’une prolongation de la suspension de son contrat de travail du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé préparant le retour à domicile.

3.6.3. Remplacement du salarié absent pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d’adoption

Pendant la période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n’ayant pas la même qualification.

3.6.4. Retour de congé de maternité ou de congé parental

Le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation a droit à un entretien professionnel avec son employeur.