COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07211 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSBE

AFFAIRE :

[J] [I]

…

C/

[B], [A], [E] [K]

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Novembre 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1]

N° Chambre : 1

N° Section : 3

N° RG : 25/1376

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [I]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

MACSF ASSURANCES

N° SIRET : 775 665 631

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

DEMANDEURS A LA REQUETE

APPELANTS

****************

Monsieur [B], [A], [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [Y], [F], [L], [Z] [O]

épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

Représentant : Me Stéphanie PAUCOD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115

DEFENDEURS A LA REQUETE

INTIMES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Service Recours [Localité 6] Tiers

[Adresse 5]

[Localité 2]

défaillante

DEFENDERESSE A LA REQUETE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président

Madame Sophie MICALLEF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

**********

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 mars 2015, M. [K] a bénéficié d’une chirurgie réfractive au laser pratiquée par le docteur [I], ophtalmologue, en vue de traiter une myopie bilatérale. M. [K] s’étant plaint de séquelles, une expertise a été ordonnée en référé le 1er décembre 2017. Puis M. [K] ainsi que sa mère Mme [U] ont assigné M. [I], la MACSF ainsi que l’ONIAM et la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Villaine devant le tribunal judiciaire de Nanterre en vue d’obtenir une indemnisation.

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a :

– débouté M. [K] et Mme [U] de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamné M. [K] et Mme [U] aux dépens ;

– condamné M. [K] et Mme [U] à payer à M. [I] et à la MACSF la somme globale de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 24 février 2025, M. [K] et Mme [U] ont relevé appel de ce jugement.

Selon ordonnance en date du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de M. [I] et de la MACSF notifiées le 26 août 2025, et rappelé que sa décision ne mettait pas fin à l’instance d’appel entre les parties. Pour statuer ainsi, il a relevé que les appelants avaient eux-mêmes conclu le 23 mai 2025, et que le délai de 3 mois édicté par l’article 909 du code de procédure civile était donc écoulé, les intimés ne démontrant pas avoir été confrontés à une défaillance informatique, ni que celle-ci aurait constitué un obstacle insurmontable à ce qu’ils notifient leurs écritures, alors même qu’ils auraient pu le faire sur support papier comme il est dit à l’article 930-1 du code de procédure civile.

Le 8 décembre 2025, M. [I] et la MACSF ont formé un déféré à l’encontre de cette ordonnance.

En leur requête, ils exposent :

– que s’ils ne contestent pas que les appelants ont conclu le 23 mai 2025, une anomalie informatique a fait que les envois arrivaient directement dans la corbeille RPVA de leur conseil sans passer par la boîte de réception et donc par le logiciel métier Secib Neo ;

– que leur conseil s’est donc trouvé dans l’obligation de vérifier tous les dossiers en cours ;

– que depuis lors, la corbeille est régulièrement relevée ;

– que comme il est dit à l’article 911 du code de procédure civile, en cas de force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait d’une partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut écarter la sanction d’irrecevabilité des conclusions ;

– que par ailleurs, l’article 909 du même code prévoit que le délai imparti à l’intimé pour conclure est la date à laquelle lui sont notifiées les conclusions d’appelant, soit au 4 juin 2025 ; que le délai pour conclure expirait donc le 4 septembre 2025.

M. [I] et la MACSF demandent en conséquence à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ;

– déclarer recevables leurs conclusions datées du 26 août 2025 ;

– débouter M. [K] et Mme [U] de leurs demandes.

Dans leurs conclusions notifiées le 27 août 2026, M. [K] et Mme [U] répliquent :

– que le délai de trois mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile aux intimés pour conclure en réponse court du jour où les conclusions d’appelant ont été notifiés sur le RPVA, et non pas de celui où leur conseil a, en pratique, pris connaissance desdites conclusions ;

– que de plus, leur propre conseil a reçu un avis de réception de leurs conclusions d’appel ;

– que seule la force majeure peut constituer une exception à cette règle, mais tel n’est pas le cas en l’espèce, s’agissant d’une difficulté informatique dont il n’est pas justifié et qui en outre remonterait au mois de février 2025.

M. [K] et Mme [U] demandent en conséquence à la cour de :

– confirmer l’ordonnance d’incident ;

– rejeter les demandes adverses ;

– condamner in solidum M. [I] et la MACSF à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner in solidum aux dépens dont distraction au profit de Maître [Q].

MOTIFS

En application de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Il est constant que les appelants ont conclu le 23 mai 2025 via le RPVA, seule cette date devant être prise en compte, tandis que M. [I] et la MACSF ont eux-mêmes déposé leurs conclusions le 26 août 2025 soit plus de trois mois après.

L’article 911 alinéa 4 du code de procédure civile dispose qu’en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article [l’irrecevabilité].

Le 28 août 2025, le conseil de M. [I] et de la MACSF a fait valoir auprès de la cour que depuis le mois de février 2025, il était confronté à des difficultés informatiques qui occasionnaient des pertes de messages ou des non transmissions, si bien que lorsque l’origine de ces difficultés avait pu être détectée par le service technique de son logiciel métier, il avait dû ouvrir chacun de ses dossiers dans le RPVA afin d’en vérifier l’état d’avancement. En outre, par email en date du 4 juin 2025 il avait indiqué au conseil des parties adverses, Maître [Q], que s’il ne contestait pas la signification de ses conclusions il ne les avait pas reçues, le problème provenant de son RPVA et de son logiciel secib.

Il en résulte que le conseil de M. [I] et de la MACSF était informé des difficultés depuis le mois de février 2025, et surtout, qu’au 4 juin 2025, il savait que Maître [Q] avait lui-même conclu ; il était donc encore dans les délais pour conclure en réponse mais ne l’a pas fait, si ce n’est le 26 août 2025, soit plusieurs mois après.

Dans ces conditions il ne peut exciper d’un cas de force majeure, la difficulté en question n’étant nullement irrésistible puisqu’il pouvait la surmonter en temps utile.

Ainsi, c’est à juste titre que le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables. L’ordonnance est confirmée.

L’équité ne commande pas d’allouer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile à M. [K] et Mme [U].

M. [I] et de la MACSF seront condamnés in solidum aux dépens du déféré.

PAR CES MOTIFS

La Cour, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,

CONFIRME l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 27 novembre 2025 ;

REJETTE la demande de M. [K] et Mme [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [I] et de la MACSF aux dépens du déféré, qui seront recouvrés par Maître [Q] conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,